Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Il y a eu tout d'abord la suppression de la taxe professionnelle. L'investissement n'est plus pénalisé par le nouvel impôt qui l'a remplacée. Il y a eu un allégement de l'imposition sur le travail, ce qui permet à nos entreprises d'améliorer leur compétitivité-prix et, pour la compétitivité hors-prix, nous avons mis en place un crédit d'impôt recherche très performant, les investissements d'avenir, qui facilitent recherche et innovation, et le ...

Je rappelle que la commission Durieu s'est réunie à plusieurs reprises entre 2005 et 2008. Son travail a consisté à comparer, par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, les rentrées réelles de TIPP et de TVA. La TIPP est une taxe forfaitaire un montant en euros par hectolitre dont le produit varie en fonction de la consommation.

Avis défavorable. Cet amendement consiste à créer une exonération d'une partie de la cotisation foncière des entreprises, qui porte sur les immeubles, en fonction de leurs investissements. Il oublie complètement que la réforme de la taxe professionnelle a consisté à supprimer la base « investissements », ce qui n'avait pas été fait il y a dix ans, puisque la réforme avait alors supprimé seulement la base « salaires ». Mais nous nous souvenons d'avoir dit dès cette époque à nos collègues, qui étaient alors dans la majorité, qu'on allait concentrer à l'excès la taxe professionnelle sur les investissements. La réforme que nous avon...

Au sens de cet amendement d'explicitation, les obligations convertibles en actions, tant qu'elles font l'objet de mutations avant d'être converties en actions, ne sont évidemment pas éligibles à la taxe. (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement de coordination quant au champ éligible entre, d'une part, la taxe sur les transactions financières et, d'autre part, les droits d'enregistrement au titre des cessions de valeurs mobilières. (L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement très technique sur lequel je ne m'étendrai pas, qui permet de faciliter le transfert de la part départementale de taxe d'habitation vers des structures intercommunales. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 octies, amendé, est adopté.)

Là, le sujet n'est pas tout à fait le même parce que, si je comprends bien, il nous est proposé d'augmenter la taxe, qui serait en outre acquittée par l'acquéreur. Ne pourrait-on pas justement, à cette occasion, si on adoptait l'amendement, mettre en place un mécanisme de traçabilité, peut-être par instruction, madame la ministre, pour qu'on sache exactement quelle est la provenance de ces bijoux.

... bénéfices réalisés par la filiale d'une société française dans un État non coopératif : même si ces bénéfices ne sont pas rapatriés, ils sont soumis en totalité à l'impôt sur les sociétés, dès lors que l'administration en a connaissance. Parlons enfin de l'exit tax, ce dispositif que vous n'étiez pas parvenu à installer en 1999-2000, car il avait été annulé par le Conseil constitutionnel, et qui taxe les plus-values lorsque l'on part pour l'étranger afin d'échapper à l'impôt. Eh bien, ce que vous n'étiez pas parvenus à faire, nous nous l'avons fait. Avec cette mesure, adoptée dans le collectif de juin dernier, désormais, un ressortissant français qui quitte le pays pour vendre une entreprise est taxé sur ses plus-values. Notre arsenal fiscal comporte donc maintenant toute une série d'outils,...

Il s'agit de la suppression de la taxe sur le pavage, qui date de 1807. (Sourires.)

Avis favorable, tout en rappelant à M. Scellier que c'est la taxe d'aménagement qui prend le relais à partir de 2015. (L'amendement n° 473 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Favorable en effet. Il s'agit simplement, dans un souci de clarté, d'afficher par arrêté la liste des entreprises susceptibles d'être concernées. Mais cet arrêté ne vaudra pas taxation, il ne fait que publier la liste des entreprises qui ont une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d'euros, et qui pourraient donc entrer dans le champ de cette taxe.

Entre ce que nous avions prévu dans le collectif de fin d'année et la proposition du Gouvernement, nous parvenons à un dispositif simple : une taxe de 0,1 % sur toutes les mutations d'actions cotées, pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d'euros, d'une part ; pour les mutations et les transactions de gré à gré sur le non côté, la même taxe sous forme de droits d'enregistrement, au même taux de 0,1 %, d'autre part. Nous avons ainsi abouti à une bonne articulation.

