Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 14 novembre 2011 à 14h00
La séance
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général).
Article 40 : Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (« avantage Scellier »)
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-667 et II-666 de M. Bouvard.
Elle accepte ensuite successivement l'amendement rédactionnel n° II-621 de M. Carrez et II-640 de M. Carré visant à majorer de deux points la réduction d'impôt en faveur des logements intermédiaires.
Enfin, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-587 et II-459 de M. Victoria.
Article 41 : Diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
La Commission accepte les amendements n° II-613 et II-614 de M. Carrez visant à introduire, pour le dispositif « Censi-Bouvard », une période transitoire.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle repousse l'amendement n° II-668 de M. Bouvard.
Après l'article 41
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-726, II-645 et II-647 de M. Muet, l'amendement n° II-568 de M. Tian et l'amendement n° II-642 de M. Forissier.
Elle accepte ensuite l'amendement n° II-737 de M. de Courson étendant la réduction d'impôt Madelin et ISF-PME aux entreprises solidaires.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle repousse les amendements identiques n° II-564 de M. Eckert et II-686 de M. Muet.
Elle accepte l'amendement n° II-569 de Mme Brunel restreignant le périmètre de la réduction d'impôt en faveur des emplois à domicile.
La Commission examine l'amendement n° II-576 de M. Giscard d'Estaing.
Cet amendement propose de faire bénéficier certains établissements d'enseignement privés du régime du mécénat, bénéfice dont ils sont actuellement exclus du fait d'une interprétation très restrictive de l'administration fiscale.
Même si j'aurais aimé que la réduction d'impôt soit ramenée à 50 %, je suis favorable à cet amendement.
La Commission accepte l'amendement n° II-576.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle repousse successivement les amendements n° II-646, II-698 et II-654 de M. Muet, et les amendement n° II-720, II-721 et II-757 de M. de Courson.
Article 42 : Taxe sur les loyers élevés des micrologements
La Commission accepte l'amendement de codification n° II-619 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle repousse les amendements n° II-605 de M. Sandrier, et II-438, II-439, II-440, II-441 et II-442 de M. de Rugy.
La Commission accepte l'amendement de coordination n° II-618 de M. Carrez.
Après l'article 42
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-664 de M. Eckert, II-748 Rect. de M. Muet, II-651 de M. Eckert, et II-650 de M. Muet.
Article 43 : Révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-541 de M. Pancher, II-592 Rect. et II-711 de Mme Branget.
Elle accepte ensuite les amendements rédactionnel ou de précision n° II-616et II-615 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle repousse les amendements n° II-689 de M. Chanteguet, II-436 de M. de Rugy, II-690 de M. Chanteguet, II-366 de Mme Girardin, et II-692 de M. Chanteguet.
Après l'article 43
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-696 de M. Chanteguet.
Article 44 : Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-697 de M. Chanteguet, II-469 et II-470 de M. Fasquelle, II-363 de M. Lecoq et II-365 de Mme Girardin.
Article 45 : Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-594 de M. Sandrier, II-461, II-462 et II-463 de M. Victoria, et II-638 de M. Carré.
Après l'article 45
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-724 de M. Muet et II-670 de M. Almont.
La Commission examine l'amendement n° II-620 de M. Carrez.
Cet amendement reprend une initiative de notre collègue Gaël Yanno ; il vise à renforcer la transparence de l'activité de défiscalisation outre-mer.
La Commission accepte l'amendement n° II-620.
Après l'article 46
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-747 de M. Eckert, II-69 de M. Le Fur, II-659 de M. Letchimy, II-632 de M. Depierre, II-480 de M. Le Bouillonnec, II-593 de Mme Thoraval, II-633 Rect. et II-634 de M. Raison, II-506 et II-505 de Mme Poursinoff, II-611 et II-498 Rect. de M. Sandrier, II-657 de M. Le Bouillonnec, II-660 de M. Letchimy, II-500 et II-501 de Mme Fraysse, II-507 de Mme Poursinoff, et II-610 de M. Sandrier.
Article 47 : Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz
La Commission examine l'amendement n° II-617 de M. Carrez.
Cet amendement propose de préciser les modalités de recouvrement de la taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile et destinée à remédier aux nuisances causées par les réseaux de la bande 800 MHz.
La Commission accepte l'amendement n° II-617.
