Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Monsieur le secrétaire d'État, vous espériez réduire huit taxes à une seule. Peut-être allons nous y arriver, mais il restera deux taxes : une taxe d'aménagement pour la France, et une pour la Savoie. (Sourires)

La commission a rejeté cet amendement. À titre personnel, l'amendement précédent me gênait bien plus. Il n'est tout de même pas très logique qu'il y ait une modulation par commune. Il faut rappeler les fondamentaux : aujourd'hui, il existe deux taxes qui permettent de financer deux politiques départementales homogènes. L'une de ces taxes permet de payer les salaires des architectes ou des conseils du CAUE. Je ne vois pas pourquoi, dans mon département, la taxe du Perreux serait supérieure à celle de Villejuif pour financer le CAUE de Créteil. Mais la Savoie a ses spécificités, comme chacun le sait ! L'autre taxe concerne les espaces nature...

Avis défavorable. Comme vient de le dire M. Eckert, il faut que le département garde la liberté d'affectation de la taxe entre les différents objets. Je ne crois pas qu'un département puisse décider brutalement de cesser de subventionner son CAUE. Et si, pour des raisons quelconques, il décidait de le faire, je ne vois aucune raison de l'en empêcher. Dans quelques départements, il n'y a pas de CAUE. Je pense qu'il faut laisser la liberté aux conseils généraux, ce sont des exécutifs responsables, libres, et c'est à...

Je voudrais tout de suite vous rassurer. J'ai indiqué tout à l'heure qu'il s'agissait d'une bonne réforme, pour une raison notamment : jusqu'à présent, la taxe locale d'équipement ne pouvait pas être modulée dans les différentes parties de la commune. On votait un taux entre 1 et 5 %, qui s'appliquait partout. Dans l'article 14, le Gouvernement propose de moduler et de porter le taux jusqu'à 20 %. On pourra donc procéder à une adaptation pour tel ou tel problème spécifique. Les maires bénéficieront d'une possibilité d'adaptation de la taxe locale d'équ...

Avis défavorable. Il aurait du reste fallu examiner en même temps l'amendement suivant de notre collègue Chanteguet. Philippe Vigier propose de supprimer la taxe pour sous-densité. Quant à Jean-Paul Chanteguet, il propose de la rendre obligatoire ! Comme souvent dans la vie, la vérité est entre les deux. Ce soir, la vérité, c'est la position du Gouvernement. La taxe est créée, mais facultative. Si vous n'avez pas, monsieur Vigier, envie de la créer dans votre belle ville de Cloyes-sur-le-Loir, vous n'y êtes pas obligé. Moi-même, je me garderai bien de l'...

À mon ami Marc Le Fur, je rappelle qu'il ne s'agit pas de créer des taxes supplémentaires mais d'en supprimer huit ; il s'agit de supprimer neuf modes de participation à l'urbanisme et de les remplacer par une taxe. Quant au versement pour sous-densité, il est facultatif. Monsieur le Fur, il vient remplacer une taxe existante et visant un objectif inverse : le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Nous simplifions. Une nouvelle fois, notre collègue...

...demandent vos habitants ? Ils veulent garder leur habitat à échelle humaine ; ils demandent que l'on protège leurs zones pavillonnaires. Même dans une zone urbaine dense, certains de nos collègues ne créeront pas cette obligation relative à la sous-densité. Il faut que chaque équipe municipale, en fonction des appréciations si diverses dans nos 36000 communes, puisse garder cette faculté. Cette taxe peut être intéressante et elle doit être dans la boîte à outils de l'urbanisme, mais elle doit absolument garder son caractère facultatif. Renvoyant dos à dos nos collègues qui veulent la rendre obligatoire et ceux qui veulent la supprimer, je vous demande donc de suivre le Gouvernement.

Voilà l'amendement qui donne satisfaction à notre collègue Guy Malherbe. En effet, il permet de déconnecter complètement le versement pour sous-densité de la taxe d'aménagement. Si cet amendement est adopté, le versement pour sous-densité restera totalement facultatif. Vous pourrez ainsi moduler votre taxe d'aménagement, sans pour autant être obligé de mettre en place le versement pour sous-densité. C'est un excellent amendement qui a été approuvé quasi-unanimement par la commission des finances, dont vous connaissez l'esprit d'équilibre.

Votre amendement sous-entend qu'un maire qui aurait fixé dans son plan d'occupation des sols ou son plan local d'urbanisme un coefficient d'occupation des sols de 0,5, par exemple, serait capable de fixer une taxe de sous-densité à partir de 0,4. Le maire est au courant de son PLU ou de son POS. S'il crée une taxe de sous-densité, il l'ajustera en fonction du seuil minimum. Les élus locaux sont des gens de bon sens. Si je comprends votre préoccupation, votre amendement me paraît inutile.

