Interventions sur "organique" de Jean-Jacques Urvoas

... comprendre un problème national. Pour ma part, je considère que l'exercice du seul mandat de parlementaire confère une grande liberté de jugement et une capacité accrue à se prononcer en toute conviction. Pour autant, je ne suis nullement inféodé à mon parti, ayant été élu non par les socialistes, mais par la population. Comme on n'est jamais assez vertueux, je trouve que la proposition de loi organique ne va pas assez loin et que l'on devrait interdire d'autres cumuls. Mais ce texte, que je voterai néanmoins, n'est pas tout. Lorsque nous avons débattu, dans le cadre de la réforme du Règlement de l'Assemblée, de l'excellente proposition du président Jean-Luc Warsmann concernant l'assiduité en commission, beaucoup ont mis en exergue la difficulté d'être présent en raison des nombreuses autres fon...

Je m'associe pour l'essentiel aux propos de mon collègue Dominique Perben sur notre souhait de législateurs d'accorder aux justiciables des droits nouveaux. Monsieur le Premier président, si j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre vibrant plaidoyer visant à nous convaincre de la loyauté de la Cour envers les intentions du Constituant et du législateur organique, mon sentiment d'observateur est cependant plutôt celui de la frilosité, voire de l'hostilité, de la Cour à l'égard du nouveau principe. Pour démontrer la bonne volonté de la Cour, vous nous avez présenté des statistiques. Chaque fois qu'il en est fait état devant moi, me reviennent à l'esprit deux réflexions, l'une de Winston Churchill « je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-...

Cette journée d'auditions aura permis de rappeler à tous les acteurs de la question prioritaire de constitutionnalité combien le législateur organique est attaché à ce que ses décisions soient mises en oeuvre. Sans vouloir reconstruire des raisonnements a posteriori, j'observe que lors des auditions du comité Balladur, certaines des personnes interrogées, dont l'une est aujourd'hui un des acteurs de la QPC, avaient établi des liens avec d'autres textes, concernant notamment la composition du Conseil supérieur de la magistrature, au sein duquel ...

Je voudrais commencer mon propos, monsieur le ministre, là où vous avez terminé le vôtre, c'est-à-dire par l'application de la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 il y a maintenant deux ans et par les lois organiques qui en découlent. Nous devrons encore discuter de deux autres projets de loi organique dont nous attendons évidemment le dépôt avec beaucoup d'impatience, car cela nous permettra de confronter enfin nos points de vue. Je fais naturellement référence au projet de loi organique relatif au défenseur des droits, que le Sénat a examiné il y a quelques jours et dont notre assemblée va être saisie. No...

Troisième point, cette interdiction de délégation est évidemment constitutionnelle. En l'espèce, la compétence du législateur organique est avérée. Nous avons rappelé, au cours des débats antérieurs, la constante et nombreuse jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'argument selon lequel la loi organique pouvant, aux termes de l'article 27, alinéa 3, de la Constitution, autoriser exceptionnellement la délégation de vote, elle ne pourrait l'interdire, n'est guère soutenable. Voilà pourquoi le groupe SRC a toujours soutenu, depu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une troisième lecture sur un projet de loi organique n'est pas chose habituelle. Il faut donc que le sujet soit, si ce n'est grave, du moins sensible. De fait, ce n'est pas parce que le différend entre les deux chambres se concentre sur un point précis qu'il convient d'occulter le sens global de l'article 13.

Qu'il me soit donc permis de rappeler combien la complexité de sa rédaction et de son architecture nous ont frappés. Deux ambiguïtés altèrent en effet son contenu. D'abord, le quatrième alinéa indique que la liste des fonctions directement visées par cet article peut être complété par une loi organique. Or ce texte renvoie à son tour et sans doute la constitutionnalité de ce mécanisme est-elle douteuse à un décret en conseil des ministres le soin de procéder à son extension aux emplois de direction dans les entreprises publiques, les établissements publics et les sociétés nationales quand leur importance le justifie. Comme l'a noté Jean-Pierre Camby lors d'un colloque tenu à l'Assemblée na...

