Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Je ne peux qu'approuver cette approche du Gouvernement s'agissant des opérateurs. Depuis 2007, les taxes affectées à ces derniers ont progressé d'un peu plus de 20 %, soit bien plus rapidement que la moyenne des recettes de l'État. Par ailleurs, les opérateurs sont souvent alimentés de deux manières : par la taxe affectée et par une subvention, qui est une dépense dans le budget de l'État, pour charges de service public. Ces subventions ont été plutôt préservées. Aujourd'hui qu'il faut absolument ...

...yait ainsi sur l'exemple de l'Allemagne et de l'Autriche. Puis, début 2011, le Conseil d'État a estimé que cette solution était, elle aussi, contraire au droit communautaire. Je rappelle tout cela pour montrer la difficulté à aboutir à une rédaction satisfaisante. Puisqu'il n'a pas les moyens financiers d'acheter des quotas au cours actuel, environ 10 euros la tonne, l'État, propose de créer une taxe pour pouvoir le faire. Du fait des échecs précédents de la modification du PNAQ puis de la tentative de rendre les quotas payants, le Gouvernement propose d'asseoir la répartition de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises. Mais on voit bien le problème : un système qui pénalise les émissions de CO2 en prenant comme critère de répartition le chiffre d'affaires peut conduire à des absurd...

en indiquant tout de même une direction : un système pondérant la part du chiffre d'affaires et celle des émissions de CO2 dans le calcul de la taxe. Madame la ministre, vous nous proposez de continuer à répartir la taxe en fonction du chiffre d'affaires, mais en plafonnant. Ainsi, une entreprise qui aurait un gros chiffre d'affaires mais qui ne polluerait pas beaucoup bénéficierait d'un plafonnement. Le plafond serait égal au prix de la tonne, que vous avez fixé à 6,18 euros, multiplié par le quota alloué à l'entreprise divisé par le total ...

...rable à cet amendement qui permet de lutter contre des pratiques d'optimisation. Il y a bientôt deux ans, lorsque j'étais rapporteur pour la réforme de la TVA sur les offres composites, j'avais mis en garde contre des modifications d'offres commerciales visant à limiter la fiscalité. À l'époque, la proposition du Gouvernement visait d'abord la TVA. Actuellement, il s'agit de contournement de la taxe COSIP qui finance le Centre national du cinéma. Un certain opérateur dissocie l'offre de télévision celle qui sert d'assiette à la taxe COSIP en la faisant, le cas échéant, proposer par un organisme distinct. Ce faisant, il supprime ou limite l'assiette éligible à la taxe. Cet amendement tend donc à limiter ces contournements. Cependant, madame la ministre, votre amendement comprend deux asp...

...llègues Charles de Courson, Bernard Reynès et Serge Poignant, en liaison avec le Gouvernement. Dans un premier temps, nous sommes amenés à examiner les amendements identiques nos 57 et 211, qui proposent de diminuer très modérément un abattement fiscal applicable au fioul utilisé comme gazole à usage agricole ou BTP. Une seconde disposition interviendra par la suite, qui concernera une autre taxe. Je veux appeler votre attention, madame la ministre, sur un point de technique budgétaire très important. En première partie, nous allons ainsi créer des ressources. Celles-ci iront au budget général de l'État ; elles ne sont pas affectées, Michel Bouvard rappelait le principe d'universalité il y a un instant. En seconde partie en revanche, nous proposerons avec Bernard Reynès, Charles de Cou...

La filière des biocarburants est aidée depuis 1992, mais la dépense fiscale, uniquement depuis 2002, représente 4 milliards d'euros C'est beaucoup. Parallèlement intervient un mécanisme de dissuasion par la taxe générale sur les activités polluantes mise en place grâce à Charles de Courson ; c'est un dispositif très puissant

...e industrie de reconversion, et notamment dans la chimie, ce qui a conduit à mettre en place un procédé qui permet d'évacuer les effluents dans les conditions décrites par M. Habib. C'est une condition essentielle pour poursuivre l'activité chimique. Nous sommes dans un pays où nous devons nous battre tous les jours pour sauvegarder nos emplois industriels. C'est ce combat sans concession. Toute taxe qui met en danger ne serait-ce qu'un emploi industriel dans notre pays doit être bannie. Je soutiens totalement la position de notre collègue David Habib.

...200 000 euros. On compare son revenu exceptionnel de 600 000 euros en 2011 à cette moyenne. On calcule la différence 400 000 euros et on divise cette somme par deux, la période de lissage étant de deux ans, ce qui donne 200 000 euros. On rajoute 200 000 euros à la moyenne des deux années 2009 et 2010 et on regarde si ça dépasse les 250 000 euros. Si c'est le cas, le contribuable doit payer la taxe de 3 % sur la différence. C'est ce système de quotient que la commission des finances a adopté. Il paraît simple et surtout, il a le mérite

Je suggère à M. de Courson de retirer son amendement et à la Commission de ne pas adopter l'article 5. En effet, si l'article déconnecte totalement la distribution de la taxe des émissions de CO2, l'amendement les lie trop directement, puisqu'il fait payer les entreprises par tonne de CO2. C'est à cet obstacle que s'était heurté, devant le Conseil d'État, l'amendement adopté l'an dernier au Sénat et repris en commission mixte paritaire. Une solution eurocompatible pourrait peut-être consister à distribuer la taxe au prorata des quotas attribués. En réalité, la distri...

