Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Cet amendement propose que le versement pour sous-densité soit distinct de la taxe d'aménagement. Taxer la sous-densité reviendrait, dans une commune comme Cachan, à décider de démolir des pavillons pour construire des immeubles. Je ne suis pas certain qu'une telle délibération serait bien accueillie localement.

...is, penchait en faveur d'une mutualisation. Nous considérions en effet, avec Daniel Goldberg, Olivier Carré ou Annick Lepetit, que les besoins en financement à court terme pour améliorer le réseau RER le justifiaient, étant entendu que la future rocade bénéficierait elle-même de connexions avec les lignes A, B, C, D et E. Au lieu de mutualiser le financement, l'article 15 prévoit que la nouvelle taxe spéciale d'équipement spécifique ainsi que l'augmentation du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France seront affectées uniquement à la société du Grand Paris. Je proposerai un certain nombre d'amendements à l'article 15 et à l'article 16 afin que la région bénéficie de financements supplémentaires pour améliorer le plan de mobilisation pour les transports. S'agissant du versement tran...

...éral, ont fait des propositions conjointes, unanimes, qui concilient le projet « Arc express » et le projet « Grand Paris ». En Seine-Saint-Denis, les positions se rapprochent et les problèmes ont été pratiquement résolus dans les Hauts-de-Seine. Les articles 15 et 16 reprennent les préconisations que nous avions faites dans le rapport. Notre proposition consistant à réactualiser et à rezoner la taxe annuelle sur les bureaux, inchangée depuis 1999, figure ainsi à l'article 15. En revanche, nous proposions de mutualiser ces financements, en les destinant, par exemple, à l'amélioration des schémas directeurs des RER B et C. Là encore, soyons optimistes. Inéluctablement, un dispositif où la société du Grand Paris demeurerait étanche aux autres besoins sera revu. Ce qui compte aujourd'hui, c'est ...

L'article 15 prévoit de rénover la taxe sur les bureaux. Toutefois, une augmentation de la charge fiscale d'environ 41 % en une seule année serait trop brutale pour les entreprises disposant de locaux en Île-de-France. Cet amendement vise donc à lisser cette augmentation afin de la rendre plus supportable.

Le rapport a fait l'objet d'un consensus : il a retenu le principe selon lequel la région la plus riche de France doit contribuer au financement du projet. Toutefois, la taxe sur les bureaux n'est payée que par les entreprises d'Île-de-France. Comme il n'est pas possible de demander à l'État un effort supplémentaire que la province aurait ressenti comme une injustice, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Dell'Agnola, M. Jean-François Lamour et moi-même avons proposé à l'État de reverser la part non affectée de cette taxe au projet régional. Je suis toutefois défavorable à l'...

Il s'agit d'un amendement très important pour la région Île-de-France, puisqu'il vise à rénover la redevance pour création de bureaux. Sur le modèle de ce que l'article 15 prévoit pour la taxe sur les surfaces de bureaux, il propose notamment de procéder à une nouvelle délimitation du zonage de la redevance et d'actualiser les tarifs de cette redevance dans les mêmes proportions que celles de la taxe sur les surfaces de bureaux.

M. Goldberg sait parfaitement qu'une TSE, qui va à un établissement public foncier régional, repose également sur la taxe d'habitation : c'est le cas de toutes les taxes spéciales d'équipement, y compris en province. Avis défavorable à l'amendement.

Avis défavorable. Cette taxe, proposée et votée au Sénat, avait été rejetée par l'Assemblée nationale. Elle n'a survécu qu'à la faveur de la commission mixte paritaire. Du reste, cette mauvaise taxe, qui bloque le marché, n'apparaissait pas dans le rapport. Celui-ci proposait des participations des aménageurs, qui sont plus efficaces.

La commission a rejeté cet amendement. En effet, l'établissement public foncier de PACA a bénéficié d'un relèvement important de son plafond il y a à peine trois ans. Il est passé de 17 à 34 millions d'euros. L'amendement tend à le porter à 60 millions. Or cela conduirait à une multiplication de la taxe spéciale d'équipement de 3,5 en cinq ans, ce qui ne nous paraît pas raisonnable.

...assurer le ministre : ce nouvel IFER viendra en diminution de la dotation budgétaire apportée par l'État. Ce sera donc une économie budgétaire pour l'État. Je rappelle par ailleurs que des IFER ont été créés sur tous les réseaux réseau pétrolier, d'électricité, SNCF , sauf sur les réseaux de gaz. J'ai été invité dans plusieurs assemblées départementales de maires, à propos de la réforme de la taxe professionnelle. J'ai le souvenir que dans l'Ain, on m'a demandé s'il était normal que les aires de stockage de gaz ne fassent l'objet d'aucun IFER. À l'évidence, non. Cet amendement tend donc à réparer un oubli et une injustice car c'est ainsi que la situation est vécue par nombre de maires. Dernier exemple, enfin, les terminaux méthaniers, qui sont au nombre d'une demi-douzaine en France. Il ...

La commission n'a pas adopté cet amendement pour une pure raison de forme, dans la mesure où l'ensemble des taxes d'urbanisme est complètement revu dans le collectif qui passe demain matin en conseil des ministres. Il nous a donc semblé plus logique de réserver un sort probablement favorable à cet amendement, s'il existe encore de la TLE, dans le cadre de l'examen de ce collectif.

