Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

... même sujet, mais il a été déclaré irrecevable. En attendant la généralisation du marché, les entreprises polluantes se sont vu attribuer des quotas de CO2 gratuits. Mais, tous ces quotas ayant été attribués, une nouvelle entreprise ne peut en bénéficier : il faut en acheter d'autres sur le marché, ce qui suppose une dépense que l'État ne peut assumer. Nous avons donc voté, il y a deux mois, une taxe qui doit abonder un fonds dédié à cette fin. Mais le prix des quotas a depuis fortement diminué, si bien que la fourchette retenue pour la taxe s'avère probablement trop élevée et d'autant plus que le Sénat l'a encore augmentée.

L'assiette de la taxe repose sur le chiffre d'affaires : elle n'a donc rien à voir avec la pollution.

L'article 5 bis F, que cet amendement vise à supprimer, concerne l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, qui figure du reste dans l'accord de Bruxelles. Il faudra que l'on nous explique un jour ! La France et l'Allemagne seules peuvent-elles créer cette taxe ?

...r des centaines de millions d'euros des chaînes de télévision ayant réussi à se faire une petite audience. La collectivité publique ne devrait-elle pas dès lors récupérer une petite partie de son autorisation donnée gratuitement ? C'est d'ailleurs tout le problème des autorisations attribuées gratuitement et qui sont ensuite valorisées. Les sénateurs ont proposé de soumettre ces opérations à une taxe de 5 % dès le 1er janvier 2011. Si je comprends bien, Patrice Martin-Lalande reprend cette proposition, mais en sortant de son champ d'application toutes les petites transactions. Si tel est bien le cas, je suis favorable à cet amendement.

L'article 5 bis concerne l'adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la révision du barème de la TST éditeurs.

Si nous exonérions de taxe ces chaînes au seul motif qu'elles sont parlementaires, cela serait du plus mauvais effet, mais ce n'est pas ce que propose M.Giscard d'Estaing. L'amendement vise simplement à leur appliquer un barème allégé du fait qu'elles n'ont pas de recettes publicitaires, ce qui est logique.

Ces amendements visent à réintroduire l'exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants, mais seulement pour les années 2012 et 2013. Au-delà de 2013, je serai intransigeant !

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Il s'agit du deuxième volet concernant les boissons avec édulcorants. Le produit de la taxe, de 40 millions d'euros, abondera le financement de la baisse du coût du travail dans l'agriculture.

Je rappelle que le Gouvernement a proposé une taxe sur les boissons sucrées et que nous y avons ajouté une taxe sur les boissons avec édulcorants. Le lait à la fraise relève de toute façon de la première catégorie, et nous n'avons rien modifié à cet égard.

Toutes les boissons sucrées sont concernées par la taxe : on ne peut exclure une partie de celles-ci au motif qu'elles sont à base de lait.

L'amendement reprend le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture tout en retenant la réévaluation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) adoptée par le Sénat.

Je suis opposé aux amendements consistant à exonérer de tout contrôle parlementaire des taxes affectées à ces organismes. La solution qui sera apportée en séance publique par le Gouvernement consistera à maintenir le niveau de ressources que ces organismes ont perçues en 2011. Mais il faut garder un contrôle sur ces anciennes taxes parafiscales, comme le prévoit la LOLF. Pour l'avenir, il convient de proposer aux CTI de passer d'un système de taxe à un système de contribution, ce qui le...

Il s'agit de revenir sur l'abrogation, par le Sénat, de la taxe sur les demandes de validation d'une attestation d'accueil.

Je propose de revenir, pour l'essentiel, au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant certaines modifications apportées par le Sénat. En particulier, il convient de maintenir la limitation à 10 % de la part incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; dans ce domaine très complexe, nous devons avancer avec prudence.

Cet amendement tend à ne pas retenir dans le potentiel financier des communes la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage.

Je veux expliquer de quoi il s'agit précisément. Cet article organise la compensation pour les communes d'une perte substantielle de taxe professionnelle utilisons cette formule par commodité. Pour cela, la perte doit dépasser 2 % de l'ensemble des recettes. Si, pour la trentaine de collectivités concernées, on tient compte dans le total des recettes du produit de cette taxe très particulière, on les défavorise. En effet, ce produit étant important, pour atteindre les 2 % requis et déclencher la compensation, il faudra une perte ...

Il y a une injustice : pour apprécier les pertes de recettes, il n'est tenu compte que de la taxe sur les sites de stockage et pas de la taxe sur les casinos ni, par exemple, des recettes liées à la présence d'un hippodrome. Ce n'est pas juste !

Monsieur Vandewalle, l'orientation que vous proposez est la bonne. En effet, la taxe sur les bureaux doit être non pas déterminée par une approche administrative de type zonage, avec des effets de seuil, mais être liée aux loyers. Nous avons la solution à ce problème, mais elle ne pourra être appliquée qu'en 2014. Nous avons en effet engagé la révision des valeurs locatives vieux sujet que nous traînons depuis vingt-cinq ans sur les seuls locaux professionnels, les locaux d'...

qui perçoit une partie de la taxe sur le foncier bâti, alors que les sommes perçues sur le foncier non bâti reviennent à la commune. Cela étant, je suis d'accord avec vous sur le principe : je ne vois pas comment on peut justifier la taxation au titre du foncier bâti d'une piste de ski.

Je rappelle que, si la commission a repoussé cet amendement, madame Taubira, elle a, en revanche, soutenu un autre de vos amendements qui, à l'image de ce qui se fait à Saint-Pierre-et-Miquelon, instaure une taxe d'exploitation d'hydrocarbures au titre du plateau continental au large de la Guyane.