Interventions sur "organique" de Jean-Jacques Urvoas

Vouloir faire figurer ces deux points dans une loi organique est au mieux une maladresse, au pire une faute politique. Maladresse sur la méthode. Il est pour le moins paradoxal que la loi organique prévue par les articles 34-1 et 44 fasse l'objet d'un projet et non d'une proposition de loi. Si le but de la révision du 23 juillet 2008 était, comme vous le prétendez, de renforcer les pouvoirs du Parlement, le Gouvernement aurait été bien inspiré de susciter...

...que. Il refuse en permanence de desserrer le double étau des contraintes juridiques et des limites politiques qui corsètent l'Assemblée nationale et le Sénat. Les mécanismes dont nous parlons propositions de résolution, temps « guillotine » relevant du Parlement, décidons donc ensemble, chers collègues, des modalités de ce texte dans le cadre de notre règlement. En effet, le recours à la loi organique ne s'impose pas en ce concerne les propositions de résolution. En quoi, chers collègues, les articles 3, 4 et 5 de ce projet de loi organique sont-ils utiles ? Le nouvel article 34-1 de la Constitution, qui énonce les cas d'irrecevabilité, se suffit à lui-même. Si on veut le compléter par une loi organique, c'est alors reconnaître qu'il en dit trop ou pas assez. Trop, car l'article 34-1 ne dit ...

En 1958, Michel Debré justifia l'introduction de l'article 61 par son caractère « indispensable », voire « capital », pour mettre fin au régime d'assemblée. Mes chers collègues, si les fondateurs de la Ve République avaient voulu que les règlements soient sous l'empire d'une loi organique, ils l'auraient dit ! À ce propos, je vous invite à relire notre collègue Michel Habib-Deloncle, député gaulliste, rapporteur de la commission spéciale présidée par Marc Lauriol et chargée, en 1959, de rédiger notre règlement. On peut supposer que l'auteur de notre règlement est fondé à en analyser les possibilités d'évolution. Or, dans sa contribution sur « L'élaboration du règlement de l'Assem...

Profitons au contraire de l'occasion pour restreindre l'exercice discrétionnaire du droit d'amendement par le Gouvernement. Après bien des errements, la jurisprudence dite de l'« entonnoir » du Conseil constitutionnel a fini par le limiter ; mais ce n'est qu'une jurisprudence. Pourquoi ne pas la consacrer et, le cas échéant, la préciser, par un amendement à ce projet de loi organique ? Ainsi, et étant donné le nouvel article 42, en première lecture, le Gouvernement pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État ne pourrait plus présenter de mesures nouvelles, mais seulement proposer d'amender le texte de la commission pour revenir au projet ou pour modifier ce texte compte tenu de la discussion. Vous devriez en être d'accord, puisque vous souhaitez revaloriser le rôle du P...

Nous devons donc nous garder de légiférer sous le coup de l'émotion. Or, en l'espèce, on pourrait avoir l'impression que ce projet de loi organique n'est qu'une réaction conditionnée au récent débat sur l'audiovisuel public.

...Utilisé dès les premières constitutions révolutionnaires, ce verbe est employé à dix reprises dans celle de la Ve République. Oui, mes chers collègues : un Parlement délibère, parle, discute, se confronte ! Délibérer, c'est dialoguer, c'est accepter que l'autre puisse avoir raison. C'est, en l'espèce, reconnaître que les dispositions que vous nous proposez n'ont rien à faire dans un projet de loi organique ; c'est donc refuser de renoncer à une dimension de notre vocation. Rappelez-vous, chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, que ceux qui prétendent mettre des chaînes aux autres devront un jour les porter ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...ionnement des pouvoirs publics : non seulement la Constitution réglait une multitude de détails abandonnés jusque là à des textes de moindre importance, mais les règlements des assemblées furent soumis à un contrôle de constitutionnalité très sévère. C'est l'objet de l'article 61 de la Constitution, voulu par Michel Debré. Il s'agissait alors de mettre fin au régime d'assemblée. Ce projet de loi organique est aux antipodes de la volonté revendiquée par la majorité de contribuer à la revalorisation rôle du Parlement : il s'inscrit au contraire parfaitement dans cette conception restrictive des droits des assemblées. Le droit d'adopter des résolutions est entravé par un pouvoir de veto confié au Premier ministre. La mise en place d'études d'impact est contournée par la multiplication des exonération...

Cette loi organique est inutile si toutes les dispositions concrètes sont renvoyées au Règlement. L'Assemblée nationale doit rester souveraine sur ses règles de fonctionnement interne. L'introduction d'un statut de l'opposition serait une véritable novation.

En écoutant l'argumentation du rapporteur sur le précédent amendement, je me disais, en référence à une formule contestable mais bien connue : « nous avons juridiquement tort parce que nous sommes politiquement minoritaires ». Nous avons déjà débattu, lors de l'examen de la dernière révision constitutionnelle, du contenu de la loi organique à laquelle les nouvelles dispositions constitutionnelles renvoient. Le fait que l'on ait, à cette occasion, inscrit dans le texte constitutionnel des éléments qui n'y figuraient pas traditionnellement, montre qu'il existe dans ce domaine une part d'opportunité. Ce que nous proposons n'est en rien révolutionnaire ou conflictuel. Il faut donc cesser de renvoyer à plus tard les progrès et nous regre...

