Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

...nes, deux dotations de péréquation pour les départements la dotation de fonctionnement minimale pour une grosse moitié de départements, considérés ruraux, puis, pour une petite moitié de départements considérés urbains, la dotation de péréquation urbaine. Or, en 2012, ces dotations de péréquation vont fonctionner à partir d'une nouvelle définition du potentiel financier liée à la réforme de la taxe professionnelle. Par précaution, comme cela existe déjà pour les départements ruraux à la DFM, cet amendement propose de créer une clause de garantie de non-baisse de la dotation de péréquation également pour les départements urbains.

...qui ne progresse pas, augmenter l'effort en faveur notamment de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale, il faut prendre dans cette enveloppe. L'idée de cet amendement, c'est donc de prélever 140 millions d'euros au sein de la part garantie de la DGF. La DGF est en effet le résultat de processus historiques très anciens. Elle résulte en fait du remplacement de la taxe locale lors de la mise en place de la TVA, dans les années 60 : de ce fait c'est un exemple que je prends souvent la DGF par habitant la plus importante est versée à Lourdes et à Vichy. (Sourires.) Ce sont des villes qui disposaient de nombreux commerces locaux, mais de peu d'habitants.

Toutes nos réformes locales se sont faites en changeant les impôts, mais en garantissant à chacun ce dont il disposait avant. Lors de la suppression de la taxe locale au profit de la TVA, on a mis en place ce qui s'est appelé dans un premier temps le VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires ; c'est devenu la DGF par la suite. Beaucoup de communes reçoivent une DGF historique, en quelque sorte fossilisée, très importante.

Déstratifier, cela veut dire que les villes recevront une part de ces 140 millions plus importante que celle des petites communes. Mais, après tout, historiquement, la taxe locale était beaucoup plus importante dans les villes, et il en a donc été de même pour la DGF.

En l'absence de Michel Bouvard, je me dévoue pour rapporter cet amendement. Je m'empresse de dire qu'il n'y a pas de remontées mécaniques au Perreux. (Sourires.) Il s'agit de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques. En effet, nous avions décidé, notamment au sein du Comité des finances locales, de ne retenir pour cette définition que les taxes qui n'étaient pas affectées : or ce n'est pas le cas de celle-ci, qui est affectée, comme par exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Cet amendement reprend une préoccupation évoquée tout à l'heure par Mme Lebranchu, concernant les territoires industriels. La réforme de la taxe professionnelle fait perdre beaucoup de ressources aux territoires industriels. Pour la résumer, elle a consisté à remplacer l'assiette équipement et biens mobiliers, donc grosso modo les usines, par la valeur ajoutée. Or la valeur ajoutée n'est pas localisée, elle est saisie au niveau du siège de l'entreprise. Pendant toute la réforme, nous nous sommes efforcés de faire redescendre le mieux pos...

En cohérence avec un amendement que nous avons précédemment adopté, l'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal la taxe communale sur les remontées mécaniques.

Le fait de prendre en compte ces ajustements crée des effets pervers. Par exemple, les Yvelines, où les bases de la taxe professionnelle étaient importantes et les taux faibles, étaient un département riche dans l'ancienne appréciation ; dans le nouveau système, ce département apparaît comme relativement pauvre. Inversement, la Creuse remonte. Il est de ce point de vue intéressant de comparer le classement de la richesse des départements selon l'ancienne méthode et la nouvelle méthode d'appréciation. Mais ces simul...

Un tel amendement ne remettrait pas en cause la prise en compte des taxes sur les casinos ou de la surtaxe sur les eaux minérales dans le calcul du potentiel fiscal. Monsieur Bouvard a raison sur le principe. Et j'ajoute que la taxe départementale sur les remontées mécaniques ne figure pas dans le périmètre de calcul du potentiel fiscal des départements.

Cela fait donc 200, plus 50, moins 86 : 164 millions. Ensuite, je passe rapidement. Les 7 millions, c'est la taxe sur les locaux à usage de bureaux. Il s'agit de la taxe dont le produit sert à financer la Société du Grand Paris. Puisque celle-ci a, pour le moment, une trésorerie importante, nous récupérons 7 millions. C'est l'un des premiers exemples de prélèvements sur les opérateurs. Les 70 millions d'euros, c'est un ensemble de recettes que l'on prélève sur les opérateurs, en particulier le Centre nation...

