Interventions sur "organique" de Jean-Jacques Urvoas

...sur un point, sans vous montrer explicite sur les autres. Par ailleurs, je suis parfaitement d'accord avec Jean-Christophe Lagarde sur l'importance de l'amendement n° 4382 ; nous avons beaucoup travaillé en commission des lois sur cette question. Je connais l'investissement du rapporteur, mais aussi les réticences de l'exécutif. Il ne faudrait pas que nos nombreux désaccords sur ce projet de loi organique disparaissent à cause de votre manière contestable de présider nos travaux. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

...dû reprendre les dispositions qui avaient été supprimées dans le règlement de 1959. Bizarrerie d'écriture, je vais n'en citer qu'une, et nous avons d'ailleurs déposé un amendement sur ce point. Je ne sais pas si c'est une maladresse ou s'il y a un vice caché mais, alors que l'article 34-1 de la Constitution parle d'injonctions au pluriel, le mot est au singulier dans l'article 3 du projet de loi organique. Y a-t-il là une évolution ? Faut-il au contraire y voir une distraction de la part du rédacteur ? Cela me surprendrait car j'ai cru lire quelque part que le Conseil d'État s'était interrogé sur cette question, mais je ne doute pas que le secrétaire d'État ou le rapporteur saura éclairer la représentation nationale. L'article 3, qui n'est que la mise en oeuvre de l'article 34-1 de la Constitutio...

Je souhaite que nos collègues qui siègent ce matin dans le cadre de l'examen du projet de loi organique sur les articles 34-1, 39 et 44 puissent avoir connaissance de deux documents. L'un a été demandé par les commissaires aux lois la semaine dernière, lorsque, le mercredi matin, nous avons étudié les soixante-huit amendements déposés par le groupe socialiste. Nous avions à cette occasion évoqué le fait que plusieurs de ces amendements étaient issus d'un travail auquel font écho les propos du prés...

...se pas indistinctement les termes de Gouvernement ou de Premier ministre, elle est très précise. Selon l'article 38, c'est le Gouvernement qui, pour l'exécution de son programme, peut demander au Parlement l'autorisation de prendre certaines mesures par ordonnances. Selon l'article 39, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet de loi organique n'est-il donc pas en contradiction avec la Constitution quand il prévoit que c'est le Gouvernement qui décide de l'irrecevabilité des résolutions et le Premier ministre qui est amené à se prononcer ? Je soulève dès maintenant cette question pour permettre au Gouvernement de réfléchir à la réponse éventuelle qu'il pourrait apporter. Aux termes de l'article 2, le président de l'Assemblée renvoie t...

Ce sous-amendement à l'amendement du rapporteur prévoit, à l'alinéa 2, de réinsérer les mots suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution. » Par ce sous-amendement, il s'agit d'assurer la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique, en garantissant le droit du Parlement posé par l'article 88-4 de la Constitution à donner un avis et à exprimer sa position sur les actes et documents émanant des institutions européennes rentrant dans le cadre des prérogatives consultatives. À entendre le rapporteur, nous nous inquiétons à peu de frais, et le titre même du chapitre dans lequel figure l'article 1er restreint le champ d'appl...

...anente à l'égard non seulement des parlementaires mais même de leur majorité. Quant à cette majorité, elle a peur du Gouvernement et n'arrive pas à s'assumer pour ce qu'elle est, à savoir la représentante des intérêts de la nation et pas uniquement une force de soutien à la politique gouvernementale. Je ne vois pas en quoi il serait révolutionnaire d'introduire ce que nous proposons dans la loi organique. Nous ne parlons pas de convocation du Premier ministre mais d'une audition facultative, qui n'a rien d'automatique. Il n'y a là ni ordre ni injonction. C'est un outil que l'on propose de poser sur l'établi. Il est dommage, au moment où l'on tente de mettre de la vitalité dans cette démocratie poussiéreuse et dans cette Constitution étriquée, que l'on n'arrive pas à se saisir d'occasions comme c...

Monsieur le rapporteur, dans cet hémicycle, même si nous nous y prenons parfois maladroitement, nous partageons tous la même ambition : nous voulons voter des lois compréhensibles, utiles, dans l'intérêt du pays et des Français. Ce n'est que le 10 décembre dernier, jour où le conseil des ministres a adopté le texte, que l'Assemblée nationale a découvert ce projet de loi organique de quatorze articles. Or elle suspendait ses travaux le 22 décembre et le sujet n'a donc pu être abordé avant cette date.