Après l'article 47
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-656 de M. Le Bouillonnec, II-71 et II-612 de M. Decool, II-418 de M. Dell'Agnola, II-189 de M. Giraud, II-58 Rect. de M. Pancher, II-643 de M. Brottes, II-164, II-701, II-115, II-114 et II-119 de M. Rousset, II-427 et II-428 de M. Tardy, et II-416 de Mme Grommerch.
La Commission examine l'amendement n° II-166 de M. Rousset.
Je suis favorable à cet amendement, qui pose le principe d'un accès aux fichiers relatifs aux effectifs salariés déclarés par les entreprises, dans le cadre de la CVAE.
La Commission accepte l'amendement n° II-166 ; elle accepte également l'amendement n° II-165 de M. Rousset relatif à l'échange d'informations fiscales relatives à la CVAE entre collectivités locales.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle repousse les amendements n° II-421 de M. Tardy, II-300 de M. Rousset, II-641 de Mme Karamanli, II-292 de Mme Grommerch, II-422 et II-423de M. Tardy, et II-146 de Mme Grommerch.
La Commission examine l'amendement n° II-52 Rect. de M. Mariton.
Cet amendement propose d'élargir aux associations gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées l'exonération de versement transport dont bénéficient les associations reconnues d'utilité publique.
Cet élargissement n'est pas souhaitable dans le contexte de déficits de l'ensemble de nos autorités gestionnaires de transports.
La Commission repousse l'amendement n° II-52 Rect. de M. Mariton.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-33 de M. Bono et II-168 de M. Le Bouillonnec.
La Commission examine l'amendement n° II-635 de M. Raison.
Je suis favorable à cet amendement qui prévoit qu'en l'absence de délibération dans les syndicats intercommunaux, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité reste acquise aux communes.
La Commission accepte l'amendement n° II-635 de M. Raison.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite l'amendement n° II-426 de M. Tardy.
Elle examine ensuite l'amendement n° II-663 de M. Méhaignerie.
Je suis favorable à cet amendement, qui permet de mieux tenir compte de la périphéricité pour l'assujettissement à l'éco-taxe poids lourds.
En effet, cet amendement permettra à la Bretagne, qui ne dispose par d'autoroute à péage, de ne pas subir plus fortement l'impact de l'introduction de la taxe poids lourds.
Je signale à mes collègues que cet amendement prévoit de porter de 25 à 40 % l'abattement au titre de la périphéricité. Cela ne me semble pas opportun dans le contexte actuel.
La Bretagne serait la seule région concernée, puisqu'elle est la seule région à ne pas avoir d'autoroute.
La Commission repousse l'amendement n° II-663.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° II-56 de M. Pancher, II-60 de M. de Rugy, II-38 et II-677 de M. Chanteguet, II-688 de M. Brottes, II-535 de M. Pancher, II-628 de M. Chanteguet, II-444 de M. de Rugy, II-629 de M. Chanteguet, II-290 de M. Rousset, II-717 de M. de Courson, II-34, II-626, II-35 et II-625 de M. Chanteguet.
La Commission examine l'amendement n° II-430 de M. Pélissard.
Je demande par cet amendement le dépôt d'un rapport relatif à la mise en place d'une agence publique de financement des investissements des collectivités locales, qui pourrait offrir des financements complémentaires à ceux de la Caisse des dépôts.
Je suis favorable à un tel rapport, pour trois raisons : premièrement, avec la mise en oeuvre des règles relatives à Bâle III, les banques seront amenées à un désengagement relatif de leur rôle de prêteur aux collectivités locales ; deuxièmement, il ne faut pas attendre des engagements exceptionnels de la part de la banque en cours de formation pour prêter aux collectivités territoriales : en effet, la Banque postale semble plutôt réticente à un engagement très important ; troisièmement, les prêts directs à partir des fonds de livrets A par la Caisse des dépôts resteront vraisemblablement exceptionnels. Dans ce contexte, je pense qu'un rapport sur ce sujet nous sera plus qu'utile.
La Commission accepte l'amendement n° II-430 de M. Pélissard. Elle accepte également l'amendement identique n° II-661 de M. Destot.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse enfin les amendements n° II-600 de M. Sandrier et II-561 de M. Tian.
