Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Les recettes du CNC ont été plafonnées dans le projet de loi de finances pour 2012. Alors que le produit de la taxe sur les services de télévision augmentait de plus de 70 millions d'euros, il a été décidé que l'essentiel de cette augmentation serait affecté à la réduction des déficits. Le ministère de la culture nous a donné son accord, si ce n'est, ce que je ne savais pas, qu'il compte sur ces 70 millions pour financer le Centre national de la musique. Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il convient, dans un pre...

Cette taxe ne s'applique pas dans les deux cas que vous visez. La loi est claire. Pourquoi l'alourdir ? Faites-nous plutôt remonter les difficultés concrètes qui peuvent se poser sur le plan local et qu'il conviendrait de régler à ce niveau-là.

Dans les deux cas visés, celui des panneaux de chantier et celui des panneaux d'information du public, cette taxe n'a jamais été appliquée.

Il s'agit d'un amendement de précision qui définit les modalités de recouvrement de la taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile à l'Agence nationale des fréquences au titre des brouillages éventuels. (L'amendement n° 617, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 47, ainsi amendé, est adopté.)

...éveloppés en Bretagne et qu'il fallait peut-être prendre cette particularité en considération, mais la commission ne m'a pas suivi, estimant que nous avions déjà fait un gros effort pour la périphéricité bretonne. Lorsque j'ai fait remarquer qu'il n'y avait pas, en Bretagne, d'autoroutes à péage et que toutes les autoroutes bretonnes, qui sont d'excellente qualité, allaient être assujetties à la taxe, il m'a été répondu qu'on ne pouvait pas multiplier les avantages : puisque les Bretons avaient la chance d'éviter les péages autoroutiers, on n'allait pas de surcroît leur diviser la taxe par deux !

La préoccupation de M. Lurel est d'importance. C'est le rôle général du Comité des finances locales certains d'entre nous en font partie d'avoir un suivi de l'évolution des différentes taxes, et nous serons très attentifs à celle de la CVAE. Au passage, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser quand nous aurons la répartition de la CVAE entre les entreprises ? Nous attendons ces données avec une grande impatience. Nous aurions dû en disposer au mois de septembre. Il faut absolument que nous les ayons avant la fin de la discussion parlementaire. Monsieur Lurel, un amendement...

...s sujet qui faisait l'objet d'un amendement n° 292 qui, il est vrai, n'a pas été défendu , que ces délibérations sont publiques. Il n'y a donc pas lieu de les transmettre aux chambres consulaires qui peuvent parfaitement se les procurer. Concernant l'amendement n° 422 et l'exonération des panneaux de chantiers ou d'indications de circulation, je rappelle que ceux-ci ne sont pas éligibles à la taxe. Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 423 et de l'exonération des panneaux de moins de sept mètres carrés, l'exonération est facultative. Dans ce domaine, il faut laisser, au plan local, un minimum de liberté d'appréciation aux communes.

La commission n'a pas retenu cet amendement pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'à peine venons-nous de réformer la taxe professionnelle pour la remplacer par la cotisation économique territoriale, qu'on commence à proposer des exonérations ! Ainsi, M. Decool en a proposé une et M. Dell'Agnola en propose une autre. Il risque de se passer la même chose qu'avec feue la taxe professionnelle ou un autre impôt : à peine l'impôt créé, on le trouerait de toutes parts à coups d'exonérations. Seconde raison : certes, l'exo...

Défavorable. En créant l'IFER matériel roulant, nous avons pris soin de le limiter au transport de voyageurs et de ne pas taxer le fret. Je comprends votre argumentaire, mais il faut s'en ternir à cette position de principe. Le fret est déjà en grande difficulté, il ne faut pas lui imposer de nouvelles taxes.

...tente des systèmes de pesée et de la réorganisation de la collecte, ne faudrait-il pas adopter des mesures transitoires comme le propose notre collègue Brottes ? Mais lesquelles ? Toute une réorganisation est effectivement nécessaire, qui n'est pas l'affaire de quelques jours mais de plusieurs années. Il faudrait donc des mesures transitoires simples mais si l'on décidait par exemple d'assoir la taxe sur la composition de la famille, on se heurterait alors au problème que nous rencontrons depuis vingt ans. Certes ce qui nous est proposé va dans la bonne direction et j'en approuve l'idée générale, mais j'ai l'impression que cela ne pourra pas être appliqué dans l'immédiat. J'aimerais beaucoup connaître le point de vue du président de l'Association des maires de France.