Ce texte a ensuite été examiné mercredi 7 janvier par la commission des lois, après l'audition du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui s'est déroulée le mardi, dans de bonnes conditions. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui a donc été inscrit à l'ordre du jour dans des délais extrêmement brefs, alors qu'il ne s'agit ni d'un texte neutre ni d'un texte anodin. La tapisserie qui décore l'hémicycle est sortie de la manufacture des Gobelins en 1688, nous en parlions tout à l'heure. Je ne sais pas ce qu'elle représente, mais, en tout cas, ici, nous ne sommes pas à Rome : Catilina n'est pas ...

Monsieur le secrétaire d'État, à ce stade de notre discussion, l'opposition l'avoue : elle n'a pas confiance. Ce projet de loi organique contient des mots piégés. Vous nous cachez certaines réalités.

Nous aurions aimé pouvoir disposer de quelques instants pour relire cet amendement. L'examen d'un projet de loi organique reste un événement suffisamment rare pour que nous consacrions quelques secondes à la lecture d'un texte ayant vocation à s'appliquer pendant des années. Je regrette donc, je le répète, de n'avoir pu voter l'amendement présenté par le rapporteur.

...tion d'opposition a valeur constitutionnelle. Au passage, je regrette qu'on n'en ait pas profité pour donner corps au statut de l'opposition que nous appelons tous de nos voeux et auquel la lettre du président Accoyer est loin de répondre. Chacun reconnaît l'importance des présidents de groupe. Lors de la discussion générale, des orateurs de l'UMP ont même exprimé la crainte que le projet de loi organique renforce encore leur poids. Le temps global d'expression que vous voulez instituer par l'article 13 sera probablement sous la responsabilité du président de groupe, ce qui lui donnera un pouvoir de coercition sur les membres, alors qu'un député n'est pas obligé d'adhérer à un groupe. C'est d'ailleurs l'une des difficultés sur lesquelles il faudra nous éclairer : comment serait attribué ce temps g...

...usait le principe des résolutions, et le Sénat, qui paraissait au contraire y être extrêmement attaché. Il a sans doute fallu à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement tout l'entregent qu'on lui connaît pour réussir à concilier ces points de vue divergents et parvenir à un compromis. À l'époque, Jean-Jacques Hyest, rapporteur au Sénat, déclarait : « Nous voulons que la loi organique fixe les modalités de mise en oeuvre du droit de voter des résolutions afin que les résolutions adoptées à l'Assemblée nationale et au Sénat soient de même nature et que les modalités ne soient pas différentes selon les règlements. » Le rapporteur de notre assemblée, Jean-Luc Warsmann, a fait voter un amendement modifiant radicalement la perspective élaborée dans un compromis qui, quoique relativ...

... après la position exprimée par Jean-Jacques Hyest il y a quelques mois et que partageait d'ailleurs le président Josselin de Rohan, alors rapporteur pour avis , le Sénat pourrait aujourd'hui se contenter de la disposition visant à supprimer l'intervention des commissions dans le parcours d'une résolution. Il y a une difficulté qu'il faudra bien résoudre, puisque, s'agissant d'un projet de loi organique, il n'y aura pas de commission mixte paritaire, les deux assemblées devant nécessairement trouver un accord.

...ments écartés au titre de l'article 127. Or vous ne nous avez pas donné cette information, madame la présidente. Comme je me doute qu'il ne s'agit pas d'un secret défense, vous saisirez certainement l'occasion d'y revenir L'article que nous proposons d'ajouter avant l'article 1er vise à élargir le contenu du texte. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit sept renvois à des lois organiques, deux à des lois ordinaires et deux aux règlements des assemblées. Prenant le Gouvernement au mot et croyant que sa volonté était bien de renforcer les pouvoirs du Parlement et de donner de nouveaux pouvoirs aux citoyens, nous avons été surpris de constater que les premiers textes déclinant la révision constitutionnelle ne visaient pas à accorder les droits supplémentaires escomptés : le premie...

