Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais cela semble être pour la bonne cause puisqu'il s'agit de renforcer l'efficacité du recouvrement d'une taxe qui est destinée au Centre national du cinéma. M. Martin-Lalande ne peut être que d'accord !

D'ailleurs l'étude récente de l'ADEME sur ce sujet n'est plus disponible aujourd'hui. Vous expliquez dans l'exposé sommaire de vos amendements que les réductions d'émissions pour les éthanols atteignent 66% par rapport au gazole fossile et 66, 44 % par rapport à l'essence fossile. Pensez-vous que ces chiffres sont absolument irréfutables ? Par ailleurs, si les biocarburants étaient exonérés de taxe carbone, pourriez-vous nous assurer que les prix à la pompe baisseraient dans les mêmes proportions au bénéfice du consommateur ? La taxe carbone s'appliquera à tous les carburants, mais, à la pompe, on ne saura pas si l'essence contient des biocarburants ou non. En outre, le problème des biocarburants par rapport aux carburants normaux est qu'ils bénéficient d'un avantage comparatif, qui repose...

Autre question : le différentiel créé d'une part par l'incitation via la TGAP, d'autre part par la défiscalisation, est-il altéré par la taxe carbone ?

À l'évidence, non ! Les carburants sont assujettis à la taxe carbone dans les mêmes proportions que les biocarburants. La sagesse voudrait que, tenant pour acquis toutes les études qui montrent que les émissions de carbone sont beaucoup plus limitées grâce à l'utilisation de biocarburants, nous supprimions la taxe carbone et diminuions à proportion la défiscalisation au titre de la TIPP. Voilà un raisonnement tout à fait logique qui préserverait nos finan...

Patrick Bloche a rappelé que nous avions travaillé ensemble dans le cadre de la commission Copé. Or, précisément, nous avons essayé, avec Patrice Martin-Lalande, de ne pas remettre en cause la taxe. Elle est maintenue, le barème continue de s'appliquer. La preuve : pour Canal Plus, qui voit ses recettes publicitaires augmenter, il n'y a absolument pas de réfaction du barème. Par contre, il est proposé de diminuer le barème, tout en maintenant la taxe, dans le cas où les recettes publicitaires diminuent, mais, même dans ce cas, la taxe reste due. Son taux est inférieur et avec le sous-amend...

Nous avons récemment ouvert à la défiscalisation les constructions de logements sociaux en l'outre-mer. Les constructeurs veulent la garantie que l'exonération pour 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties demeure, en complément du bénéfice de la défiscalisation. Cette revendication est satisfaite car un rescrit fiscal allant dans ce sens devrait bientôt être pris.

Lors des débats précédents, un consensus s'est dégagé autour de deux points. D'une part, la taxe ne doit pas s'appliquer en première instance. D'autre part, le poids de la taxe doit être réparti entre toutes les parties.

Cet amendement permet d'abord d'imposer l'obligation d'immatriculation à la chambre des métiers aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Il vise ensuite à exonérer les auto-entrepreneurs du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers à l'occasion de leur immatriculation et à les exonérer, pendant les deux premières années de leur activité, de la taxe additionnelle finançant les chambres. Enfin, il tend à dispenser les auto-entrepreneurs du stage de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans. Il s'agit d'aménagements utiles, qui ne doivent cependant pas nous dispenser d'un bila...

La composante incinérateur de la TGAP est répercutée sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'enjeu est de 250 millions d'euros et, l'an dernier, l'Association des maires de France avait mis en garde contre l'impact de cette mesure notamment sur les redevables de la TEOM.

Vous proposez de créer une exonération de taxe carbone, or seule l'électricité en est exonérée.

Je précise que si l'installation de cogénération dépasse un certain seuil de production, elle n'est plus assujettie à la taxe carbone, mais dépend du régime des quotas.

Je suis défavorable à cet amendement. Les conservateurs des hypothèques, pour la publicité foncière, sont réputés agir comme des préposés extérieurs à l'administration et sont rémunérés à ce titre directement par l'usager. La taxe créée, qui se substitue au salaire des conservateurs, est justifiée au regard du maintien du service de la publicité foncière, désormais à la charge de l'État.

Il faut que le financement du service de la publicité foncière et le traitement des fonctionnaires responsables de sa mise en oeuvre soient assurés. D'où la nécessité de cette taxe.

Je suis défavorable à cet amendement car ce risque me semble écarté du fait du paiement en deux fois de la taxe locale d'équipement (TLE), dix-huit puis trente-six mois après l'obtention du permis de construire, et ce indépendamment de l'achèvement ou non de la construction. En revanche, et c'est l'objet de l'amendement que je vous présente, lors de la demande de permis de construire, la part de logements sociaux qui seront vendus en VEFA dans le programme n'est pas toujours connue. Elle peut d'ailleurs é...

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement d'un amendement de M. Habib que nous avons adopté en projet de loi de finances initiale et qui visait à moduler l'exonération de taxe foncière des propriétés situées en zone de risques technologiques. Notre collègue Michel Bouvard fait valoir à juste titre la longueur de la mise en place des plans de prévention des risques technologiques et propose, pour la période de carence, une rédaction qui vise directement le classement SEVESO des entreprises plutôt que le plan de prévention et permet une telle exonération de taxe foncière...

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification matérielle sur la définition de la zone éligible. La Commission adopte l'amendement CF 89 ainsi corrigé. Article additionnel après l'article 27 : Exonération de taxe d'habitation en faveur des contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire au titre des enfants qu'ils ont élevés seuls La Commission examine l'amendement CF 34 de M. Charles de Courson.

Avis défavorable. Pendant la période de transition, les personnes concernées conservent leur demi-part. Leur revenu fiscal de référence n'est pas modifié : or, l'exonération de taxe d'habitation est corrélée au revenu fiscal de référence.

Comme l'a rappelé Charles de Courson, la France aurait dû transposer cette directive l'année dernière, mais le Gouvernement n'a pas présenté l'amendement en raison d'une consultation tardive de l'Association des maires de France. Celle-ci a été faite depuis, mais le Gouvernement n'a pas souhaité que cette réforme soit menée en parallèle de celle de la taxe professionnelle. Elle devrait donc trouver sa place dans un projet de loi relatif à l'énergie qui serait examiné l'année prochaine. La Commission rejette l'amendement CF 36.

...ige en pratique les distributeurs de carburants à incorporer des biocarburants. Ce que propose l'amendement n'est rien d'autre qu'un avantage supplémentaire en faveur des biocarburants alors même que ceux-ci n'en ont nullement besoin puisque l'avantage comparatif dont ils bénéficient par rapport aux carburants fossiles ne sera pas modifié. Dès lors, si les biocarburants n'étaient pas soumis à la taxe carbone, il faudrait diminuer à due concurrence les montants de défiscalisation afin de ne pas alourdir la dépense fiscale en leur faveur.

...edevance d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est tellement compliquée que les rares communes qui l'ont adoptée y ont finalement renoncé. Ces amendements prévoient d'en transférer la gestion à la direction générale des finances publiques, c'est-à-dire à l'État. Mais cela ne me semble pas être une bonne solution. En revanche, il est prévu, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devra prendre en compte de façon plus précise, dans un délai de cinq ans, les déchets produits. De ce point de vue va se poser le problème d'une gestion plus compliqué de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Comme elle est assise à proportion des valeurs locatives de l'impôt foncier bâti, elle est facile à gérer. Mais dès lors qu'on veut la rendre plus ef...