La commission n'a pas retenu ces amendements parce qu'il faut essayer d'avoir, dans les critères, des éléments qui soient quand même en relation avec la caractéristique de la taxe elle-même. Les DMTO sont d'abord liés aux mutations et donc à la population. Autant il était justifié d'introduire la part superficiaire dans la DGF qui est une dotation, autant appliquer cette notion de superficie aux DMTO ne nous a pas paru avoir de sens.

...réserveront. Aussi, afin de donner un peu de marge aux communes et aux intercommunalités, l'idée d'une cotisation minimum a été soumise au bureau de l'Association des maires de France et au Comité des finances locales, qui lui ont réservé un accueil favorable. La cotisation minimum est un dispositif permettant à une commune de voter, dans une fourchette de base de 200 à 2 000 euros, un minimum de taxe professionnelle, donc de contribution économique des entreprises. Nous proposons, par cet amendement, d'ajouter un deuxième étage à cette cotisation minimum et de fixer un plafond plus élevé de 6 000 euros pour des entreprises qui réaliseraient un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros. Le grand intérêt de cet élément de fiscalité est d'être tout à fait souple, parce que adaptable par chac...

...t l'on considère donc, du point de vue fiscal, qu'il y a un seul impôt sur les sociétés. Les filiales sont détenues à 95 % et l'ensemble des bénéfices sont consolidés et intégrés au niveau du groupe. On ne voit pas pourquoi ils bénéficieraient de l'intégration fiscale, ce qui leur permet d'imputer des pertes sur des bénéfices et d'avoir dès lors un résultat consolidé diminué d'autant, si, pour la taxe professionnelle, il n'y a pas d'intégration de la valeur ajoutée. Ce n'est absolument pas logique. L'an dernier, en raison de certaines difficultés, nous n'avons pas souhaité nous battre jusqu'au bout sur ce point, mais, surtout, la réforme de la taxe professionnelle ne devait coûter en régime de croisière que moins de 4 milliards d'euros. Or la facture est en réalité du double

Il y a eu, d'une part, en effet, les décisions du Conseil constitutionnel. Souvenez-vous : une partie de la réforme devait être financée par la taxe carbone sur les entreprises. La taxe carbone sur les ménages, c'était du supplément d'impôt mais, pour les entreprises, elle devait compenser pour partie la forte baisse de la taxe professionnelle. Exit la taxe carbone. Il y a eu, d'autre part, l'annulation du régime des BNC pour les entreprises de moins de cinq salariés. Les estimations étaient tout de même optimistes. Aujourd'hui, nous avons d...

Il s'agit d'un problème extrêmement important auquel nous avons beaucoup réfléchi et sur lequel M. Laffineur a rendu un rapport avec M. Carré. La taxe professionnelle est remplacée par deux impôts, la cotisation foncière des entreprises, sur la base foncière, et une cotisation sur la valeur ajoutée. La valeur ajoutée d'une entreprise s'appréciant au niveau consolidé de l'entreprise, se pose donc la question de savoir sur quels critères la répartir, l'idée étant de voir revenir une grande partie de cette cotisation là où il y avait de la taxe pr...

En regardant de plus près ce qui se passe, il apparaît que quinze ans de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée ont produit des structurations d'entreprises consistant à mettre au numérateur un maximum de taxe professionnelle et au dénominateur un minimum de valeur ajoutée. Au passage, je note que cela rappelle terriblement le bouclier fiscal ; c'est exactement le même principe : beaucoup d'impôts au numérateur, très peu de revenus au dénominateur. Une telle ...

En outre, on se souvient que nombre de maires ont eu des surprises, parfois cuisantes, avec la taxe professionnelle : alors que l'usine n'avait pas déménagé et que le nombre de salariés n'avait pas bougé d'une année sur l'autre, ils pouvaient se retrouver avec une taxe professionnelle divisée par deux ou par trois ! Parce qu'entre-temps il y avait eu une fusion, une absorption ou une scission, bref une modification de la structure juridique de l'entreprise qui vidait de substance l'assiette de ...

On pourrait dire que je suis à contre-emploi dans cette affaire. (Sourires.) Cet amendement est favorable aux entreprises dont les nouveaux impôts sont plus élevés que leur ancienne taxe professionnelle la réforme fait quand même quelques milliers de perdants car il propose d'étaler cette hausse sur une période plus longue que prévu. Le Gouvernement a prévu un lissage sur quatre ans, adopté l'an dernier, qui fonctionne de la façon suivante : la première année, en 2010, les deux nouveaux impôts CFE et CVAE ne peuvent pas représenter une augmentation de plus de 10 % ou de ...

Le contribuable ne verra évidemment pas le détail de tous ces calculs. Ce qui est important, c'est qu'il ne subira une augmentation de sa taxe d'habitation que si le maire le décide. Les maires ne pourront pas dire : « La taxe d'habitation a augmenté à cause de l'État. » Si elle a augmenté, c'est parce qu'ils auront augmenté les taux. (L'amendement n° 306 deuxième rectification est adopté.)