Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

La commission n'a pas examiné cet amendement. L'idée générale va dans le bon sens. En 1980 avait été introduit un dispositif législatif qui permettait à des collectivités locales, par contrat entre elles, de se partager des recettes de taxe professionnelle. Pour pouvoir maintenir ce système conventionnel après réforme de la taxe professionnelle, il faudrait adopter cet amendement. J'y suis donc a priori favorable. Nous avons tout intérêt, à côté des règles générales de partage, qui sont de caractère législatif, à permettre aux collectivités de procéder par voie conventionnelle.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances. L'an dernier, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons adopté un dispositif extrêmement souple de révision des attributions de compensation au sein des intercommunalités. L'expérience montre que ce dispositif est sans doute trop souple ; il faudrait donc l'encadrer quelque peu. Nous proposons que les révisions ne portent que sur l'attribution de compensation, et pas sur la dotation de solidarité. Ce point est important : ...

Avis défavorable. Monsieur de Courson, le parallèle avec la TASCOM n'est pas le bon. En effet la taxe sur les publicités extérieures a pour but d'empêcher la pollution visuelle. Il ne s'agit en rien d'une modulation par rapport au chiffre d'affaires.

Or vous nous proposez d'exonérer d'autant plus que l'enseigne est grande. Mais plus une enseigne est grande, plus elle est visible et plus elle pollue. En revanche, il existe tout un régime d'exonérations facultatives dont les communes peuvent faire usage. Mieux vaut élargir ces cas d'exonération plutôt que de légiférer au plan national, à contre-courant de l'esprit même de cette taxe.

...'échelle communale. Plusieurs phénomènes se cumulent : lorsque l'abattement départemental est plus avantageux en pourcentage que l'abattement communal il peut être par exemple de 30 % contre 20 % , qu'il s'applique à une valeur locative moyenne très supérieure à celle de la commune et que, dans le cas d'une famille nombreuse, l'écart est démultiplié, on observe des variations importantes de la taxe d'habitation. Le Gouvernement traite ce problème par neutralisation, en maintenant le régime d'abattement départemental malgré le transfert de la part départementale à la commune ou à l'établissement à taxe professionnelle unique (TPU) voire aux deux dans le cas des établissements à quatre taxes. Le mécanisme voté l'an dernier lésait les seuls contribuables, jamais la collectivité locale conce...

...ue j'ai compris. Tout d'abord, les contribuables ne subiront aucune hausse. Comme l'a souligné M. Lemasle, les communes auraient dû prendre à leurs frais les mesures destinées à éviter des hausses considérables de l'imposition. En deuxième lieu, je rappelle que le mécanisme des abattements consiste à appliquer à la valeur locative un pourcentage qui détermine, en valeur absolue, l'assiette de la taxe d'habitation avant, donc, l'application du taux de cette taxe. La part départementale rétrocédée au niveau d'une commune donnera lieu à une réfaction d'assiette qui sera définitive et n'a pas de raison d'être remise en cause.

Je rappelle que les radios associatives ne sont pas concernées. Les radios exonérées de taxe professionnelle ne seront pas assujetties à la nouvelle taxe. Rien ne changera donc. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de cet amendement auquel je reste défavorable. Les tunnels n'étaient pas considérés comme des équipements et biens mobiliers (EBM) dans le cadre de la taxe professionnelle. N'instaurons pas une IFER sur une assiette qui n'existait pas auparavant.

L'amendement est relatif à un cas très spécifique sur lequel nous pourrons revenir dans le cadre de l'article 88. Je suis d'accord pour étendre aux universités détenues par des sociétés foncières publiques l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties déjà applicable aux immeubles détenus directement par les établissements publics d'enseignement ou construits dans le cadre de partenariats publics privés, mais je ne suis pas certain que cela relève de la loi.

Le barème de la taxe d'habitation est actualisé chaque année, comme celui de l'impôt sur le revenu. Ce que vous proposez coûterait plusieurs centaines de millions d'euros. Le dégrèvement actuel représente déjà 2,4 milliards d'euros. Avec votre amendement, le coût dépasserait trois milliards et le dégrèvement serait applicable jusqu'à 62 000 euros de revenu annuel pour un couple, ce qui me semble excessif. Par conséqu...

