Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Comme vous l'avez dit, madame Taubira, nous vous avons donné satisfaction il y a quelques semaines, en procédant au triplement des taxes communale et départementale. Vous proposez maintenant un autre dispositif consistant à asseoir les taxes sur la valeur de l'or. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée, car si le cours de l'or est élevé en ce moment, il peut aussi redescendre. À cet égard, il me semble que vous auriez intérêt à conserver une taxe forfaitaire et dont le montant vient d'être triplé. Du fait de son carac...

qui ne figurent pas dans le texte de l'amendement. Il convient vraiment de préciser : « sur délibération concordante ». Le droit au FNGIR est en effet inaliénable. Il s'agit d'une compensation entre ce qu'on avait avant la réforme de la taxe professionnelle et ce qu'on a après. Il s'agit par conséquent, j'y insiste, d'un droit fondamental. On ne peut pas, contre son avis, prendre son FNGIR à une commune, M. Bouvard en est bien d'accord. Il faudrait donc ajouter, après les mots : « Le cas échéant, », les mots : « sur délibération concordante des communes membres et de l'EPCI, » ; dans ces conditions, la commission accepterait éventue...

Je ne comprends pas l'amendement de M. Bouvard. L'article 1648 A du code général des impôts est remarquablement rédigé ; pourquoi vouloir le compliquer ? Je le cite : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet [ ]. » Peut-on rêver mieux ? Pour une fois que le code général des impôts permet une grande latitude, pourquoi la restreindre ? Si l'on ajoute les investissements, on court le risque d'une interprétation qui empêchera toute action pour d'autres charges éventuelles que les investissemen...

Pour avoir été invité dans beaucoup d'assemblées départementales de maires un peu partout en France, je peux dire, notamment à l'intention de l'administration de Bercy, pourquoi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fonctionnent aussi bien. C'est parce qu'en Alsace les critères ne sont pas les mêmes que dans le Morbihan et que les critères du Morbihan ne sont pas les mêmes qu'en Savoie, et ainsi de suite.

...qui était présenté par Mme Taubira sauf en ce qui concerne la redevance, dont nous avions accepté qu'elle aille en totalité à la région alors qu'ici elle irait pour moitié à la région et pour moitié à l'État. C'est la seule différence avec l'amendement de Mme Taubira. Personnellement, je trouve assez légitime, la Guyane faisant partie de la France ce dont nous nous réjouissons tous , que la taxe à laquelle est soumise l'exploitation d'hydrocarbures soit partagée entre l'État et la collectivité territoriale.

Je serais totalement d'accord avec mon excellent collègue Herbillon si le problème se posait en province, mais cette taxe n'existe qu'en Île-de-France, où l'on construit des multiplex.

Vous le dites vous-même, madame Ameline, cet amendement opérerait un transfert de ressources, puisqu'il y aurait une compensation au titre de la taxe sur les salaires, dont le produit baisserait ; or cette taxe est malheureusement affectée à la sécurité sociale, dont vous connaissez les difficultés. Il y a un problème, certes, mais je suis a priori réservé quant à l'idée de le traiter par le biais de ce redéploiement.

Il s'agit presque d'un amendement de précision. Il porte sur une taxe prorogée systématiquement chaque année, que je propose de pérenniser, afin de ne pas avoir à la réexaminer chaque année. (L'amendement n° 4 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. Il est exact qu'il faut, deux ans après son entrée en vigueur, apporter des aménagements à cette réforme de la taxe locale sur les publicités extérieures. Pour que cette taxe soit transférée des communes à l'intercommunalité, des délibérations concordantes étaient nécessaires. Le Gouvernement nous propose d'instaurer la règle de la majorité qualifiée : deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population. On passerai...

Elles étaient de 100 millions en 2004, contre 180 millions aujourd'hui. Il faudrait chercher les moyens de maîtriser ces dépenses, qui, de surcroît, ralentissent et parfois bloquent pendant très longtemps des opérations de logements dont on peut avoir cruellement besoin. Au lieu de cela, l'article 22 nous dit en substance : puisque les dépenses augmentent, augmentons le produit de la taxe ! C'est ainsi qu'il propose d'élargir l'assiette de la taxe, notamment à la construction de maisons individuelles. Voilà pourquoi la commission a jugé préférable de proposer la suppression de l'article.