Même si le principe constitutionnel est celui du vote personnel, la loi organique peut y déroger sous certaines conditions, ce qui est justement l'objet de l'ordonnance organique du 7 novembre 2008 qui, je le rappelle, n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. Enfin, l'argument du Sénat, tiré de l'article 68 de la Constitution selon lequel le seul cas où la délégation de vote est explicitement proscrite est la procédure de destitution du chef de l'État, ce qui in...

...tions les procédures de désignation de leurs successeurs. Quelques mois auparavant, en juillet 2009, nous avions débattu d'un autre texte de même nature relatif au Conseil économique, social et environnemental. Pourtant, il existe une différence de nature entre les deux textes que je viens d'évoquer et celui qui nous est soumis aujourd'hui. En effet, si ces deux textes étaient des projets de loi organique, celui dont nous discutons est une proposition de loi. Je serais donc heureux, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous expliquiez les raisons de cette différence ; d'autant que, sauf erreur de ma part, cette semaine est en principe une semaine gouvernementale. Devons-nous y voir une sorte de double aveu ? Aveu de l'impéritie de ce gouvernement à planifier le travail parlementaire pour la pa...

Nous ne trouvons pas qu'il soit de bonne politique d'être contraint de prolonger tels ou tels mandats, et nous ne parlons même pas de cet exercice étonnant auquel la commission des lois va encore se livrer demain : comme la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 n'a toujours pas été définitivement adoptée, nos auditions sont purement formelles Tout cela ne fait pas très sérieux et n'est pas plus digne de l'Assemblée nationale que du Sénat. Je saisis donc une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, l'occasion que nous offre ce texte pour vous dire combien nous attendons le projet de loi ...

...la présentation de projets qui doivent faire suite à la révision constitutionnelle. Constatons, en la matière, la propension du Gouvernement à servir ses intérêts ou ceux de la majorité avant de se préoccuper des droits des citoyens, élément pourtant essentiel des propositions du comité Balladur. Ainsi, deux mois après la révision constitutionnelle, le 17 septembre 2008, le premier projet de loi organique qui a été déposé visait à appliquer l'article 25 de la Constitution, et donc avant tout à permettre à un député ou sénateur devenu ministre de retrouver son siège après avoir quitté ses fonctions gouvernementales. Le texte a été promulgué le 13 janvier 2009. Deux jours après c'est un constat , M. Xavier Bertrand perdait sa fonction de ministre et pouvait redevenir député. Le deuxième projet a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si nous en sommes à la deuxième lecture, il n'est sans doute pas inutile de rappeler la philosophie du groupe SRC sur ce projet de loi organique, Dès les débats constitutionnels, nous avions indiqué que la volonté d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République partait d'une bonne intention. Nous en avions défendu le principe pour une raison assez simple : un tel contrôle représente potentiellement une avancée démocratique. Il vise naturellement à éviter que ces nominations n'apparaissent comme le « fait du prince ». No...

Il s'agit de corriger ce qui est vraisemblablement un oubli. Tout le monde est d'accord pour dire que l'un des rares intérêts de la procédure réside dans le fait que les personnalités proposées à un poste soient auditionnées, mais cette audition n'est prévue par aucun texte. Puisqu'il y a consensus, il suffit d'inscrire ce point, sinon dans la loi organique, du moins dans la loi ordinaire. Il faudra d'ailleurs que ces auditions aient un certain lustre. Si nous procédons comme il nous arrive parfois de le faire, par flopées de questions avant de laisser la personne le soin de nous noyer dans ses réponses, ce ne sera pas suffisant. Le Bureau de l'Assemblée pourrait-il y réfléchir ? Je pense qu'il faudrait appliquer, comme dans les pays voisins, un sy...