Avis défavorable. La réforme de la taxe d'aménagement supprime cette participation. (L'amendement n° 628, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable, dans la mesure où ce rapport est déjà prévu dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle qui a été votée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

...vient sur quatre votes qui ne lui conviennent pas. Il s'agit en premier lieu, ce qui ne constitue pas une remise en cause de notre vote, de la conséquence pour la mission « Ville et logement » de la sous-indexation des aides au logement sur la croissance, qui permet de constater une économie de 88 millions d'euros. Il s'agit ensuite du vote de l'amendement Depierre relatif à la majoration de la taxe CNDS. Enfin, le Gouvernement revient sur un vote relatif à la prolongation du régime des zones franches urbaines à 2016 pour la limiter à 2014, ainsi que sur une nouvelle répartition du gage sur les maisons de l'emploi. Le troisième volet, auquel vous serez sensibles, concerne des majorations de crédits destinées à abonder différentes missions à titre non reconductible et conformément au souhai...

Cet amendement propose de préciser les modalités de recouvrement de la taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile et destinée à remédier aux nuisances causées par les réseaux de la bande 800 MHz.

Je suis favorable à cet amendement qui prévoit qu'en l'absence de délibération dans les syndicats intercommunaux, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité reste acquise aux communes.

Je suis favorable à cet amendement, qui permet de mieux tenir compte de la périphéricité pour l'assujettissement à l'éco-taxe poids lourds.

Mon amendement vise à fixer le seuil d'application de la taxe sur les loyers excessifs aux logements d'une superficie inférieure ou égale à 14 mètres carrés et non, comme le prévoit le texte, 13 mètres carrés. En effet, le code de la construction interdit déjà la création de nouveaux lots de copropriété à destination de logement en deçà de 14 mètres carrés. Plutôt que de s'ingénier à multiplier les seuils, mieux vaut s'aligner sur un chiffre existant. Qui p...

Je suis défavorable à l'amendement II-CF 245. Il est préférable, je le répète, de ne pas multiplier les seuils. Par ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, mieux vaut fixer une fourchette de loyer assez large, du moins au moment où l'on introduit le dispositif, car il peut y avoir des variations sensibles d'un quartier à l'autre au sein même des zones tendues. Il ne vous a pas échappé que la taxe est conçue pour être dissuasive. Elle peut cependant produire un effet pervers en conduisant les propriétaires à porter leurs loyers juste en dessous du seuil alors que leurs prix sont actuellement inférieurs. Nous touchons là les limites de la réglementation, qui parfois apporte plus d'effets pervers que de solutions. Je préfère que l'on s'en tienne aux chiffres proposés, quitte à évaluer au bou...

... admiration ! Mais attention à ne pas multiplier les IFER ! L'IFER matériels roulants doit rester au niveau régional. Il me paraît paradoxal de vouloir l'étendre aux wagons de marchandises dès lors qu'ils transportent des camions pour stimuler ce type de transport. Nous avons en effet précisément instauré l'IFER sur les trains en excluant le fret qui est déjà en difficulté et qu'il faut éviter de taxer. L'IFER ne porte donc que sur les voyageurs. Peut-être changerons-nous un jour de position, mais l'IFER restera acquis aux régions. Avis défavorable, donc.

...e-travail bénéficient du produit du versement transport. Mais en province, alors que le transport express régional est de plus en plus utilisé pour de tels trajets, la région ne perçoit aucune recette. C'est le succès des réseaux de TER, dont le développement s'est effectué à une vitesse surprenante, qui explique cette distorsion de financement. Le problème est que le versement transport est une taxe assise sur la masse salariale, et donc obsolète même si, l'année dernière, nous avons adopté à l'unanimité la disposition permettant à une autorité organisatrice d'en augmenter le taux si son réseau comporte un réseau de transports en commun en site propre. Même si vous jugez modestes les augmentations proposées, cela représente beaucoup pour les entreprises. L'idée portée par cet amendement e...