Je souhaite avoir des précisions sur la portée de la restriction apportée par le projet de loi organique. Interdire l'examen à l'ordre du jour des propositions de résolution « ayant le même objet » qu'une autre proposition de résolution examinée dans les douze mois précédents est assez flou et risque de limiter considérablement l'utilité des résolutions, en empêchant le Parlement de se prononcer plusieurs fois sur un même sujet au cours d'une même année.

La rédaction du projet de loi organique est imprécise, ne permettant pas de savoir si le délai s'applique à des propositions de résolution déposées dans les deux chambres du Parlement.

... « travaux d'évaluation préalable » au lieu de la formule habituelle d'« étude d'impact », que tout le monde connaît et qui fait l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État. Pour quelle raison ne pas maintenir cette terminologie ? Je me suis laissé dire d'ailleurs que le Conseil d'État avait émis un avis défavorable à ce changement lorsqu'il a été consulté sur le présent projet de loi organique. Le retour à cette terminologie constitue un des objets de l'amendement que je présente, sans esprit de polémique ou partisan, je le souligne, amendement qui précise en outre explicitement que le Gouvernement doit transmettre cette étude d'impact au Conseil d'État en même temps que l'avant projet de loi dont il est saisi pour avis, ce qui lui permettra d'exercer au mieux sa fonction consultative....

Cet amendement reprend l'une des propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par M. Edouard Balladur. Il vise à restreindre le droit d'amendement du Gouvernement, comme la référence de l'article 34-1 de la Constitution au cadre fixé par la loi organique en offre l'opportunité. Je ne doute pas que le rapporteur ne soit pas loin de souscrire à cette suggestion, lui qui s'était indigné à juste titre, lors de l'examen en première lecture de sa proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, du dépôt en dernière minute par le Gouvernement d'amendements relatifs à la réforme de l'équarrissage, examiné...

Cet amendement précise la règle de vote applicable à la Conférence des présidents, lorsqu'elle statue sur le respect des règles organiques relatives à la présentation des projets de loi. Étant donné que la Conférence des présidents de la première assemblée saisie se prononcera, de fait, pour son homologue, il convient de prévoir, au minimum, une exigence d'unanimité.

Même améliorée par les apports de la Commission, la procédure des études d'impact se trouve considérablement limitée par les exonérations apportées par cet article 10 du projet de loi organique. Nous souhaitons y remédier par sa suppression.

Il s'agit de garantir le droit d'amendement car le projet de loi organique va donner aux règlements la possibilité de restreindre ce droit.

Cet amendement vise à éviter une contradiction avec l'article 99 du Règlement qui fixe le délai de forclusion, en cas de dépôt tardif du rapport, au début de la discussion générale, alors que le projet de loi organique le fixe au début de l'examen du texte. Cela est d'autant plus choquant que les députés devront connaître le texte adopté par la Commission pour pouvoir déposer des amendements.

...oir mardi prochain une délégation, qui comprendra non seulement le président de ce groupe, mais aussi les anciens présidents socialistes de l'Assemblée nationale et la Première secrétaire du Parti socialiste, afin que l'information soit complète. L'article proposé est inspiré de l'article 49 du Règlement de l'Assemblée nationale en vigueur entre 1958 et 1969 ; il n'a donc rien à faire dans la loi organique. En revanche, les parlementaires doivent être libres de se doter, dans leur Règlement, de nouvelles procédures nous souhaiterions d'ailleurs disposer d'une première rédaction du texte envisagé dans ce cadre si le projet de loi organique qui nous est soumis devait être adopté. Ce que propose le Gouvernement créerait un déséquilibre profond aux dépens du Parlement. En effet, le Gouvernement pour...

...euvre, et dans ce domaine nos craintes sont vives. Nos réserves, qui expliquent le dépôt de cette motion de procédure, portent tant sur la méthode adoptée par le Gouvernement que sur les choix qu'il nous suggère de faire. La méthode d'abord. Lors de nos échanges sur cette question, le 26 mai dernier, ici même, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous indiquait : « Une loi organique précisera à la fois le nombre exact et le mode d'élection des députés concernés. » L'engagement était fort. Il l'a même répété le 20 juin au Sénat en ces termes : « S'agissant du dispositif proprement dit, nous envisageons la création d'une douzaine de sièges de député représentant les Français de l'étranger, il appartiendra, bien sûr, au législateur organique de fixer précisément le nombre de ce...

Le législateur organique a d'ailleurs consacré ce régime. C'est ainsi que ce sont les dispositions de la loi organique qui fixent, par exemple, le nombre de députés et de sénateurs élus à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il est donc cohérent, dans le strict respect du parallélisme des formes, qu'il revienne à une loi organique de codifier la rep...