Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Avis défavorable : la pérennisation de cette taxe ayant été refusée, l'amendement est sans objet.

...ée le fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles. En effet, le rythme de consommation des crédits étant très inférieur aux dotations, la trésorerie de ce fonds ne cesse de s'accroître. Elle est aujourd'hui de 27 millions d'euros. Or la dotation annuelle du fonds, de 20 millions d'euros, est directement prélevée sur celle du fonds de compensation de la taxe professionnelle, laquelle, en tant que variable d'ajustement, subit une diminution de 11 %. Même s'il est bien entendu que, en cas de nécessité, le fonds serait abondé, il paraît plus raisonnable, en cette période, d'utiliser des crédits dont on a besoin plutôt que de les garder en réserve. Je suis bien conscient qu'il s'agit là d'une micro-mesure par rapport aux ambitions de notre collègue Domin...

Comment tenter d'assurer aux collectivités locales un minimum de marge de manoeuvre ? Le Gouvernement s'est engagé très clairement à reconduire en valeur en 2011, par rapport à 2010, les dotations qui leurs affectées aux collectivités locales. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle étant entièrement neutralisés, leur montant devrait donc être le même, soit 50,475 milliards d'euros. Or, il manque 149 millions d'euros. Pourquoi ? Parmi les dotations de 2010 figure la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle. Le Gouvernement a considéré que les pertes de bases devraient être calculées sur le montant de la nouvelle taxe professionnelle la coti...

... même ordre de grandeur l'année précédente. Nous avons instamment demandé des mesures. Ainsi, la loi pour le développement économique de l'outre-mer prévoyait un arrêté pour limiter le développement du photovoltaïque outre-mer. Il n'a pas été pris. Il faut être beaucoup plus rigoureux dans la maîtrise de la dépense fiscale. Par ailleurs, confirmez-vous les coûts prévisionnels de la réforme de la taxe professionnelle 11,7 milliards d'euros en 2010 et 4,3 milliards en régime de croisière nets d'impôt sur les sociétés ? En ce qui concerne les prêts à la Grèce, à quoi correspond l'ajustement en crédits de paiement ? La loi de programmation supprime une ligne dont l'évolution est très préoccupante : l'endettement des opérateurs de l'État. Aux termes du projet de loi, ne sont autorisées à emprunt...

Vous avez à moitié satisfaction, monsieur Launay, depuis l'adoption de l'amendement n° 118 du Gouvernement. L'amendement présenté il y a trois mois par le président de la commission des finances et prévoyant une taxe exceptionnelle de 10 % sur les résultats au titre de 2009 devait rapporter de l'ordre de 600 millions, et nous avons adopté tout à l'heure un amendement à 360 millions.

La commission n'a pas adopté cet amendement, pour des raisons de fond sur lesquelles je ne m'étendrai pas, mais aussi pour des raisons de méthode. Nous venons à peine d'adopter la réforme de la taxe professionnelle et avons mis en place une clause dite « de revoyure » qui va certainement déboucher, en juin, sur un ajustement législatif visant à répondre à diverses questions, notamment celle de certaines IFER. Nous estimons qu'il convient de regrouper toutes ces questions afin de les examiner dans le cadre de la clause de revoyure. Au passage, monsieur le ministre, je voudrais vous demander ...

afin que l'on ne se retrouve pas à débattre, en commission mixte paritaire, d'amendements portant sur la réforme de la taxe professionnelle. Il me semble de bonne méthode, de bonne politique, de regrouper toutes ces questions sur le seul texte que nous examinerons au mois de juin.

Je souhaiterais apporter quelques précisions. Premièrement, la taxe sur les bonus octroyés aux opérateurs de marchés est une taxe exceptionnelle, versée au titre de l'exercice 2009, au cours duquel les banques ont bénéficié du soutien de l'État. Deuxièmement, comme l'a très bien rappelé François Goulard, les banques françaises, pendant l'année 2009, ont versé au budget de l'État 2,3 milliards d'euros. Il faut comparer cette somme avec le coût de l'ordre de 90 ...

Il était prévu que cette taxe exceptionnelle soit affectée de deux manières par l'article 1er de ce collectif budgétaire : d'une part, à hauteur de 270 millions d'euros, sur le fonds de garantie des dépôts, et, d'autre part, à hauteur de 90 millions d'euros, sur le budget de l'État. La commission des finances a estimé, madame la ministre, que la totalité des 360 millions d'euros devait être affectée au budget de l'État.

