Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

On ne peut pas nier, monsieur Brard, que cette taxe allège le budget d'une trentaine de millions d'euros.

Sur l'avis de taxe d'habitation d'un habitant d'Île-de-France un locataire du 12e arrondissement de Paris, par exemple figure une ligne consacrée à la taxe spéciale d'équipement. D'un montant de dix ou quinze euros par contribuable, cette taxe est affectée à l'Agence foncière régionale, afin de lui permettre d'acquérir des terrains. Ne sommes-nous pas tous d'accord sur la nécessité de pratiquer une politique de ...

L'article 15 prévoit de rénover la taxe annuelle sur les bureaux en actualisant ses tarifs, ce qui doit procurer quelque 300 millions d'euros. Comme pour l'amendement précédent, nous nous sommes demandé si nous avions vraiment besoin d'une telle somme dès maintenant. Estimant que non, nous avons décidé de proposer cet amendement qui vise à lisser sur trois ans cette évolution, à raison d'un tiers chaque année, afin d'étaler dans le tem...

...B, C, D et E du RER sont particulièrement difficiles. Depuis 2006 et les mesures de décentralisation des transports, la région a en charge le réseau existant, qu'il importe d'améliorer. Puisque ce texte tend à actualiser la redevance annuelle due sur les occupants des bureaux et affectée à l'État, qui en rétrocède la moitié à la région, il nous semble logique de procéder de la même façon pour la taxe pour création de bureaux qui, elle, n'est perçue qu'une seule fois. Cette redevance n'a pas été actualisée du tout depuis 1989. Cette proposition figurait dans le rapport que nous avons présenté l'année dernière. Par symétrie avec la redevance annuelle, cet amendement vise donc, exactement dans les mêmes conditions de zonage et de proportions dans les différents tarifs selon les types de locaux,...

Le sous-amendement n° 220 vise à différencier les tarifs selon la nature du local concerné locaux d'entreposage, commerciaux ou bureaux proprement dits , par cohérence avec le régime de la taxe annuelle sur les surfaces des bureaux modernisé par l'article 15. Il s'agit de garder la même hiérarchie.

Défavorable. Cet amendement me permettra de répondre plus précisément à une question qu'a posée Mme Mazetier. Alors que nous arrivons à la fin de l'examen de l'article 15, nous voyons que nous avons majoré ou actualisé trois taxes : la taxe annuelle sur les bureaux, la taxe de création de bureaux et la taxe spéciale d'équipement. Ces mesures vont rapporter environ 400 millions d'euros. Seul le dispositif TSE touchera les ménages à proportion de leur part au titre de la taxe d'habitation et du foncier bâti. Il apparaît donc que les ménages vont contribuer à hauteur de 15 % à peine contre 85 % pour les entreprises. Le disp...

Il est défavorable, mais je voudrais dire un mot sur la taxe d'habitation, en profitant du fait que notre président de séance connaît parfaitement le sujet, comme beaucoup d'entre nous d'ailleurs ! Il y a eu une réforme importante en 2000, qui n'a été, depuis lors, que consolidée ou amplifiée. Elle a consisté à dégrever la taxe d'habitation au-delà d'un certain niveau du revenu fiscal de référence. Quand le seuil de 3,44 % est atteint, vous ne payez pas p...

Il y aura peut-être une révision du mode de calcul de la taxe d'habitation, mais c'est là un sujet très difficile. Certains se souviennent de la tentative de réforme de la part départementale de la taxe d'habitation.

Toujours est-il que la réforme de 2000 a été une bonne réforme. On voit bien que, si l'on veut conditionner une réforme de la taxe d'habitation à la mise en place de cette taxe,

On supprime la taxe sur les plus-values immobilières qui a été mise en place par la loi sur le Grand Paris. J'en appelle aux souvenirs de Mme Lepetit, notamment. Quand l'étude a été conduite sur la question de savoir comment on pourrait s'y prendre pour que les plus-values entraînées par la réalisation du réseau de transport reviennent le plus possible à la collectivité publique, j'avais associé notamment le direct...

