Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

...t à appliquer le taux réduit à plus de 50 % de la base : il en est résulté une perte considérable de recettes de TVA. Cet article tend donc à faire basculer ces offres vers le taux normal. En revanche, dès lors qu'un service de télévision serait rendu de façon distincte, il demeurerait au taux réduit. J'ajoute que le taux réduit entraîne l'obligation de financement de la production à travers la taxe dite COSIP.

C'est vrai que la règle est dure, je ne le conteste pas, mais, lorsque furent supprimées la base salaires de la taxe professionnelle, la part régionale de la taxe d'habitation, la vignette pour les départements, une partie non négligeable des droits de mutation à titre onéreux, tout fut remplacé par des dotations. Je m'occupais à l'époque des finances à l'Association des maires de France, ce qui m'a valu d'être reçu à plusieurs reprises avec Jean-Paul Delevoye par le Premier ministre, Lionel Jospin, et nous av...

... dizaines de dotations la DGF, la dotation spéciale instituteur, la DGD, la DCTP, etc. , pour un total aujourd'hui d'un peu plus de 50 milliards, qu'il ne faut pas qu'il augmente d'une année sur l'autre plus que l'inflation, et à partir de 2001 plus du tout, mais qu'à l'intérieur du périmètre, certaines dotations peuvent augmenter et d'autre diminuer, ceci compensant cela. Or la réforme de la taxe professionnelle a entraîné des mouvements dans tous les sens à l'intérieur du périmètre, et parmi les dotations de 2010, une servait à compenser les pertes de bases de taxe professionnelle des collectivités locales.

Ainsi, lorsqu'il y avait dans une commune des pertes de bases, par exemple de plus de 5 % du produit, l'État compensait ce dispositif s'appelait d'ailleurs le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Après la réforme, l'État a tenu le raisonnement suivant : puisque la taxe professionnelle est remplacée et qu'au passage le montant diminue, il n'a pas à compenser autant et peut diminuer à due proportion la dotation. Mais le vrai raisonnement est le suivant : quel qu'ait été le montant des dotations en 2010, c'est lui qui doit servir de base. En effet, il y avait des années où l...

Mais en regardant l'ensemble du dispositif, je me suis aperçu qu'il manquait 149 millions. Cet amendement vise à rétablir la base en obtenant cette somme, dont nous allons faire bon usage. Tout d'abord, elle va permettre d'atténuer la baisse des valeurs d'ajustement, notamment la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Au lieu de diminuer de 11 %, ce qui était un peu trop, celle-ci ne diminuera que de 7 %. Et puis surtout, il y aura ainsi du grain à moudre sur la DGF, ce qui permettra d'avoir une répartition beaucoup plus favorable de cette dotation. Comme notre commission est très sérieuse, nous avons gagé en suivant la prise de position unanime du comité des finances locales en fave...

La commission a rejeté cet amendement. Le taux a été fixé en loi de finances 2009 à l'issue de très longues négociations, et une certaine stabilité fiscale est souhaitable. En outre, au nom de la défense de l'environnement, nous sommes plutôt réticents à des baisses de TGAP dans la mesure où cette taxe incite à des comportements plus vertueux. (L'amendement n° 537, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Je comprends le problème, mais la TGAP est une taxe qui concerne les entreprises et, même s'il s'agit de lutter contre l'évasion fiscale, il me paraît difficile d'y assujettir les personnes physiques. (L'amendement n° 541, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ce sont également des amendements bien connus. Comme l'a rappelé M. de Rugy, cette taxe existe dans notre code des impôts, mais elle présente la particularité d'être affectée d'un taux zéro. Elle ne s'applique donc pas. Les choses sont en train de bouger au niveau européen : en Allemagne, en Angleterre, la question d'une taxation des transactions financières commence à être évoquée. Il s'agit évidemment d'une question à traiter d'abord au niveau communautaire. La masse critique, ce...

