Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 6 juin 2011 à 16h00
La séance
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3406), sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Article premier : Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 84 Rect. de M. François de Rugy, 358 Rect. de M. Jean-Pierre Brard, 70 Rect. de M. Lionel Tardy, 604 à 623 Rect., 92. de M. François de Rugy, 37, 36 et 35 de M. Alain Suguenot, 326 et 353 de M. Michel Charasse.
La Commission accepte ensuite les amendements n°s 1369, 1370, 1371, 1372, 1374, 1373, 1375 Rect., 1376, 1377, 1378, 1379, 1380 et 1381 du rapporteur général.
Après l'article premier
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 71 de M. Lionel Tardy, et les amendements identiques n°s 32 de M. Pierre Morel-à-l'Huissier, 62 de M. Lionnel Luca et 68 de M. Yanick Paternotte.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n°s 63 de M. Lionnel Luca, 356 de M. Jean-Claude Sandrier, 1314 et 1289 de M. Pierre-Alain Muet.
Article 3 : Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations
La Commission accepte les amendements n°s 1383, 1385 et 1386 du rapporteur général.
Article 4 : Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur
La Commission repousse l'amendement n° 1519 de M. Jean-Pierre Brard, puis elle accepte l'amendement n° 1387 du rapporteur général.
Elle repousse ensuite l'amendement n° 1492 Rect. de M. Charles de Courson.
Après l'article 4
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 65 de M. Lionnel Luca et 404 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 1394 de M. Charles de Courson.
Cet amendement fait suite à la proposition de MM. de Courson, Le Fur, Binetruy et de Mme Vasseur sur l'abattement de 75 % en faveur des GFA.
La Commission accepte l'amendement n° 1394 de M. Charles de Courson.
Article 5 : Simplification du régime fiscal des pactes d'actionnaires (« Pactes Dutreil »)
La Commission repousse l'amendement n° 1494 de M. Charles de Courson, puis elle accepte les amendements n°s 1388 et 1389 du rapporteur général.
Après l'article 5
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 1299 de M. Pierre-Alain Muet, 39 de M. Bernard Carayon, 430 de M. Jean-Louis Borloo, 284, 372, 371 et 285 de M. Jean-Pierre Brard, et 431 de M. Jean-Louis Borloo.
Article 6 : Imposition des biens ou droits composant un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit
La Commission accepte les amendements n°s 1333, 1334, 1335, 1329 Rect., 1332, 1338, et 1336 du rapporteur général. Elle accepte ensuite les amendements n°s 360 de M. Jean-Pierre Brard et 1331, 1337 Rect., 1330 et 1339 du rapporteur général.
Après l'article 6
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 1293, 1311 et 1317 de M. Pierre-Alain Muet, 400 de M. Jean-Pierre Brard, 1313 et 1312 de M. Pierre-Alain Muet, 1047 à 1066, et 397 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 7 : Création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 1501 de M. Charles de Courson, et 409, 411 et 391 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l'article 7
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 1273 de M. Jean Launay et 1309 de M. Pierre-Alain Muet .
La Commission examine ensuite l'amendement n° 421 de M. Patrice Martin-Lalande.
La Commission accepte l'amendement n° 421 de M. Patrice Martin-Lalande. Elle repousse ensuite l'amendement n° 393 de M. Jean-Pierre Brard.
II.– RESSOURCES AFFECTÉES
Article 8 : Instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage et création du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
La Commission accepte l'amendement n° 295 Rect. du rapporteur général, puis elle repousse l'amendement n° 396 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission accepte ensuite successivement les amendements n°s 296, 297, 298, 301, 299 et 300 Rect. du rapporteur général. Elle repousse l'amendement n° 442 de M. Victorin Lurel.
Après l'article 8
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 1410 de M. Hervé Mariton et 1215 de M. Jean-Patrick Gille.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 9 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
La Commission accepte les amendements n°s 302 et 303 du rapporteur général.
Article 13 : Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« Bouclier fiscal »)
La Commission repousse l'amendement n° 276 de M. Jean-Pierre Brard, puis elle accepte les amendements n°s 1390 et 1391 du rapporteur général.
Après l'article 13
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 1194 à 1213.
Article 14 : Plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu
La Commission accepte les amendement n°s 289 de M. Yves Vandewalle, et 1408, 1407 et 1406 du rapporteur général.