...st créé au niveau de l'INRAP, qui oblige d'ailleurs à dégager au passage, dans le collectif, des crédits budgétaires à hauteur de 60 millions d'euros, car nous sommes obligés d'agir. Je suis prêt à accepter l'amendement du Gouvernement, dans la mesure où il exclut de l'assiette les maisons individuelles. L'assiette est donc très peu modifiée par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui. Le taux de la taxe est maintenu à 0,4 %. J'aurais préféré qu'il soit modifié, mais je comprends qu'il faille le conserver. En revanche, ce que je souhaite, madame la ministre, c'est qu'à l'occasion de la création du compte d'affectation spéciale, nous posions le problème, non pas en termes d'augmentation des recettes, mais de maîtrise et de limitation des dépenses. C'est cela, le vrai sujet ! Je retire l'amendemen...

Défavorable. Nous pourrions, le cas échéant, suivre votre raisonnement, monsieur Brard, mais cette taxe n'a pas eu le temps d'exister. À peine créée, elle a été remplacée par la hausse de la TVA, mesure préférable à cette taxe spécifique. C'est pourquoi il est normal de la supprimer avant même qu'elle ne s'applique.

.... Aussi, la commission a souhaité, en adoptant un amendement de notre collègue Charles de Courson, associer le Parlement, qui doit rester maître de l'affectation des ressources et contrôler l'utilisation des dépenses. L'article 34 de la Constitution confère au pouvoir législatif la fixation du taux, de l'assiette des modalités de recouvrement de l'impôt ; or il s'agit, dans le cas présent, d'une taxe prélevée sur les opérateurs. Nous souhaitons donc que la fourchette de taux dans laquelle serait fixée cette taxe par arrêté ministériel soit la plus resserrée possible, afin que le Parlement puisse exercer pleinement ses prérogatives. Ces précisions étant apportées, monsieur Proriol, je crois qu'il n'y a pas d'interrogation à avoir sur la transformation du fonds en compte d'affectation spéciale...

...bablement à adopter l'amendement de la commission éventuellement sous-amendé qui autorise le Gouvernement à fixer le taux, mais à l'intérieur d'une fourchette extrêmement resserrée. Ce faisant, madame Dalloz, nous ferons nôtre une pratique constante. Il arrive en effet très fréquemment que le Parlement autorise le Gouvernement à fixer, dans les limites d'une fourchette, le taux de différentes taxes. Comme l'assiette peut en l'occurrence, si j'ai bien compris, varier un peu d'une année sur l'autre, il faut laisser à l'initiative du Gouvernement le soin d'ajuster, peut-être au dixième de point.

...es de télévision. Or, il y a à peine un mois, Mme la ministre nous a expliqué qu'il valait mieux que les excédents de cette redevance, qui est extrêmement dynamique, servent à réduire le déficit de l'État plutôt qu'au Centre national du cinéma, et nous avons voté à l'unanimité la proposition du Gouvernement à cet égard. Si le Centre national de la musique doit utiliser les excédents annuels de la taxe sur les services de télévision, ils ne pourront pas, en même temps, financer le déficit de l'État. Dans un souci de clarification, il nous a semblé qu'il valait mieux financer une étude plutôt qu'un dispositif de préfiguration. Dès lors qu'il ne s'agit plus que d'une simple étude, elle n'a plus besoin de 2,5 millions : 500 000 euros suffisent. Nous sommes là au coeur d'une problématique plus gén...

L'accord porte sur le montant hors taxes !

Pour ce qui est de l'engagement de l'entrepreneur, ils sont hors taxe !

Le basculement dans le régime de la TVA supprimerait l'assujettissement à la taxe sur les salaires et j'ignore quel serait le bilan fiscal. La TVA acquittée représenterait-elle un montant équivalent à la taxe sur les salaires actuellement perçue ? Je n'en suis pas sûr.

...vés, à partir des tranches à 14 % ou 30 %, est beaucoup plus importante. La mesure affecte de façon marginale les revenus des moins aisés. Vous avez évoqué la question des seuils qui conditionnent l'accès à des dispositifs d'exonération ou d'abattement. L'impact de la non-indexation joue uniquement sur le seuil d'imposition. L'essentiel des contribuables qui bénéficient, soit de l'exonération de taxe d'habitation, soit du plafonnement à 3,44 % du revenu fiscal de référence, ne sont absolument pas touchés. Le calcul n'est pas modifié. En revanche, le seuil n'étant pas indexé, quelques milliers de contribuables je ne dispose pas des chiffres cesseront de bénéficier soit du plafonnement à 3,44 %, soit de l'exonération totale de la taxe d'habitation. C'est un effet marginal d'une mesure dont...

...ices. Pour le traitement et la collecte des déchets, dans la plupart des cas où c'est le régime de la TEOM qui est en place, les collectivités ont recours à un prestataire de services. Ce que dit Guy Geoffroy est exact : dès lors que la TVA, à laquelle est assujetti le prestataire, passe de 5,5 % à 7 %, il y aura un coût supplémentaire qui devra être financé. La hausse se répercutera donc sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le raisonnement est parfaitement juste.