Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Avis défavorable, en premier lieu en raison du dégrèvement partiel de taxe d'habitation que vous avez instauré en 2000 et qui joue à partir du revenu fiscal de référence dès lors que la taxe d'habitation représente plus de 3,4 %, si ma mémoire est bonne, du revenu. En dessous du revenu fiscal de référence, le dégrèvement est total. Il existe par ailleurs un dégrèvement de foncier bâti. Celui-ci est total si la personne a plus de 75 ans et se situe en dessous du revenu ...

Cet amendement, proposé par notre collègue Marc Laffineur, vise à moderniser le régime de la taxe de balayage, qui a été créée sous la IIIe République, et qui a besoin d'un petit lifting.

C'est exactement le même amendement que celui que nous avons vu il y a trois minutes. Il s'agissait tout à l'heure de la redevance. Il s'agit ici de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Je suis au regret de dire à notre collègue Tardy que je ne suis pas très favorable à cet amendement. D'abord, la prolongation d'un an est strictement liée au permis de construire. Aujourd'hui, le régime de paiement de la TLE est assez favorable au constructeur, puisqu'elle doit être payée en deux fois : la première moitié de la taxe doit être payée dix-huit mois après la délivrance du permis de construire, et la seconde moitié trente-six mois après. Tous ceux qui sont maires, dans cet hémicycle, savent bien que nous sommes très gênés lorsque nous délivrons des permis de construire et que le démarrage des travaux est différé, avec parfois des permis modificatifs. Il est extrêmement difficile de mener un projet d'urbanisme co...

...t sur l'analyse des valeurs de marché, secteur par secteur, pourra procéder à cette révision, à l'instar de ce qui avait été fait au début des années quatre-vingt-dix et que l'on n'a jamais mis en application. Je pense qu'il devient vraiment urgent d'engager cette révision générale. Et nous avons une suggestion à vous faire, monsieur le ministre. Nous allons probablement adopter la réforme de la taxe professionnelle à partir de 2010. Dès lors, il serait peut-être judicieux de commencer cette révision générale par les locaux commerciaux. Car les distorsions les plus importantes ne portent pas sur les logements, mais sur les locaux commerciaux, de bureaux, d'activités non industrielles. C'est là qu'il faudrait effectuer ce travail, qui conforterait la réforme de la taxe professionnelle. Si nou...

Oui, justement, c'est la bonne voie. On commence par les locaux commerciaux, et on continue par les locaux d'habitation. Ainsi, on aura une petite chance d'aboutir. Parce que, avant ce philosophe chinois, je me souviens d'un ministre du budget, en 1990, qui menaçait d'envoyer leur taxe d'habitation révisée aux contribuables, en leur expliquant qu'ils auraient à s'adresser au député de leur circonscription.

...tion aux problèmes que cela va poser. Vous nous proposez de créer une recette affectée spécifiquement à la Guyane, qui pourrait par exemple compenser le surcoût des carburants, en augmentant de 0,2 % la TIPP pour les carburants consommés en métropole. Comme je l'ai indiqué en commission des finances, une telle augmentation, 0,2 %, qui peut paraître faible, s'ajouterait à l'augmentation due à la taxe carbone en 2010 et à la modulation des taux régionaux qu'on a évoquée il y a un instant. Je suis donc réservé sur cet amendement car l'augmentation risque d'être trop importante pour le consommateur de carburants en métropole. Par ailleurs, la LODEOM, votée au printemps dernier, a mis en place des moyens financiers supplémentaires au bénéfice des outre-mer et c'est plutôt par ce canal, qu'il fau...

En réalité, il s'agit de la taxe qui a été créée en 1990, au bénéfice de l'établissement public Voies navigables de France. Dès lors nous n'avons pas de point de vue sur ce sujet.

...les sont indexées sur la formation brute de capital fixe qui, vous le savez, a diminué de 2 % suite à la crise. Il vous est donc proposé, non pas, bien entendu, de revenir à moins 2 % mais d'en rester à une actualisation zéro. D'autre part, comme nous l'avions fait l'an dernier, nous mobilisons une partie de la compensation de la part salaires qui va aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, puisque ces fonds départementaux, à partir de 2011, fonctionneront sur la base d'une nouvelle mécanique issue de la réforme de la taxe. Il s'agit aussi de limiter l'indexation de tout un ensemble de dotations satellites de la DGF, comme la dotation générale de décentralisation. Ces différents mouvements sont opérés, monsieur le président, par les amendements nos 70 à l'article 1...