Le versement transport est, c'est vrai, un sujet difficile. Ce n'est pas une taxe très intéressante ni très intelligente, du point de vue de la compétitivité des entreprises, car elle est assise comme d'ailleurs le 1 % logement sur la masse salariale. Quelques amendements vont nous proposer d'augmenter les taux de ce versement transport. Dans la situation actuelle des entreprises, je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Monsieur Malherbe, je partage votre point de vue...

général. Cet amendement concerne les montages financiers des universités dans le cadre du grand emprunt. Nous avions eu beaucoup de mal à trouver une solution en ce qui concerne l'exonération de taxe sur le foncier bâti. Nous y sommes parvenus, et j'espère qu'elle conviendra au Gouvernement.

À partir du moment où l'auto-entrepreneur enregistre un chiffre d'affaires, une recette, il y a lieu à fiscalisation. Certes, le mécanisme doit être simplifié, mais ce n'est pas pour autant que les auto-entreprises doivent être exonérés d'impôt au seul motif qu'elles bénéficient de ce statut. Je reprendrai l'exemple de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Si nous n'avions pas réformé la TP, le problème se serait posé à l'identique : une cotisation minimum a toujours existé sur la base d'un local de référence. Un petit épicier qui dégage un très faible chiffre d'affaires est ainsi assujetti à une cotisation minimale ; et cela est normal. En effet le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté qui est tissé entre le particulier o...

Il existe deux solutions au problème soulevé par nos collègues. La première consiste à « rebaser », ces 50 millions étant dus à compter de 2011. Ainsi que l'a rappelé M. Perruchot et tout le monde s'accorde sur ce point , le produit de la taxe doit diminuer progressivement afin d'inciter les chambres de commerce à mieux maîtriser leurs dépenses. Mais il ne faut pas que le niveau de départ soit artificiellement abaissé par ce manque de 50 millions. La proposition du Gouvernement qui correspond à la position a minima de la commission des finances règle donc cet aspect de la question. Reste le problème des 50 millions manquants en 20...

Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vise à simplifier les conditions de reversement de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et les communes. Je veux vous dire tout le bien que je pense de cette réforme attendue depuis longtemps. Mes chers collègues, elle a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différentes associations d'élus, comme l'association des maires de France ou l'association des départements de France

Les associations ont été consultées, et je tiens à votre disposition leurs courriers approuvant une réforme qui unifie plusieurs des taxes qui existaient dans le secteur de l'urbanisme. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur Chanteguet, la commission des finances a rejeté votre amendement. Cette réforme s'inscrit dans une continuité avec la taxe locale d'équipement en procédant à des simplifications et à des regroupements. Comme la TLE, toutes les taxes regroupées étaient jusqu'à présent affectées à la section investissement. La taxe d'aménagement vise d'abord à financer les équipements rendus nécessaires par l'urbanisation, qu'il s'agisse d'équipements d'infrastructures, pour la viabilisation par exemple, ou de superstructures. L'object...

Il existe une spécificité de l'Île-de-France puisque la région perçoit une taxe locale d'équipement complémentaire, mais son produit a toujours été affecté en section d'investissement. Monsieur Chanteguet, croyez-en mon expérience d'élu d'Île-de-France : la section investissement de la région a vraiment besoin de ressources. (L'amendement n° 259, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission n'a pas retenu cet amendement. La taxe d'aménagement instaurée par l'article 14 vise à remplacer, en les unifiant, deux taxes : la taxe départementale pour le financement des CAUE et la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Ces deux taxes relèvent de politiques départementales d'ensemble, et n'ont pas à être déclinées de façon particulière à tel ou tel endroit du département. Par contre, il y a un problème, qui va d'ail...

Pardon, monsieur Bouvard. (Sourires.) Peut-être que, pour la Savoie, le plafond de 2,5 % ne permet pas de loger cette taxe, monsieur le secrétaire d'État. Mais c'est un autre problème.