Après l'article 14
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 41 de M. Dominique Baert, 1297 de M. Pierre-Alain Muet, 1316 de M. Jean-Pierre Balligand, 352 de M. Daniel Paul, et 1320 de M. Jean-Paul Chanteguet. Elle accepte ensuite l'amendement n° 26 de M. Marc Laffineur.
La Commission repousse ensuite les amendements n°s 1302, 1304 et 1303 de M. Jean-Pierre Balligand, et 1089 de M. Michel Bouvard. Elle accepte ensuite l'amendement n° 1411 du rapporteur général.
La Commission repousse les amendements n°s 74 et 73 de M. Lionel Tardy, puis elle accepte ensuite l'amendement n° 374 de M. Joël Giraud.
La Commission repousse ensuite les amendements n°s 351 de M. Daniel Paul, 379 de Mme Annick Lepetit, 1298 de M. Thierry Carcenac et 377 Mme Annick Lepetit.
Article 15 : Impôt de solidarité sur la fortune - Aménagements du régime des biens professionnels
La Commission accepte l'amendement n° 1473 du rapporteur général, puis elle repousse l'amendement n° 1521 de MM. Olivier Carré et Nicolas Forissier. Elle accepte ensuite l'amendement n° 1508 du rapporteur général, puis repousse l'amendement n° 1522 de MM. Olivier Carré et Nicolas Forissier.
La Commission accepte ensuite les amendements n°s 1471 et 1474 du rapporteur général, puis repousse l'amendement n° 1463 de MM. Olivier Carré et Nicolas Forissier.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 1509 du rapporteur général, puis repousse l'amendement n° 1217 de M. Michel Bouvard.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 1523 de MM. Olivier Carré et Nicolas Forissier et l'amendement n° 1472 du rapporteur général.
Article 17 : Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
La Commission accepte les amendements n°s 1511, 1512, 1323, 1324, 1325, 1321, 1322 et 1326 du rapporteur général.
Après l'article 17
La Commission repousse ensuite les amendements n°s 1271 de Mme Aurélie Filipetti, 370 de M. Jean-Pierre Brard, 1153 à 1172, 1267 et 1272 de Mme Aurélie Filipetti, 986 à 1005, 1499 de M. Charles de Courson et 2 de M. Michel Piron. Elle accepte ensuite l'amendement n° 1392 de M. Charles de Courson, et les amendements identiques n°s 1464 de M. Olivier Carré et 1467 de M. Nicolas Forissier.
La Commission repousse ensuite les amendements n°s 1481 de M. Charles de Courson, 440 de M. Victorin Lurel, 1218 Rect. de M. Michel Bouvard, 1480 de M. Charles de Courson, 1516 de M. Nicolas Forissier, 1290 et 1310 de M. Pierre-Alain Muet, 388 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 1319 de M. Pierre-Alain Muet, 85 de M. François de Rugy, 1275 de M. Pierre-Alain Muet, 10 de M. Dominique Tian, et les amendements n°s 1006 à 1025.
La Commission accepte ensuite les amendements n°s 1327 et 1328 du rapporteur général, puis elle repousse les amendements n°s 1268 de M. Pierre-Alain Muet et 1469 de M. Michel Raison.
Article 18 : Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax »)
La Commission accepte successivement les amendements n°s 1340, 1341, 1401, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347, 1348, 1349, 1350, 1351, 1352, 1353, 1354, 1355, 1356, 1357, 1358, 1359, 1360, 1361, 1362, 1363, 1364, 1365, 1366, 1367 et 1368 du rapporteur général.
Après l'article 18
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n°s 1488 de M. Charles de Courson, 1470 de M. Michel Raison, 6 Rect. de M. Philippe-Armand Martin, 424 de M. Patrice Martin-Lalande, 1231 de M. Michel Bouvard, 381 de M. Christophe Caresche, 364 de M. Jean-Pierre Brard, 66 de M. Lionnel Luca, 1069 à 1088, 1305 de M. Pierre-Alain Muet, 1026 à 1045, 1413 et 1414 de M. Daniel Garrigue. Elle accepte ensuite l'amendement n° 1226 de M. Michel Bouvard.
La Commission repousse ensuite les amendements n°s 1229, 1228, 1232 et 1230 de M. Michel Bouvard, puis elle accepte l'amendement n° 1222 de M. Michel Bouvard.