Que M. Pupponi se rassure: les exonérations de taxe d'habitation ne sont pas concernées, car nous les avons toujours sorties des variables d'ajustement. En fait, l'effort demandé sur les variables porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle et la compensation BNC moins de cinq salariés ; il concerne donc essentiellement les communes qui payaient beaucoup de taxe professionnelle. Les communes à population défavorisée seront les...

Je vais rebondir sur l'intervention de notre collègue marseillais. Avec son regard extérieur, il pose une question pleine de bon sens, une vraie question. Cher Richard Mallié, ce qui se passe, c'est que la société Icade vend un immeuble où les habitants continuent à résider, mais le vend au bailleur social avec un bonus qui consiste en une exonération, pour quinze ans, de la taxe sur le foncier bâti. Par conséquent, cela permet à Icade d'avoir un prix plus favorable, puisqu'il vend un bien auquel est attaché un avantage fiscal, une sorte de niche fiscale : quinze ans d'exonération.

...ettes par exemple d'impôts tels les DMTO pour compenser de nouvelles dépenses ; puis les recettes et les dépenses vivent leur vie. Dans certains cas, les dépenses évoluent plus rapidement que les recettes mises en face, mais il existe des exemples inverses. En revanche, nous sommes tout à fait conscients, et nous avons évoqué longuement ce sujet jeudi dernier à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, que certains départements, notamment ruraux ou urbains, connaissant beaucoup de difficultés sociales, voient leurs dépenses sociales évoluer plus rapidement que les recettes apportées en contrepartie. C'est une des raisons pour lesquelles, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, notre assemblée, par voie d'amendement, a mis en place un dispositif de péréquation en...

du déficit budgétaire de 494 millions d'euros. Il est néanmoins probable que cette diminution ne durera que quelques minutes puisque l'amélioration constatée était notamment liée au vote d'un amendement visant à surtaxer les banques de 10 %. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Très favorable à cet amendement. Comme je l'avais expliqué à l'occasion de la présentation de la réforme, les choses sont rendues difficiles par le fait que se chevauchent le système actuel et le nouveau. Pour que la réforme de la taxe professionnelle s'applique aux entreprises dès l'année prochaine, c'est dès le 1er janvier 2010 qu'intervient la mise en place de la contribution économique territoriale sous ses deux volets : la contribution locale d'activité et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée. Or les entreprises bénéficieront en 2010 d'un dégrèvement de l'État au titre de la taxe professionnelle qu'elles ont ...

Avis défavorable. La taxe carbone vise à orienter les comportements de manière à limiter les émissions de carbone. Il serait donc paradoxal d'en exonérer les biocarburants, qui émettent également du CO2, même si c'est en moindre quantité que les matières fossiles.

La commission n'a pas adopté cet amendement car, dans sa première rédaction, il s'appliquait aux traversées de courte durée notamment vers la Corse et risquait par conséquent d'entraîner des distorsions de concurrence. Depuis, M. Migaud l'a rectifié, et les voyages dont la durée n'excède pas douze heures sont exclus de la taxe. Cela étant, les croisières ou les voyages vers le Maghreb restent concernés, et le port de Gênes n'étant pas très éloigné de celui de Marseille, il est à craindre qu'une telle disposition n'entraîne des détournements de trafic au profit du port italien.

Onze taxes ayant déjà été instaurées depuis 2007,

il me paraît préférable de ne pas retenir cette douzième taxe pour la présente législature.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Il est effectivement paradoxal de constater que les transports aériens du fait de la convention de Chicago et maritimes du fait d'une directive européenne de 2003 sont exonérés de taxe sur les carburants. Cela devrait constituer un vrai sujet de négociations internationales car, à l'heure actuelle, le transport international, aérien ou maritime, est totalement détaxé, ce qui fausse complètement les prix. Il s'ensuit que si l'on utilise du granit, par exemple, pour aménager un centre-ville, il viendra de Chine ! Il faudrait que des négociations internationales s'engagent sur ce ...

La commission n'a pas retenu ces deux amendements. J'ai eu l'honneur et la chance de participer à la journée conclusive des travaux de la commission Rocard. Le débat fut long et des plus intéressants sur le prix d'entrée de la taxe, fixé à 32 euros par le rapport Quinet,