Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Cet amendement vise à interdire le bénéfice des dégrèvements de taxe sur le foncier bâti aux contribuables assujettis à l'ISF. Il s'inspire de la logique d'un excellent amendement socialiste adopté en son temps, qui avait interdit que des personnes assujetties à l'ISF puissent toucher le RMI.

Sur le modèle du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, institué en 2000 à taux gelé, cet amendement plafonne la taxe sur le foncier bâti à taux gelé 2011.

Cet amendement vise à ce que soit prise en compte dans le calcul du dégrèvement la totalité de la taxe sur le foncier bâti, majorée par exemple en Île-de-France des taxes d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers.

Cet amendement vise à ajuster la redevance perçue sur les créations de bureaux et de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France. La mesure que nous avions votée dans le collectif de 2010 était destinée à faciliter l'accord historique entre l'État et la région sur le Grand Paris. C'était un signe de bonne volonté envers la région, qui est destinataire du produit cette taxe, mais l'augmentation des tarifs est parfois excessive. Après avoir reçu l'ensemble des aménageurs, je propose un dispositif de lissage sur trois ans applicable dès le 1er janvier 2011.

Il s'agit d'un amendement de précaution. Dans la rédaction du Gouvernement, la taxe sur les résidences secondaires s'applique aux non-résidents dont les revenus de source française représentent moins de 75 % de l'ensemble des revenus. Ce plafond très élevé risque de poser un problème au regard du droit communautaire. Je propose de l'abaisser à 50 %.

C'est bien cette préoccupation qui me conduit à rendre un avis défavorable. Il est exact que le dispositif en vigueur ne rapporte presque rien. Étant adossé à l'impôt sur le revenu, il est vidé de sa substance par les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions. Le nouveau dispositif, au contraire, prend la forme d'une nouvelle taxe foncière puisqu'il prévoit une taxe de 20 % sur la valeur locative cadastrale. Il n'entre donc pas dans le champ de ces conventions. Au contraire, si cet amendement était adopté, les clauses conventionnelles de non-discrimination s'appliqueraient et il existerait un réel risque que la nouvelle taxe soit assimilée à celle qui prévalait en matière d'impôt sur le revenu. Le rendement anticipé de la ...

À ce stade, je reste défavorable. L'article 17 vise déjà à taxer les expatriés.

...ffet, les Allemands sont imposés dès lors qu'ils sont expatriés depuis plus de cinq ans, même s'ils n'ont pas vendu leur entreprise autrement dit si la plus-value reste latente. Dans l'article 18 en revanche, et contrairement à l'exit tax Strauss-Kahn de 1999, l'imposition n'est réellement payée que si la plus-value latente est réalisée. Le fait générateur est le départ pour l'étranger, mais la taxe n'est effectivement payée qu'après la réalisation. Nous ne devrions donc pas avoir de problème de compatibilité avec le droit européen.

Comme l'amendement CF 192, cet amendement vise à éviter des optimisations mais pour ce qui est de l'imputation des moins-values. Reconnaissez que mes amendements tendent plutôt à élargir la taxe !

Avis défavorable. Le sujet nécessite une étude approfondie de la part du ministère du logement. Ne traiter que de la taxe générale sur les plus-values immobilières nous ferait entrer en contradiction avec des taxes sur les plus-values des ventes de terrains constructibles instituées par la loi Grenelle II, la loi de modernisation de l'agriculture et la loi dite Boutin sur le logement. La réflexion doit embrasser toutes les taxes dont la fiscalité s'allège en fonction de la durée de détention. Cela fait quarante ans ...

...doivent être réintégrées aux dépenses dès cette année, mais la difficulté vient de ce qu'elles sont désormais logées chez des opérateurs. Si on se livre à cet exercice nécessaire, quel en sera l'impact et quel effort faudra-t-il faire en contrepartie pour rester dans la norme d'évolution de la dépense que nous nous sommes fixée pour 2011 ? Le chiffre que vous avancez, concernant la réforme de la taxe professionnelle, représente son coût transitoire en 2010, un pic selon la ministre. L'exercice 2010 a été exceptionnel puisque les entreprises ont bénéficié de la réforme tandis que l'État prenait en charge la compensation vis-à-vis des collectivités locales. Les comptes ne permettent pas de distinguer le provisoire du définitif. Sous l'ancien régime de taxe professionnelle, le plafonnement de la...

... premier volet consacré à l'équilibre des comptes publics et un second volet, non moins important, tendant à réserver aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale toute disposition en matière de recettes et de dépenses fiscales ou sociales. Ce second dispositif entraînera pour nous de fortes contraintes et nous devons réfléchir à nos méthodes de travail. La réforme de la taxe professionnelle, par exemple, était incluse dans le projet de loi de finances pour 2010 : nous avons dû y consacrer toute notre énergie pendant des semaines. Si le travail s'est en définitive révélé constructif, c'est parce que tous les acteurs avaient été consultés très en amont. La somme de travail et de temps passé a néanmoins été considérable. On imagine mal que plusieurs réformes de cette am...