Le troisième texte dont nous avons à discuter est, à croire les propos du ministre de l'intérieur, ce projet de loi élargissant nos compétences. Il manque donc, à nos yeux, un article, qui était d'ailleurs, chronologiquement, le premier dans lequel la révision constitutionnelle renvoyait à la loi organique, je veux parler de l'article 11. Cet article traite du référendum. Après de multiples propositions d'amendement, y compris de notre groupe, la révision intégrait finalement la création de ce que l'on a appelé, d'ailleurs probablement un peu vite nous y viendrons une fois cet amendement adopté , le référendum d'initiative populaire. Nous avons constaté que, malheureusement, cet article 11 n'éta...

...ébat qui, à l'évidence, va être précis, a besoin d'éléments de nature objective. Vous avez déclaré hier soir l'irrecevabilité de 1 015 de nos amendements sur la base de l'article 127-3 et nous contestons le principe de cet appel à un article assez inusité dans l'histoire de notre assemblée. Vous avez évoqué quelques utilisations assez parcellaires. Je rappelle qu'il y a eu une trentaine de lois organiques depuis 1958. Le compte rendu des débats de la séance d'hier soir n'étant pas encore disponible à quatorze heures sur le site de l'Assemblée nationale, je n'ai pas pu revoir les éléments que vous nous avez donnés. J'aimerais donc, pour que tout soit clair, que vous nous transmettiez le détail de ces décisions, que vous nous indiquiez quand elles ont été prises, sur quelle loi organique, combien d...

...titution prévoit un droit individuel d'amendement, j'aimerais que vous puissiez nous dire ce qu'est une résolution « mettant en cause » la responsabilité du Gouvernement. Outre la Belgique, le Danemark connaît aussi les résolutions, grâce à l'article 41 de sa Constitution, de même que le Portugal, par l'article 159 de la sienne. D'autres pays l'Espagne ou l'Allemagne n'ont pas besoin de lois organiques, même s'ils ont des systèmes comparables. Quant à la Grande-Bretagne, que nous citons souvent en exemple en tant que « mère des démocraties », elle ne dispose d'aucune disposition en la matière, puisque c'est la pratique qui permet d'y exprimer des opinions. La manière d'un acte parlementaire doit être totalement libre. C'est l'intérêt et le caractère majeur de notre assemblée. Il aurait été in...

Pourtant, ils sont au coeur de ce que je vais tenter de démontrer. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, quand il sera saisi, aura à revisiter sa propre jurisprudence, puisqu'une décision du 15 mars 1999 précisait de la manière la plus explicite que, quand une loi organique contient un dispositif qui n'est pas d'ordre organique, le Conseil constitutionnel déclasse la disposition, mais ne censure pas la loi qui vient d'être votée. Inévitablement, ce que nous venons de dire sera au coeur de la décision du Conseil constitutionnel. Je voudrais essayer de vous convaincre, mes chers collègues, que notre assemblée n'a pas à délibérer de ce projet de loi que nous propose a...

Ce projet de loi comporte quatre grands thèmes : la concrétisation du droit de résolution, la formalisation des études d'impact, l'inscription dans la loi organique d'un mécanisme qui existe déjà dans le règlement de notre assemblée la procédure d'examen simplifiée et, enfin, la création juridique, qui focalise toutes les attentions, d'un dispositif que notre président a appelé, de façon relativement oecuménique « la programmation de nos travaux ». La commission des lois y a travaillé comme c'est sa mission. Elle l'a fait, selon son habitude, sans fracas...

...ent en débat les modalités d'exercice du droit de résolution et, évidemment, le « temps global » que nous préférons appeler le « temps guillotine ». Loin d'être des points de détails, l'un comme l'autre traduisent des lectures rivales des rapports entre l'exécutif et le législatif et méritent un débat approfondi. Nous le souhaitons et nous y sommes prêts, mais pas dans le cadre d'un projet de loi organique. Non par esprit de système, juste pour le plaisir de vous contredire, mais parce que les deux points qui restent en débat ne relèvent pas de la loi organique, d'où notre question préalable. Cette conviction est fondée sur les trente lois organiques qui ont été adoptées par notre assemblée depuis 1958 et qui ont donné lieu à 108 décisions du Conseil constitutionnel. Selon nous, ces deux points rel...