...l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. » Comment, à votre avis, le nouveau Conseil supérieur pourra-t-il concrètement assister le Président de la République pour garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire ? Pensez-vous que les avis rendus par le CSM, qu'ils soient négatifs ou positifs, devraient être motivés ? Enfin, pensez-vous utile que la loi organique définisse les qualifications requises des six personnalités qualifiées ?

Il suffit de voir par exemple la composition du Conseil constitutionnel, où huit des neufs conseillers je n'intègre pas les anciens Présidents de la République sont de droite ou nommés par la majorité de droite. C'est donc un euphémisme d'affirmer que le groupe SRC est extrêmement sceptique sur votre projet de loi organique. Néanmoins, le débat en commission a éclairé d'un jour nouveau l'une des ambitions de la révision de l'article 13, ambition qui était de redéfinir précisément les nominations relevant du Président de la République et du Premier ministre. En effet, selon la Constitution, contrairement aux nominations faites par le Premier ministre, qui sont la règle, celles relevant du Président, qui sont l'exce...

...re la clarté, si ce n'est remettre de la rigueur dans les interventions respectives du Président de la République et du Premier ministre. Il fallait, monsieur le rapporteur, en finir avec cette répartition byzantine qui voit certains emplois non explicitement mentionnés par la Constitution mais qui entrent dans le champ de nomination du Président de la République tantôt visés par une disposition organique, tantôt visés par des dispositions réglementaires. Je sais et notre rapporteur l'a justement rappelé que François Mitterrand porte une part de responsabilité dans cet état de fait. Mais cette situation présente un avantage, reconnaissons-le, pour tous les Présidents de la République. La loi organique que nous examinons était l'occasion de mettre enfin un terme à cette confusion ou à ce syst...

...pondu à ma collègue que certaines de ces agences figuraient dans le projet de loi, celles ayant été laissées de côté présentant un caractère technique. Là encore, il s'agit d'un argument fallacieux. Chacun de ces organismes est différent et a son importance, sinon il n'aurait pas lieu d'être. Nous considérons qu'une agence de santé en vaut une autre. Certaines figurent déjà dans le projet de loi organique. Nous vous proposons d'être exhaustifs et d'intégrer celles mentionnées dans notre amendement.

...procédure a été exemplaire pour la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, on a vu en revanche ce qu'il en était pour la composition de la commission prétendument indépendante chargée de se prononcer sur les projets de délimitation des circonscriptions législatives ou de répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Par ailleurs, les conditions de renvoi à la loi organique sont particulièrement floues puisque l'on ignore largement les critères de définition du périmètre et du champ des nominations. Pour sa part, l'étude d'impact jointe à ce projet est tout simplement indigente. Je ne comprends pas pourquoi elle ne comporte pas la liste des nominations auxquelles procède actuellement le Président de la République en vertu des décrets pris depuis 1958. Enfin, le co...

...rcroît, les auditions ayant été organisées suffisamment tôt avant la fin de la session ordinaire et la ministre entendue le 3 septembre, tous ceux qui voulaient se pencher sur cette délicate question ont eu le loisir de le faire. C'est vrai, le sujet le méritait car il touche à la racine même de la chose juridictionnelle et porte des changements radicaux dans au moins deux dimensions, la logique organique du filtre et la logique procédurale du procès constitutionnel. Le professeur Dominique Rousseau en a même déduit que cette réforme pourrait conduire à un « big bang » juridictionnel. Nous sommes bien loin du jugement du doyen Vedel pour qui, mais c'était en 1990, cette question, sans être un gadget, n'en était pas pour autant révolutionnaire. En effet, alors que les juridictions ordinaires se r...

...ique, je le redis, que certains membres du Conseil constitutionnel semblent aujourd'hui avoir été convaincus. Le Conseil est d'ailleurs allé en Espagne pour voir comment fonctionnait l'opinion séparée dans le tribunal espagnol. Que ce soit dans un proche avenir ou dans quelque temps, la publication des opinions séparées sera décidée de manière prétorienne. Il serait plus normal que le législateur organique la codifie.