Vous nous soumettez donc un amendement qui, si j'ai bien compris, affecte ces 360 millions d'euros à OSEO. Je rappelle qu'il s'agit d'un établissement public industriel et commercial. L'opération je le dis sous le contrôle du président de notre commission des finances est tout à fait conforme à la LOLF, puisque l'on peut parfaitement affecter le produit d'une taxe à un EPIC poursuivant un but d'intérêt général.

Nous sommes donc tout à fait dans la logique budgétaire, qui va consister, dès lors que les 360 millions d'euros produits par cette taxe auront été affectés à OSEO, à soustraire ce montant des 500 millions qui figurent dans le collectif.

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons évidentes. Nous avons fait le calcul : cette taxe est en effet assise sur les bonus bruts, donc aussi sur les charges sociales qu'on peut estimer à 50 % ; en comptant en sus l'impôt sur le revenu, avec une tranche marginale de 40 %, voire 30 %, l'imposition se monterait à plus de 100 % ! Cela ne fonctionne donc pas.

La commission des finances a indiqué qu'elle souhaitait que cette taxe aille au budget de l'État : elle va au budget de l'État, sous la forme d'une diminution des dépenses budgétaires. Une dépense budgétaire de 500 millions prévue par le collectif est réduite de 360 millions d'euros grâce à la taxe. Vouloir opérer une distinction entre une majoration de recettes ou une diminution de dépenses me paraît tout à fait excessif : cela revient au même ; ce qui compte pour...

La commission a rejeté ces deux amendements pour une raison de principe extrêmement importante : les impôts et taxes de toutes sortes doivent être déductibles, il n'est pas possible de payer un impôt sur l'impôt. C'est là un principe de base. Certes, les amendes et les pénalités ne sont, en revanche, pas déductibles, mais la taxe dont il est question, comme l'a très bien dit, tout à l'heure, René Couanau, n'est pas une taxe punitive. Il s'agit d'une taxe exceptionnelle qui participe du soutien que l'État a ap...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il s'agit là d'un point extrêmement important. Il n'est pas possible d'alourdir excessivement et dans notre seul pays la fiscalité des banques. Je voudrais attirer votre attention, monsieur Muet, sur plusieurs faits. Tout d'abord, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le secteur financier, banques et assurances, paiera chaque année 150 millions d'euros supplémentaires, à compter de l'année 2010.

Si ma mémoire est bonne, la commission avait adopté cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 et plus précisément dans le cadre de l'examen de la réforme de la taxe professionnelle. Comme il n'a pas été défendu en commission, nous ne l'avons pas repris.

C'est, avec celui de l'intérim, le seul secteur pour lequel la réforme de la taxe professionnelle se traduit par une augmentation du montant des sommes acquittées.

Ensuite, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, nous avons adopté une taxe concernant la supervision des banques. Son montant sera de 100 millions d'euros en 2010 mais pourra augmenter jusqu'à atteindre 150 millions d'euros dans les prochaines années. Si elle est tout à fait légitime, cette taxe n'en est pas moins un élément du paysage fiscal des banques. Pour l'État, elle se traduira par un gain, puisque les banques paieront désormais le coût de leur supervision, ce qu...

Lors de la délivrance des permis de construire, il n'y a pas seulement cette taxe. Dans le Val-de-Marne, par exemple, nous avons une taxe de branchement sur le réseau d'assainissement qui, pour un pavillon, représente plusieurs milliers d'euros. Si tout doit être payé au même moment, sans délai, cela devient un peu difficile à supporter pour les particuliers. Un particulier, ce n'est pas une SCI.

Le Gouvernement a bien vu le problème : dans la réforme de la taxe professionnelle, aux cessions, scissions, fusions, alors qu'il n'y a là aucune modification de l'investissement ou du foncier de l'entreprise, il a ajouté les transmissions universelles de patrimoine. Mais, bien entendu, cela ne joue que pour l'avenir. Or votre amendement, monsieur Bouvard, vise à remédier à des problèmes d'optimisation qui se sont produits au cours des dernières années. Il est ...