La Commission repousse ensuite les amendements n°s 1227 de M. Michel Bouvard, 86 de François de Rugy, 1294 et 1295 de M. Jean-Paul Chanteguet, 966 à 985, 1266 de M. Jean Grellier, 1288 de M. Pierre-Alain Muet, 946 à 965, 277 de M. Jean-Pierre Brard, 1270 de Mme Catherine Lemorton, 40 de M. Daniel Fasquelle, 365 de M. Jean-Pierre Brard, et 1219 de M. Michel Bouvard. Puis elle accepte l'amendement n° 12 Rect. de M. Dominique Tian.
La Commission repousse ensuite successivement les amendements n°s 80, 75 et 76 de M. Lionel Tardy, 11 de M. Dominique Tian, 72 de M. Lionel Tardy, 1306 de M. Pierre-Alain Muet, 417 de M. Jean-Pierre Brard, 1292 de M. Pierre-Alain Muet, 78 et 77 de M. Lionel Tardy, 292 et 288 de Mme Martine Billard, 1291 de M. Jean-Paul Chanteguet, 320 et 290 de Mme Martine Billard, et 399 de M. François Pupponi.
II.– AUTRES MESURES
Article 19 : Financement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
La Commission accepte successivement les amendements n°s 1223 de M. Michel Bouvard, 304 et 305 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 81 de M. Lionel Tardy.
Puis, la Commission accepte les amendements n°s 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312 et 313 du rapporteur général.
Article 20 : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 355 de Mme George Pau-Angevin.
Puis, la Commission accepte les amendements n°s 314, 315, 316, 317 et 318 du rapporteur général. Elle accepte ensuite l'amendement n° 1468 de Mme Arlette Grosskost.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 357 de Mme George Pau-Angevin.
La Commission accepte l'amendement n° 319 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 359 et 362 de Mme George Pau-Angevin.
Enfin, la Commission accepte l'amendement n° 293 du rapporteur général.
Après l'article 20
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 401 de Mme Isabelle Vasseur.
Article 21 : Modifications des règles régissant la contribution au service public de l'électricité
La Commission accepte l'amendement n° 1510 du rapporteur général.
Article 22 : Indemnisation des victimes du benfluorex
La Commission accepte l'amendement n°s 340 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 1396 et 1395 de M. Roland Muzeau.
La Commission accepte les amendements n°s 347, 348 et 349 du rapporteur général, puis successivement l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Door, l'amendement n° 350 du rapporteur général et les amendements ns 45, 46 et 48 de M. Jean-Pierre Door.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 91 de M. François de Rugy.
La Commission accepte l'amendement n° 47 de M. Jean-Pierre Door, les amendements n°s 54 et 55 du rapporteur général, puis l'amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Door.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 1398 et 1400 de M. Roland Muzeau, considérant qu'ils sont satisfaits par les amendements n°s 45 et 46.
Enfin, la Commission accepte l'amendement n° 341 du rapporteur général, puis l'amendement n° 51 de M. Jean-Pierre Door, et les amendements n°s 342, 56, 57, 58, 59, 60, 346, 343 et 344 du rapporteur général.
Article 23 : Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international (FMI)
La Commission accepte l'amendement n° 61 du rapporteur général.
Après l'article 23
La Commission accepte les amendements n°s 28 et 29 du rapporteur général, puis l'amendement n° 30 de M. Jean-Luc Warsmann.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 389 de M. François Pupponi.
La Commission examine ensuite les amendements n°s 443 et 1517 de M. René Dosière.
Ce sont des amendements des rapporteurs du comité d'évalutation et de contrôle qui tendent à améliorer l'information du Parlement sur les autorités publiques indépendantes, à l'image de ce que l'on a déjà fait sur les opérateurs de l'État.
La Commission accepte les amendements n°s 443 et 1517 de M. René Dosière.
Elle repousse enfin l'amendement n° 278 de M. Jean-Pierre Brard, l'amendement n° 1274 de M. Pierre-Alain Muet, l'amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Brard, l'amendement n° 1269 de M. Pierre-Alain Muet, l'amendement n° 1301 de M. Christian Eckert, les amendements n°s 328 et 329 de M. François Brottes, l'amendement n° 366 de M. Jean-Pierre Brard, et les amendements n°s 332, 336 et 331 de M. François Brottes.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 6 juin 2011 à 16 h 15
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Michel Diefenbacher, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Daniel Garrigue, M. Jean-François Lamour, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, Mme Sophie Primas, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Richard Dell'Agnola, M. Henri Nayrou, Mme Françoise de Salvador, M. Michel Vergnier
Assistait également à la réunion. - M. Gérard Bapt