Je me suis demandé pourquoi le ministre, dont nous connaissons les grandes compétences, a pu proposer que la commune ne perçoive que 75 % du produit du versement pour sous-densité, alors que c'est elle qui, comme pour la taxe d'aménagement, est compétente pour les documents d'urbanisme et en prend la responsabilité. Je crois en avoir compris la raison. Notre boîte à outils fiscale est merveilleuse. Nous créons aujourd'hui une taxe facultative pour pénaliser la sous-densité. Mais, en 1976 vous parliez d'André Fanton, monsieur Garrigue, je parle, moi, du temps où Robert Galley était ministre de l'équipement , nos pr...

...vous nous rassurer dans quelques instants, mais les prévisions sur le cinquième acompte ne sont pas si optimistes que cela. Vous le voyez, nous devons être extrêmement vigilants quant à la protection de nos recettes. J'observe en cette fin d'année même si le Gouvernement n'y est pour rien, puisque c'est une conséquence de la décision du Conseil constitutionnel que le coût de la réforme de la taxe professionnelle est supérieur à ce que nous avait indiqué Mme Lagarde il y a un an : la différence, en chiffres bruts, est entre 2,5 et 3 milliards. Je souhaite d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous nous donniez rapidement un état précis, parce que j'ai dû reconstituer cette évaluation à partir de vos chiffres. Je me suis peut-être trompé, mais si tel était le cas, je souhaiterais le savoir ...

Vous dites, à juste titre, monsieur le ministre, que la baisse du déficit en 2011 est une baisse historique. Il passera en effet de 149 à 90 milliards d'euros, soit une baisse de 60 milliards. Mais il faut souligner que le grand emprunt, dont le montant a été de 35 milliards, ne se renouvellera pas l'an prochain, pas plus que le surcoût temporaire de la taxe professionnelle, lequel s'est élevé 4 milliards. Les mesures de relance, qui se sont établies à 6 milliards, prendront également fin l'an prochain. Cela représente donc 45 milliards. Par conséquent, dans cette baisse de 60 milliards de notre déficit budgétaire, l'effort réel n'est que de 15 milliards. C'est un effort certes remarquable, mais il faut le comparer à l'engagement que nous avons pris ...

Je suis favorable à cet amendement qui concerne la taxe sur la publicité télévisée et qui consiste, non pas à supprimer la première tranche, mais à en relever son seuil d'entrée au prix de 500 euros. En conséquence, je serai défavorable à l'amendement n° 34 qui fixe ce seuil à 400 euros.

Cette taxe sera complètement modifiée à compter du 1er janvier 2011. Le problème est donc réglé. Elle n'a d'ailleurs rapporté que 5 600 euros.

La réforme de la taxe professionnelle, deuxième volet d'une réforme engagée il y a dix ans avec la suppression de la part salaire, était nécessaire. En régime de croisière, son coût brut, c'est-à-dire avant paiement de l'impôt sur les sociétés, est de 2 à 3 milliards d'euros de plus que prévu. L'an dernier, Mme Lagarde a évalué ce coût à 5,8 milliards d'euros, sur lesquels devait s'imputer 1,9 milliard de taxe carbon...

Cet article vise à simplifier les taxes d'urbanisme. À la taxe locale d'équipement (TLE) prélevée par les communes s'ajoutent plusieurs taxes comme la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), ou encore une taxe additionnelle à la TLE en Île-de-France L'idée est de remplacer l'ensemble de ces prélè...

... parkings. La souplesse est maintenue en portant le haut de la fourchette à 20 % et surtout en permettant aux communes de fixer des taux différents selon les secteurs, pour tenir compte des programmes d'urbanisation. Ainsi, même sur les grosses opérations ne faisant pas appel aux procédures de lotissement ou de zone d'aménagement concerté (ZAC), la commune pourra porter jusqu'à 20 % le taux de sa taxe d'aménagement et, ainsi, financer l'ensemble des travaux de viabilisation, d'équipement et d'aménagement requis pour l'accueil de nouveaux habitants, sans avoir à recourir aux taxes diverses et variées en vigueur jusqu'à présent. Le nouveau dispositif sera donc au moins aussi souple que l'ancien. Monsieur Launay, le pendant départemental de la TLE est né pour répondre à des besoins fléchés : le ...

inquiets pour l'avenir de ces organismes. La nouvelle taxe ne pourra financer autre chose que les CAUE et les ENS. Par construction, son produit correspondra aux dépenses de ces structures, que les départements, de toute façon, n'ont pas le droit de supprimer.

Je ne pense donc pas qu'un danger soit à redouter, mais rien n'empêche de déposer cet amendement dans le cadre de l'article 88, pour que nous ayons un débat en séance. Monsieur Bouvard, je ne vois pas ce qui justifierait l'instauration de taux différents au sein d'un département car cette taxe sert non pas à aménager tel ou tel secteur du département mais à financer ses politiques globales en matière de CAUE et d'ENS.

Actuellement, la TLE est de droit dans une commune de plus de 10 000 habitants qui n'aurait ni POS, ni carte, mais elle ne peut être instituée dans une commune de moins de 10 000 habitants sans document d'urbanisme. Il semble en revanche qu'il serait possible d'instituer une taxe d'aménagement dans ces conditions, sans toutefois pouvoir moduler par secteur.