Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Avis défavorable : nous examinerons la question dans le cadre de l'article premier, qui met en place une nouvelle taxe à la charge des établissements de crédit.

À la suite de l'examen de l'amendement présenté par le président de la Commission des finances, en novembre dernier, qui visait à créer pour 2010 une taxe additionnelle exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des banques, Mme Lagarde a pris l'engagement de mettre à la charge des banques deux contributions. Il s'agit, en premier lieu, du coût du dispositif de supervision bancaire. Jusqu'à présent, en effet, la Commission bancaire, qui exerçait cette fonction, était financée par la Banque de France, donc par le Trésor public. La loi de finances pou...

Sur un plan strictement politique, l'Angleterre a fait à ce jour le choix d'affecter la taxe sur les bonus au budget général en déclarant destiner son produit à l'aide aux personnes en recherche d'emploi. Aux États-Unis, le Président Obama, qui envisage des taxes d'une autre nature, se préoccupe que les contribuables américains récupèrent leur mise. En effet, la faillite de certaines banques américaines s'est traduite par une perte nette d'argent public, contrairement ce qui s'est passé ...

Pourquoi ne sont-ce pas les salariés qui sont assujettis ? Parce que, dans l'hypothèse d'un salarié imposé au taux marginal de 40 % sur ses revenus, la taxe de 50 % serait confiscatoire. Pourquoi n'est-elle prévue que pour un an ? Première et principale raison : si les banques ont pu prêter et dégager des résultats satisfaisants en 2009, c'est grâce au soutien de l'État. Il est normal que, l'année suivante, elles contribuent au-delà de la rémunération de la Société de financement de l'économie française et de la Société de prises de participation de...

La taxe mise en place à compter de 2010 sur les bonus versés au titre des résultats de 2009 aura une influence sur lesdits bonus puisque ceux-ci seront calculés et attribués à partir de maintenant seulement et jusqu'à la fin mars. Il est également vrai qu'elle n'aura aucun effet sur les bonus ultérieurs. Mais si nous pérennisions une telle taxe, nous serions les seuls au monde à le faire. Comme vient de...

Du fait de la taxe, les bonus seront plus faibles puisqu'ils coûteront plus cher à la banque.

Avis défavorable. Si l'on met en place une nouvelle taxe, donc une nouvelle charge, celle-ci doit être déductible, à moins qu'on ne veuille tout simplement infliger une punition aux banques. N'oublions pas que, la taxe ayant été calibrée à hauteur de 360 millions d'euros, on retombe, si l'on en supprime 33 %, sur les 270 millions qui devaient abonder le Fonds de garantie.

Si nous ne revenions pas sur le vote de cet amendement, nous détruirions en deux semaines des milliers d'emplois. D'ailleurs, nous serions les seuls au monde à taxer les bonus à plus de 100 %. Dois-je être plus précis ? Cette taxe est assise sur la rémunération brute, qui comprend la cotisation salariale. Autant dire que les salariés seraient taxés une première fois à hauteur de 50 % de leur rémunération brute, puis une nouvelle fois, au titre de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 40 % de leur rémunération nette. In fine, les bonus seraient taxés à plus de...

Il s'agit de revenir sur la rédaction issue de l'amendement CF 4, laquelle aurait pour effet de soumettre également les salariés à la taxe sur les rémunérations variables. Je note au passage que ce type de rémunération existe dans de nombreuses entreprises, notamment au bénéfice des cadres qui contribuent à déterminer leur stratégie. On ne voit pas au nom de quoi les salariés des banques devraient faire l'objet d'un traitement spécifique.

Ma demande de seconde délibération concerne la rédaction issue de l'amendement de M. de Courson. Elle ne vise pas à remettre en cause l'affectation du produit de la taxe au budget de l'État, disposition que notre Commission a adoptée en toute connaissance de cause, ce qui, me semble-t-il, n'a pas été le cas de l'amendement CF 4. En l'état actuel du texte, nous allons prélever la moitié d'une rémunération incluant les cotisations salariales. Si l'on y ajoute l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition dépassera 100 % ! On ne peut pas l'accepter : il y va de la cr...

...parvenue à un accord sur 83 d'entre eux et en a supprimé 22, au terme d'un débat très riche qui a duré huit heures. Cet accord peut être qualifié d'historique, car nous devions en particulier examiner une réforme très importante, qui occupe à elle seule 160 pages de la loi de finances que nous allons définitivement adopter ce matin, ce qui constitue un record : je veux parler de la réforme de la taxe professionnelle. Celle-ci, je le rappelle, était attendue depuis très longtemps. Elle a été engagée il y a dix ans par la suppression de la part salaires de l'assiette de cet impôt ; il s'agit cette fois d'en supprimer la part investissement. Messieurs les ministres, je ne crains pas de dire que, sur ce point, l'Assemblée comme le Sénat ont sensiblement amélioré la copie présentée par le Gouvern...