...nsiste en parts d'entreprise. En Allemagne, on a le profond souci d'assurer la pérennité de l'entreprise d'un double point de vue : contrôle par des résidents allemands, transmission familiale des entreprises ; les belles entreprises familiales n'y sont jamais à vendre. C'est un exemple que nous devrions examiner de près. À l'inverse, j'ai découvert dans votre rapport l'existence d'une exit tax, taxe sur les plus-values latentes, pour l'Allemand qui, après avoir dirigé une entreprise pendant plus de dix ans, quitte l'Allemagne. J'en suis d'ailleurs un peu étonné car le dispositif que nous avions introduit en 1999 avait été jugé non conforme au droit européen par la Cour de justice des communautés européennes, dans son arrêt Lasteyrie du 11 mars 2004. La fiscalité n'explique-t-elle pas pour p...

... à améliorer les recettes de l'État en procédant au calcul de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises à partir d'un barème de chiffres d'affaires consolidé. Depuis la loi de finances 2011, nous avons corrigé notre proposition puisque la consolidation ne s'appliquerait qu'aux grosses PME, à partir d'un chiffre d'affaires de 7,6 millions d'euros, seuil à partir duquel, dans le cadre de la taxe professionnelle, on payait la cotisation minimale à la valeur ajoutée de 1,5 %. J'espère, monsieur le ministre, que vous ne vous opposerez pas cette fois-ci à notre amendement, et nous assurerons évidemment la coordination en commission mixte paritaire lundi après-midi parce qu'il vaudrait mieux que cette disposition figure dans la loi de finances initiale. L'accepter serait montrer du respect p...

Cet amendement défend la même thèse que le précédent. Pierre-Alain Muet l'a présentée de façon incitative on récompenserait les entreprises qui gardent leurs bénéfices ; Jean-Pierre Brard, lui, la présente de façon punitive en proposant de surtaxer celles qui distribuent à l'excès. C'est juste une différence de tempérament.

Mon avis n'est ni favorable ni défavorable, mais interrogatif. Aujourd'hui, le taux de la taxe est de 7,5 %. Si votre amendement est adopté, il sera de 4,5 %, mais, chez nos voisins, la taxation de la revente de l'or est inexistante. Par conséquent, je ne suis pas capable de dire si votre proposition se traduira par une perte ou par un gain de recettes. À mon avis, ce sera étale, mais peut-être le Gouvernement dispose-t-il d'éléments que nous ne connaissons pas.

Cet amendement est extrêmement important, puisqu'il porte sur la « taxe poisson ». Notre collègue Le Fur n'étant pas présent, je me sens, en tant que député d'une circonscription qui s'étend de part et d'autre de la Marne, tout à fait autorisé à défendre cet « amendement poisson ». Vous vous en souvenez, nous avons créé, il y a trois ou quatre ans, juste avant Noël, une taxe sur les poissons et les crustacés, qui avait eu un certain écho. J'avais dit, à l'époque, qu...

... réfléchir sur l'Arc Express-Grand Paris-rocade, mais aussi sur l'amélioration du réseau existant. Tel est l'objet du contrat État-région que la région désigne sous le nom de « plan de mobilisation ». Les financements doivent porter sur tous ces aspects. L'article 15 prévoit, dans la ligne directe du rapport que j'ai rédigé avec vous l'an dernier, l'actualisation du FARIF et l'augmentation de la taxe spéciale d'équipement. Pour ma part, je proposerai dans un amendement que, je l'espère, le Gouvernement acceptera, d'actualiser la redevance pour création de bureaux, ce qui figurait aussi dans le rapport. Contrairement à la redevance annuelle sur les bureaux, cette redevance est une ressource totalement régionale. Son augmentation bénéficierait totalement au budget régional, qui devra supporter ...

Cet amendement permettra d'étendre la taxe sur les nuisances sonores à des aéroports dont les mouvements concernant les avions supérieurs à deux tonnes excèdent 50 000 par an. Il concernerait Le Bourget, dans la mesure où cet aérodrome a un plan d'exposition au bruit qui recoupe celui de Roissy.

Roissy et Orly sont déjà concernés. Il n'y a donc pas de problème, monsieur Myard. Je me demande quels sont les aéroports nouvellement concernés. Il y a, bien sûr, Le Bourget. Mais je me posais la question pour l'aérodrome de Beauvais, ce dernier étant déjà soumis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Monsieur le ministre, cet amendement permettra-il de rendre cette taxe effective ? Les critères sont en effet remplis par Beauvais, mais aujourd'hui, la taxe ne s'applique pas. Si je comprends bien, l'adoption de cet amendement permettrait que la taxe s'applique à l'aérodrome de Beauvais. Peut-être M. Mancel en sait-il plus que nous. Le Bourget n'est pas couve...