C'est un amendement puisé à bonne source : une mesure similaire a été adoptée pour la taxe d'habitation et pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pourquoi s'arrêter en chemin ? C'est que la mesure coûterait 170 millions d'euros. Compte tenu du coût très élevé de la réforme de la taxe professionnelle, nous en reparlerons dans des jours meilleurs

Je vous propose de revoir cette question dans le cadre de la refonte complète des taxes d'urbanisme prévue par le prochain collectif budgétaire.

...ale, je rappelle que le texte du Gouvernement supprime tout ce qui subsistait des fonds départementaux de péréquation. L'avantage de l'amendement de Marc Laffineur est de conserver, au niveau départemental, les 420 millions d'euros qui alimentaient les communes défavorisées. Les communes concernées ou d'implantation bénéficiaient d'un versement régulier et récurrent, intégré dans la réforme de la taxe professionnelle à travers le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce qui ne constitue pas pour autant une dotation, mais signifie que les 420 millions, que l'on conserve, seront répartis entre les départements sur la base historique et que chaque département aura la possibilité de les réattribuer de façon différente : il ne sera pas tenu de les distribuer aux mêmes commu...

Je tiens tout d'abord à souligner que la situation pour 2011 est loin d'être catastrophique. Au regard des contraintes qui pèsent sur le budget de l'État, les collectivités territoriales ne sont pas si mal loties. La réforme de la taxe professionnelle a conduit à des distorsions, liées aux abattements départementaux, pour la moitié d'entre eux seulement d'ailleurs, puisque l'autre moitié utilise les abattements communaux : ce problème est néanmoins réel et peut conduire dans certains cas à une augmentation de la taxe d'habitation pour un certain nombre de contribuables. En l'occurrence, quelques milliers d'entre eux subira...

Monsieur Pupponi, je vais vous donner ce soir quelques éléments de réponses. Mais nous devrons poursuivre notre réflexion dans les prochains mois. D'abord, que deviennent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Ces fonds étaient alimentés jusqu'à présent par l'écrêtement d'établissements exceptionnels. Quand un établissement je ne parle pas d'une entreprise avait des bases par habitant, dans la commune où il était implanté, supérieures à deux fois la moyenne nationale, l'excédent allait dans un fonds départemental. Les fonds départementaux redistribuaient ces crédits sur trois bas...

Puis, nous avons procédé à la réforme de la taxe professionnelle. Désormais, du fait de ce qu'une grande partie de la taxe professionnelle devient une contribution sur la base de la valeur ajoutée avec un taux national, la notion d'écrêtement d'un établissement exceptionnel ne peut plus jouer il y en aura peut-être encore quelques-uns dans des cas très limités, comme les centrales nucléaires. Par conséquent, les fonds départementaux ne pourro...

...ais nous ignorons ce qu'il en sera en 2012. Je terminerai en évoquant un autre point très important. J'appelle votre attention sur le fait que les communes « riches » je n'aime pas l'expression de demain ne sont pas forcément celles qui l'étaient hier. Avec le bouleversement général de la fiscalité locale, une commune type « guide Michelin », touristique, de bord de mer, qui percevait peu de taxe professionnelle n'aura pas perdu grand-chose. En revanche, elle a récupéré, sur la base de valeurs locatives extrêmement confortables, la taxe d'habitation du département. Il faudra donc réajuster les notions de potentiel fiscal ou financier pour mesurer la richesse d'une commune. Nous avons déjà eu ce débat au sein du comité des finances locales, dont les membres souhaitaient unanimement accent...

Il s'agit, par cohérence, d'affecter à la CNAF plutôt qu'à la CADES le produit de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.

C'est un peu plus qu'un amendement de précision, puisque, dans le texte du Gouvernement, le taux des frais d'assiette et de recouvrement sur cette taxe prélevée par les sociétés d'assurance n'était pas intégré. Sur la base de l'article 34 de la Constitution, il nous a semblé important de fixer ce taux à 0,5 %, ce qui correspond au niveau le plus faible que l'on rencontre en matière de recouvrement. (L'amendement n° 134 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

J'étais défavorable à l'amendement de M. Chartier, mais il l'a présenté de façon extrêmement objective. Ces fonds ont deux sources d'alimentation : les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, qui sont liés aux activités implantées et bénéficient donc avant tout à Roissy, et une contribution de l'entreprise Aéroports de Paris, qui rééquilibre un peu les choses pour qu'il y ait un lien avec le pourcentage des mouvements, 30 % à Orly, 70 % à Roissy. Globalement, en réalité, 78 % des crédits vont à Roissy et 22 % à Orly et, si l'on adoptait l'amendement de M. Chartier, le...