Patrick Bloche a dit que le Gouvernement avait pris le risque de passer en force en attendant la décision de la Cour européenne de justice pour la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet. Mais à mes yeux, ce n'est pas du tout la même chose : la TVA est régie par une directive communautaire extrêmement précise prévoyant le déclenchement automatique de sanctions.

La commission a souhaité que l'on fasse le point sur ce sujet. Une chose est sûre : dès lors qu'il y a assujettissement à la TVA, il n'y a pas paiement de la taxe sur les salaires. Il est possible que, dans certains cas particuliers de toutes petites structures, le régime d'assujettissement à la taxe sur les salaires aurait été plus intéressant compte tenu des abattements qui existent en la matière. Mais il ne faut pas oublier non plus que la TVA peut être récupérée sur les fournitures. A priori l'assujettissement à la TVA au taux réduit est plutôt favora...

La commission a rejeté ces amendements, qui soulèvent une question de forme et une question de fond. Tout d'abord, une taxe doit être déductible. C'est un principe auquel la commission des finances et tous nos collègues ne peuvent qu'être attachés, et auquel il ne faut pas déroger. Certes, vous pourrez m'objecter que telle ou telle bribe de taxe n'est pas totalement déductible, par exemple la taxe sur les véhicules de société, mais le principe est qu'une taxe doit être déductible. Cela dit, nos collègues entendent pe...

En outre, nos banques supportent des charges fiscales qui ne sont pas négligeables. On peut notamment citer la taxe sur les salaires, et, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les banques sont l'un des rares secteurs dont la charge globale va augmenter, de l'ordre, si ma mémoire est bonne, d'une centaine de millions d'euros. En outre, le taux facial de l'impôt sur les sociétés est plus élevé qu'au Royaume-Uni ou en Allemagne.

Sur la forme, ce serait donc une erreur que de rendre cette taxe non déductible. Sur le fond, elle me paraît correctement calibrée dans son montant. Il n'y a donc pas lieu de l'alourdir. Pour répondre au dernier point de votre intervention et à d'autres amendements, l'assiette choisie par le Gouvernement a beaucoup de sens. Elle est en effet composée des actifs pondérés par les facteurs de risque, les actifs étant les prêts consentis par les banques. De ce p...

Défavorable aux trois amendements, conformément à la position que nous avions adoptée au début de l'année lorsque cette taxe a été votée en loi de finances rectificative. (Les amendements identiques nos 357 et 428, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 513, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je propose, dans ces conditions, que, s'agissant d'une taxe auto-liquidée, nous retenions le taux de frais le plus bas du code général des impôts, c'est-à-dire 0,5 % du produit de l'imposition.

Les lieux de vie et d'accueil bénéficient soit d'une TVA à taux réduit, soit d'une exonération de la taxe sur les salaires. L'abaissement du taux de TVA n'a pas eu d'incidence sur l'option entre ces deux taxations.

L'avantage est cependant variable selon les types de structures. Certaines ont avantage à être imposées au titre de la taxe sur les salaires et à être exonérées de TVA et d'autres sont dans la situation inverse.

Cet amendement vise à rééquilibrer le financement des lignes déficitaires, en augmentant la part provenant de la solidarité nationale et en diminuant celle provenant de la hausse du tarif de la taxe d'aménagement du territoire. Avis favorable.

...iards, s'est traduit par un appel aux contribuables. Cela n'a pas été le cas en France, en dehors du sauvetage de Dexia, puisque l'aide de l'État a pris la forme d'une rémunération des titres de la Société de financement de l'économie française (SFEF), d'une part, et de la Société de prises de participation de l'État (SPPE), d'autre part. De plus, nous restons fidèles au principe de déduction des taxes au titre de l'IS. Enfin, nos banques n'ont pas bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle (TP) et paient la taxe sur les salaires. Il n'y a aucune raison de mettre en place un système fiscal punitif !

Prenons l'exemple de BNP Paribas, qui a 1 540 milliards de passif net des fonds propres et des dépôts. La taxe systémique représenterait, avec l'amendement I-CF 129, une charge de 8 milliards d'euros ! Michel Pébereau va avoir un infarctus !