Je voudrais examiner un par un ces amendements, car ils méritent des explications. Je désire notamment expliquer pourquoi ils sont nombreux. Comme le M. le ministre l'a dit, beaucoup de ces amendements sont rédactionnels ou de coordination. La réforme de la taxe professionnelle est très complexe. Nous avons passé huit heures en commission mixte paritaire, mais un certain nombre de correctifs restaient à réaliser. C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement, à la demande de M. le président de la commission des finances, a renvoyé l'examen du texte à ce matin. Je voudrais m'en excuser auprès de nos collègues, mais je constate, pour m'en réjouir, qu'ils sont ...

et la superficie. Je pense que avons là un bon équilibre. Je crois avoir évoqué l'ensemble des amendements concernant la taxe professionnelle. Ils sont tous liés les uns aux autres, et je suggère donc, comme le ministre, que nous émettions un vote positif, évidemment sur l'ensemble de ces amendements.

La taxe carbone.

Monsieur Cahuzac, vous vous souvenez qu'en commission mixte paritaire nous avons eu un long débat sur le cabotage maritime. Il a été décidé d'aligner le cabotage maritime sur le régime du transport fluvial ou routier, à savoir de lui accorder un abattement de 35 % sur la taxe carbone. Le trafic maritime, au-delà de 24 milles nautiques, passe dans des eaux internationales c'est le cas pour aller en Corse, par exemple. Comme le transport aérien, ce trafic maritime se voit appliquer le régime international d'exonération. S'est posée la question de la desserte des îles plus proches du continent que la Corse, type Belle-Île ou autres, et du cabotage qui peut permettre ...

...arifier les choses s'agissant de l'harmonisation de la fiscalité de l'urbanisme au titre des logements qui sont acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement VEFA. Il y a en effet quelques petits problèmes de frottements fiscaux. Les logements réalisés en VEFA, donc construits a priori par des constructeurs privés, ne bénéficient pas des mêmes avantages en termes de réfaction de taxe locale d'équipement ou d'exonération de foncier bâti, par exemple. L'article 27 vise à remédier à cela. Quant à cet amendement, il part d'une idée toute simple. Lorsqu'une construction privée est faite, on ne peut pas dire à l'avance, tant que la VEFA n'est pas signée, quel sera, au sein de cette construction, le nombre de logements locatifs sociaux. L'article que nous propose le Gouvernement es...

La commission n'a pas retenu l'amendement de M. de Courson, tout comme ce fut le cas il y a un an à pareille époque. L'an dernier, nous n'avions pas pu le retenir parce que la concertation avec l'Association des maires de France n'avait pas été suffisante. Depuis, elle a eu lieu. Je pense que l'amendement de M. de Courson se tient, mais en 2010 nous aurons l'énorme réforme de la taxe professionnelle et le Gouvernement n'a pas jugé souhaitable d'ajouter un facteur d'instabilité avec la réforme de la taxe locale d'électricité. En effet, un certain nombre de villes y gagnent, mais d'autres y perdent. Je pense notamment à la ville de Paris, qui perd une douzaine de millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Je n'ai pas de divergence de fond avec vous, monsieur de Courson. D...

...r le revenu. Il ne me paraissait pas possible de compenser l'augmentation d'un impôt national par la baisse d'un impôt local, avec une perte de recettes définitive pour les collectivités. Mais enfin, ce qui motivait mon opposition à cet amendement, c'était moins cela que le fait que tant que la demi-part est maintenue, il n'y a ni incidence sur le revenu fiscal de référence ni augmentation de la taxe d'habitation.

...némas totalement commerciaux multiplex. C'est assez éloigné de la préoccupation profondément culturelle qui figure toujours au coeur des amendements de notre collègue Patrice Martin-Lalande. Monsieur le ministre, je pense que cela mériterait réflexion. Vous nous proposez un sous-amendement visant à renvoyer à 2011 l'application d'une telle disposition. Comme, en 2010, il y aura une réforme de la taxe professionnelle, je propose que nous profitions de l'année 2010 pour voir ce que paieront réellement les cinémas en matière de taxe professionnelle. En effet, leur situation sera profondément modifiée par la réforme. Nous prendrons alors une décision sage et opportune pour l'année 2011. Ne précipitons pas les choses !

J'espère être aussi synthétique que nos collègues Charles de Courson etJean-Marie Binetruy. La commission a retenu l'amendement n° 105 rectifié. Premièrement, la taxe ne sera exigible qu'au niveau de l'appel et pas dès la première instance comme le proposaient d'autres amendements. Deuxièmement, elle sera partagée entre les deux parties : celle qui interjette appel et celle qui défend. De ce fait, il est proposé de la ramener de 330 à 150 euros. Les frais d'avoué étant actuellement partagés entre les deux parties, il nous semble légitime que la taxe prévue p...