Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Dans la fiscalité locale, il y a souvent un partage, des droits de mutation, par exemple : une part va à l'État, une autre à la commune, une autre encore au département. On pourrait imaginer une sorte de taxe additionnelle de séjour dont une fraction irait à l'État, le reste allant à la collectivité locale concernée. Pour cette mesure qui me paraît parfaitement légitime et qui, me semble-t-il, ne mettra pas en péril l'économie générale de l'hôtellerie et du tourisme en étant limitée à 2 %, il faut rechercher avant tout la simplicité pour les hôteliers.

La commission a rejeté ces amendements de suppression. Rappelons que tous les contrats d'assurance sont soumis à une taxe, la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Les contrats de responsabilité civile, par exemple, sont soumis à cette taxe tout comme les contrats incendie ou les contrats automobile.

parce qu'assorties d'un certain nombre d'obligations en termes de remboursement, ont fait l'objet d'une exonération temporaire de cette taxe systématique sur les contrats d'assurance. Pourquoi une telle exonération temporaire ? Tout simplement, et c'est l'exemple même du but de l'incitation fiscale, pour permettre à ces contrats de se développer le plus rapidement possible.

... J'ai rédigé un amendement, que j'ai retiré parce que, comme vous l'avez dit, madame la ministre mais j'en étais le premier conscient , il était un peu violent. (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je voulais adresser un signal : on n'a pas le droit, par les temps qui courent, de baisser une recette sans apporter une compensation. À la place, vous nous proposez, dans la ligne de la taxe « poissons, crustacés et mollusques »,

une sorte de taxe de séjour nationale de 2 %, qui s'appliquerait aux nuitées. J'espère que mes collègues, y compris ceux qui ont des hôtels quatre ou cinq étoiles dans leur circonscription,

...de loi de finances pour 2012. Un point de méthode avant tout : nous n'y verrons clair que lorsque nous disposerons de simulations fiables. Or, aujourd'hui, les données disponibles ne sont que partielles : ce sont celles qui figurent aux états comptables 1259 qui servent à notifier aux communes leurs bases prévisionnelles et leurs dotations de compensation. Concernant les ressources de l'ancienne taxe professionnelle, nous avons une visibilité sur le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de l'ordre de 5,6 milliards d'euros au total, ainsi que sur celui de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Il manque en revanche des données sur la décomposition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui représente 26,5 % sur un t...

Puisque, de toute façon, ils sont obligés de payer la TVA, qui passe de 5,5 % à 19,6 % sur la partie non télévision, le petit jeu consiste à minorer, dans la valorisation de l'offre, la partie télévision pour payer le moins de taxe possible. Le sujet étant un peu compliqué, nous avons demandé à la mission d'évaluation et de contrôle, que coprésident David Habib et Olivier Carré, de se pencher dessus. Olivier Carré peut peut-être nous dire où en sont leurs travaux. En tout cas, je trouve fâcheux de découvrir cet amendement en séance. Nous n'avons absolument pas eu la possibilité de l'étudier.

M. de Courson y a déjà fait allusion. Il s'agit d'introduire un plafonnement à taux gelé, comme cela avait été fait en 2000 pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, afin que le budget ne prenne pas en charge les conséquences d'une éventuelle augmentation des taux par les collectivités territoriales.

Il s'agit de prendre également en compte, dans la cotisation foncière, les taxes spéciales d'équipement, qui permettent le financement des établissements publics fonciers, mais aussi c'est une particularité de l'Île-de-France , celui du réseau de transports, qui fait vraiment partie de la cotisation foncière. (L'amendement n° 1251 rectifié, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mais il faut attendre d'avoir les simulations et surtout les notifications de répartition de la CVAE. Nous ne les aurons probablement qu'au courant du mois d'août mais à temps, je pense, pour faire un ajustement, si nécessaire, dans la loi de finances pour 2012. En tout cas, le fil directeur des modifications apportées par la commission des finances à la réforme de la taxe professionnelle, à l'initiative notamment de nos collègues Laffineur et Balligand, a toujours été d'essayer d'améliorer la répartition au bénéfice des communes qui accueillent des établissements industriels.

Cet amendement vise à obtenir le détail, pour les collectivités locales qui en feront la demande, de la composition de la compensation relais. Vous le savez, cette compensation a été mise en place en 2010, l'année tampon où la réforme de la taxe professionnelle s'appliquait pour les entreprises mais pas encore pour les collectivités locales, et beaucoup de collectivités ont exprimé le besoin de savoir de quoi était faite cette compensation relais.

Cet amendement a pour but de lisser l'actualisation de la redevance pour création de bureaux. En Île-de-France, il existe deux taxes spécifiques : une taxe payée chaque année sur les bureaux, qui se partage entre la région et l'État depuis la fin de cette année, la partie État et l'actualisation de cette taxe ont été affectées à la Société du Grand Paris pour le financement des transports , et une autre taxe qui n'est payée qu'une seule fois, lorsque sont créées des surfaces de bureaux, de locaux commerciaux, qu'on appelle...

Avis défavorable. Nos collègues font état d'un risque par rapport au droit communautaire mais, comme nous le verrons dans un instant, la commission des finances a adopté un amendement qui réduit de 75 % à 50 % le minimum de part de revenus de sources françaises qu'il faut détenir pour être exonéré de la taxe. Nous devrions donc avoir un dispositif à peu près sécurisé.

Il s'agit de l'amendement que j'évoquais à l'instant. La taxe ne pourra pas s'appliquer dès lors que le non-résident tire plus de la moitié de ses revenus de sources françaises. Le Gouvernement avait fixé le seuil à 75 %, mais nous apportons la réponse aux inquiétudes qu'évoquait Philippe Vigier.

Avis défavorable. Comme l'a souligné le président de la commission, la taxe actuelle, qui est assise sur l'impôt sur le revenu, ne rapporte que 2 millions d'euros par an. Si elle rapporte si peu c'est que, dans la plupart des conventions fiscales, est exclue la double imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne s'applique pas sur le terrain de l'impôt sur le revenu mais reprend le principe d'une taxe supplémentaire à l'impôt...

Il s'agit d'un amendement de principe, très important, auquel le ministre devrait être sensible. Il indique en effet que nous faisons davantage confiance au ministre du budget qu'à quiconque, puisque nous souhaitons que cette taxe ne soit pas affectée au Conseil national des activités privées de sécurité, mais au budget de l'État. Ainsi, il n'y aura pas de démembrement budgétaire, quitte au ministre du budget, dans sa mansuétude, de rétrocéder l'inscription budgétaire correspondante au Conseil.

C'est un amendement relatif au report de la date d'application de la taxe google.

Le Gouvernement a très largement repris le dispositif qui avait été mis en place en 2000. Par ailleurs, une taxe sur provisions ne peut pas par nature être pérenne.

Il faudrait le préciser. Tel que rédigé, il concernerait aussi les installations de cogénération d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat. Or, dans ce cas, aucune exonération de taxe ne se justifie.

L'amendement CF 183 vise à ce que seules puissent bénéficier du dégrèvement accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale les personnes dont les revenus n'excèdent pas un certain montant.