Avis défavorable à cet amendement bien connu. Même en abaissant le taux, nous ne serons pas compétitifs face au Luxembourg, à la Belgique ou à la Suisse, qui n'appliquent aucune taxe. En outre, la mesure pourrait être mal interprétée à un moment où le cours de l'or s'envole.

Ou plutôt sur le modèle de la taxe Tobin, puisqu'il s'agit de taxer des transactions ! Avis défavorable, car l'amendement est intéressant, mais inapplicable en l'état : il devrait être retravaillé et redéposé au titre de l'article 88.

...ndements. Avec la non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, la taxation des salaires était l'une des hypothèses envisagées en juin pour mettre à contribution les revenus très élevés. Ces deux hypothèses ont été heureusement écartées au profit de la contribution exceptionnelle, beaucoup plus efficace, que nous avons votée ce matin. Quant à l'amendement I-CF 67, il concerne une taxe instaurée à titre temporaire, en accord avec Londres, où elle n'existe plus : il serait risqué de la pérenniser.

Avis défavorable. Ce thème est inscrit à l'ordre du jour du G20 prévu en novembre. On sait que la taxe se heurte à l'opposition des États-Unis et du Royaume-Uni. Il n'est pas impossible qu'une initiative franco-allemande voie le jour à la suite du G20, mais je pense comme Charles de Courson que cela ne suffira pas. On peut toujours envisager un amendement au projet de loi de finances rectificative de décembre, mais je suis sceptique.

...ments de M. de Courson, qui résultent d'un travail approfondi réalisé par plusieurs de nos collègues. Et je partage l'analyse de M. Dionis du Séjour sur le coût du travail agricole. Par ailleurs, j'appelle M. Giscard d'Estaing à se rallier au sous-amendement de M. Diefenbacher, qui me paraît plus équilibré. En effet, s'il est logique d'intégrer les boissons avec édulcorants dans l'assiette de la taxe, il me paraît préférable d'appliquer un taux unique plutôt que de le moduler en fonction de la teneur en fruits de la boisson. En outre, le sous-amendement Diefenbacher prévoit un surcroît de recettes de 10 millions d'euros, ce qui permettra de sécuriser la ressource. Enfin, l'élargissement de l'assiette permet de réduire le taux, ce qui limite le risque d'un transfert de consommation d'un type d...

...pérée sur la part garantie de la dotation forfaitaire qui sera calculée au pro rata du potentiel financier. En seront exclues les communes dont ce dernier est inférieur à 90 % de la moyenne de leur strate. Les autres connaissant une baisse substantielle de DGF, il serait excessif d'y ajouter celle de la variable d'ajustement. En outre, plus une commune dispose de l'ex-dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) créée en 1986 variable d'ajustement la plus importante plus elle est riche : le système suscite donc en lui-même de la péréquation.

...raison, il est anormal de laisser se créer un endettement au sein du budget annexe, surtout qu'il s'agit de fonctionnement. Mais il est également anormal de substituer l'endettement général de l'État à celui de ce budget, qui doit être équilibré avec des recettes liées à l'activité, en l'occurrence, les redevances des compagnies aériennes. Enfin, si le budget de l'État abandonne la fraction de la taxe qui lui revient, il sera encore plus difficile de peser sur l'évolution des dépenses et des recettes notamment celles qui sont spécifiques au budget annexe. Avis défavorable, donc.

... l'amendement. Article 24 : Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale La Commission adopte l'article 24 sans modification. Article 25 : Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux La Commission adopte l'article 25 sans modification. Article 26 : Affectation à l'État d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) La Commission adopte l'article 26 sans modification. Article 27 : Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité La Commission adopte l'article 27 sans modification. Art...

...rizontale. C'est pourquoi la majorité du CFL s'est finalement ralliée à l'idée que mieux valait stratifier, au moins dans un premier temps. C'est un choix pragmatique : il s'agit de réussir la péréquation et pour cela, il nous faut éviter tout blocage. Songez que voilà vingt ans que nous essayons sans succès de mettre en place une péréquation horizontale ! Nous avons profité de la réforme de la taxe professionnelle pour en consacrer les principes. Il ne faudrait pas qu'à vouloir aller trop vite, on réduise tous nos efforts à néant.

Les attributions de compensation de taxe professionnelle passent-elles par les directions départementales, ou par les EPCI ?

à celle de l'augmentation de la TVA sur les parcs d'attraction. Je ferai une suggestion, monsieur le ministre : cette taxe va ressembler à ce que l'on pourrait appeler une « taxe de séjour nationale ». Puisqu'il existe déjà une taxe de séjour dans notre pays, je me demande si, à l'avenir, dans un souci de simplification, il ne faudrait pas réfléchir à la fusion des deux dispositifs.