Informations relatives à la Commission
La Commission a procédé à la nomination de M. Jean-Pierre Brard, rapporteur d'information sur la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique.
La Commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 2 950 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et 9 550 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 107 Administration pénitentiaire de la mission Justice à destination du programme 101 Accès au droit et à la justice de la mission Justice et du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice. Ces mouvements permettent, d'une part, d'abonder les crédits d'aide juridictionnelle à hauteur de 6 600 000 euros en CP dont les besoins se sont accrus depuis la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue, et d'autre part, de couvrir, en AE, les besoins pour les baux des plateformes inter-directionnelles, et en CP, les besoins pour les projets informatiques du ministère de la justice et des libertés.
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 636 488 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 386 509 euros en titre 2. Les transferts proviennent du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense, du programme 176 Police nationale de la mission Sécurité, du programme 305 Stratégie économique et fiscale de la mission Économie à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l'État.
Ce transfert correspond, d'une part, à la contribution des ministères de la Défense et des Anciens combattants (programme 144) pour 93 777 euros en AE et CP, de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration (programme 176) pour 45 791 euros en AE et CP et de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (programme 305) pour 110 411 euros en AE et CP, aux charges communes des services à l'étranger. D'autre part, ce transfert porte la contribution pour 386 509 euros en dépenses de titre 2 en AE et CP, du ministère de la Défense (programme 144), dans le cadre des capacités nécessaires au ministère de la Défense et des Anciens combattants à l'étranger et qui doivent être mis à disposition dans les postes diplomatiques concernés.
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 4 500 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense. Ce mouvement de crédits est destiné à financer des programmes interministériels coordonnés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). En l'occurrence, le présent mouvement de crédits traduit la participation financière du SGDSN, au titre de l'année 2011, au financement, d'une part, du programme de modernisation des produits gouvernementaux de sécurité des communications électroniques (PMPS) et, d'autre part, du programme de cryptophonie de nouvelle génération (CNG). Ces deux programmes sont réalisés par la direction générale de l'armement du ministère de la Défense.
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 1 886 909 euros en autorisations d'engagement (AE) et 10 850 739 euros en crédits de paiement (CP), dont 246 909 euros en titre 2, du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense, du programme 167 Liens entre la nation et son armée de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation et du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination du programme 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation et du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense. Ce virement synthétise trois mouvements de crédits distincts.
● Le premier mouvement, du programme 212 vers le programme 178 et dont le montant s'élève à 1 540 000 euros en AE et 10 503 830 euros en CP, est destiné au financement de travaux d'aménagement d'un ascenseur dans le bâtiment de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre au Sénégal, à la mise à disposition de crédits de carburants et à l'activité plan d'équipement informatique.
● Le second mouvement, du programme 144 vers le programme 178, d'un montant de 100 000 euros en AE et CP, permet quant à lui le financement des bourses de thèses de l'Institut de Recherche Stratégique de l'École Militaire (IRSEM) et la contribution aux dépenses de soutien liées aux charges de structure des services déconcentrés de la Direction de la protection et de la sécurité de la Défense (DPSD).
● Le dernier mouvement, du programme 167 vers le programme 169, dont le montant s'élève à 246 909 euros en crédits de titre 2, doit permettre au programme 169 de faire face à un besoin complémentaire de crédits de personnel, lié spécifiquement au processus de restructuration de la Direction des Statuts, des Pensions et de la Réinsertion Sociale (DSPRS) du ministère de la Défense et des Anciens Combattants.
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 2 439 130 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la mission Travail et emploi à destination du programme 157 Handicap et dépendance de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Ce mouvement de crédits est destiné à financer la compensation des emplois vacants dans les maisons départementales des personnes handicapées dont les moyens ont été regroupés sur le programme 157 Handicap et dépendances.
Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 14 novembre 2011 à 14 h 30
Présents. – M. Dominique Baert, M. Pierre Bourguignon, M. Michel Bouvard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Richard Dell'Agnola, M. Michel Diefenbacher, M. Louis Giscard d'Estaing, M. François Goulard, M. Jean Launay, M. Richard Mallié, M. Hervé Mariton, M. Jacques Pélissard
Excusés. – M. Jean-Claude Flory, M. Patrice Martin-Lalande, M. Hervé Novelli, M. Michel Vergnier