Je souhaite ajouter deux mots, pour que chacun comprenne bien. La taxe annoncée par le Premier ministre le 24 août est une taxe sur les boissons sucrées, liée à des problèmes de santé. C'est donc une taxe à visée comportementale, comme les taxes anti-pollution. Elle est conçue pour être affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, qui s'occupe des problèmes de santé, comme chacun sait. Cette taxe a sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité ...

qui n'est pas affectée. Elle apportera des recettes supplémentaires, dont les députés, madame la ministre, feront bon usage dans les discussions que nous aurons en deuxième partie. Dès lors que c'est une taxe de rendement, il faut l'assumer comme telle. L'article 34 de la Constitution dit que c'est le Parlement qui fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Il est donc légitime que nous découpions une assiette qui permet d'assurer la ressource. Nos collègues Michel Diefenbacher et Charles de Courson ont proposé, en commission des finances, d'étendre l'assiette. Vous savez bien que pour...

Mais les boissons avec édulcorants font partie des habitudes alimentaires. L'agriculture, monsieur Plagnol, sert à nourrir les hommes et les femmes. Il y a donc là une certaine cohérence. Nous avons une taxe de rendement, et c'est à nous d'en définir l'utilisation. Pour terminer, je rappelle les montants. Cette taxe de rendement est calibrée pour rapporter à peu près 210 millions. Hier, nous avons adopté un amendement présenté par Charles de Courson,

...recette de l'ordre de 320 ou 330 millions. La CNAM bénéficiera toute une série de tuyaux relient, comme on sait, le budget de l'État à la CNAM des 120 millions d'euros, comme le souhaitait le Gouvernement. Et le reste gagera la mesure agricole. Tout cela respecte totalement l'orthodoxie budgétaire. Mais c'est vrai, il faut le reconnaître, que le Gouvernement avait, au départ, présenté cette taxe comme une réponse à des préoccupations de santé. L'avoir inscrite en loi de finances en fait une taxe de rendement.

Le sous-amendement n° 442 précise que la taxe vise les boissons avec édulcorants « de synthèse ». Cette précision rendra inutile, monsieur Diefenbacher, les sous-amendements portant sur les « nectars de fruits », ou autres boissons.

...scussion en distinguant les deux. D'une part, il nous faut accepter l'amendement du Gouvernement qui ne porte que sur les boissons sucrées, avec quelques correctifs évoqués par un certain nombre de nos collègues, le président de la commission des finances pour exclure explicitement les laits pour bébé et les boissons sucrées destinées aux personnes hospitalisées. D'autre part, sera instituée une taxe du même montant par hectolitre, en retenant l'assiette proposée par Michel Diefenbacher, l'assiette des boissons avec édulcorants de synthèse. Les choses sont claires et sécurisées au plan juridique. Deuxièmement, nous avions une inquiétude sur les montants disponibles et c'était la préoccupation de notre collègue Bernard Reynès et de l'ensemble du groupe de travail. La taxe sur les boissons suc...

vous avez décidé de supprimer la part régionale de la taxe d'habitation, de supprimer la vignette, de fortement réduire les droits de mutation et de supprimer la part salaires de la taxe professionnelle. Ce manque à gagner des collectivités a été remplacé par des dotations.

...régions et aux départements. Pour les régions, il s'agit de +13 millions d'euros par rapport à 5,5 milliards et, pour les départements, de +64 millions par rapport à un peu plus de 10 milliards d'euros. Il est proposé de reconduire à l'euro près le même montant qu'en 2011, ce qui permet de dégager 77 millions d'euros. J'en viens à une autre mesure. Il existe une dotation, liée à la réforme de la taxe professionnelle : la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il y a deux ans, lors de la réforme de la TP, nous avons été unanimes Michel Bouvard s'en souvient sans doute

...i a été élaborée de façon si peu précise qu'elle n'était pas applicable. Cette dotation visait à apporter une ressource supplémentaire aux communes qui ont des carrières sur leur territoire. Comme elle n'a pas fonctionné en 2011, elle sera supprimée en 2012, ce qui générera une économie de 23 millions d'euros. Enfin, souvenez-vous, mes chers collègues, en 2006, certaines communes percevaient une taxe sur les flippers. Ceux-ci disparaissant progressivement il en reste encore quelques-uns , nous avons compensé la suppression de cette taxe par une petite dotation de 9 millions d'euros. C'est cette dotation qui est supprimée. Avec toutes ces mesures, nous arrivons à 167 millions d'euros. Il manque environ 33 millions pour atteindre notre objectif de 200 millions. Comment trouver ces 33 milli...

... Par ailleurs, nous allons devoir travailler ensemble avant le collectif pour faire vraiment un bilan. Il y a une majoration de DCRTP de plus de 500 millions d'euros que j'ai du mal à expliquer. C'est la raison pour laquelle j'étais si attentif aux observations de Charles de Courson. Lorsque nous aurons la répartition de la CVAE, nous devrons faire un bilan de la décomposition de la réforme de la taxe professionnelle et du coût final pour l'État de cette réforme.