M. Eckert est très rigoureux et mérite des réponses précises. Jérôme Chartier vous a indiqué que le Gouvernement évaluait à 1 milliard le produit de la taxe de 0,1 % sur les transactions financières. Par ailleurs, nous avons voté une modification des droits d'enregistrement. Par rapport au dispositif antérieur qui instaurait un plafond de 5 000 euros, quel que soit le montant de la transaction, le Gouvernement a évalué le rapport du nouveau dispositif que nous avons voté en décembre à 30 millions d'euros supplémentaires. Il est probable que la taxe...

... 1 000 euros de retraite chapeau mensuels. Il nous a semblé qu'avec, d'une part, l'allégement de la fiscalité du prélèvement, qui était excessif, je le reconnais, sur les petites ou moyennes retraites chapeaux, et avec, d'autre part, un alourdissement de la fiscalité sur les très grosses retraites chapeaux, on avait atteint un équilibre. On peut en effet estimer qu'une déductibilité totale de la taxe jusqu'à 1 000 euros mensuels constitue, par rapport au niveau moyen des retraites dont bénéficient nos compatriotes, un équilibre raisonnable.

...vorable à cet amendement. Cependant, deux remarques s'imposent. D'une part, cette disposition relève du domaine réglementaire et non de la loi ; cet amendement nous donne cependant l'occasion de discuter du sujet. D'autre part, elle ne règle pas le problème que pose la recette supplémentaire de TVA liée à l'augmentation de taux sur la fraction d'assiette du prix du carburant constitué par de la taxe. Plutôt que de nous placer sur le terrain des indemnités kilométriques, il serait préférable que nous trouvions une solution plus globale. En effet, je partage votre point de vue : il ne faudrait pas que l'État accroisse de façon artificielle ses recettes fiscales parce que les recettes d'une TVA majorée sont elles-mêmes assises pour partie sur de la taxe, c'est-à-dire sur la TIPP. Lorsque Mme ...

... solutions pour restituer aux consommateurs les montants en question, soit par la baisse de la TIPP soit sous la forme d'aides à la cuve, comme cela a été fait en 2007 et 2008. En proposant de traiter le sujet dès les premières semaines de l'année 2013, le Gouvernement montre qu'il est attaché à éviter un enrichissement fiscal un peu fictif de l'État par une hausse de la TVA assise sur une autre taxe. À mon sens, je le répète, il s'agit d'un amendement honnête et scrupuleux.

La taxe sur les transactions financières concerne les cessions d'actions des sociétés françaises cotées dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros. Dès lors qu'elle est mise en place avant l'adoption de la proposition de directive européenne et qu'elle ne pèse que sur les sociétés françaises, il convient d'être attentif aux risques pesant sur la liquidité des actions françaises et sur le...

...ment a décidé de procéder à une augmentation de TVA, limitée à 1,6 point. C'est une excellente décision : l'allègement sensible du coût du travail, du fait de la suppression des 5,4 points de cotisations sociales patronales familiales pour les salaires en dessous de 2,1 SMIC, et de leur réduction pour les salaires jusqu'à 2,4 SMIC, permettra aux entreprises de modifier à la baisse leurs prix hors taxes, afin d'absorber ce surplus de TVA.

...eprises, aux grosses PME et aux entreprises de taille intermédiaire ETI , dans la mesure où les salaires qu'elles versent sont plutôt plus élevés. Dans ces conditions, le ciblage de la réforme de la baisse des cotisations patronales, qui est très bonne dans son principe, ne favorise-t-il pas davantage l'emploi que la compétitivité ? À cet égard, quand nous avons travaillé sur la réforme de la taxe professionnelle, le fil conducteur des amendements de la commission des Finances avait été de la cibler davantage sur l'industrie et les entreprises soumises à la compétition internationale. Nous avons à cette occasion procédé à certaines améliorations, même si nous n'avons pas pu aller jusqu'au bout de notre démarche. Ma deuxième question concerne l'annualisation des allègements « Filllon ». Da...

Le débat vise la taxe sur la taxe.