Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Il s'agit de rétablir la taxe qui avait été introduite par amendement ici même concernant les boissons avec édulcorants de synthèse.

Il s'agit de rétablir la déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques.

Il s'agit de maintenir à son niveau actuel la taxe sur les logements vacants.

Cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis adopté par l'Assemblée, qui tendait à supprimer la compensation d'exonération de la taxe dite « flipper ». (L'amendement n° 152, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de supprimer une compensation d'exonération de taxe foncière pour des logements en location-accession. (L'amendement n° 162, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Pour essayer d'expliquer les choses très simplement, l'amendement du Gouvernement reprend, en les récapitulant, l'ensemble des prélèvements sur recettes qui vont aux collectivités locales, parmi lesquels figure celui qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Le Sénat a décidé d'annuler la totalité de l'économie de 200 millions d'euros faite sur les dotations aux collectivités locales. Cette économie portait sur différents postes, dont les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Nous devons tenir compte, pour ces fonds départementaux de taxe professionnelle, du texte du Sénat, qui a reconduit le chiffre correspon...

J'ai d'autant plus de raisons de vous en parler que vous avez posé la question la semaine dernière. Je n'étais pas alors en mesure d'apprécier cette incidence. Je vous avais dit qu'il y en aurait une, car, comme vous le savez, les exonérations de taxe d'habitation mais c'est vrai aussi pour le foncier bâti sont déclenchées en fonction de seuils de revenu fiscal de référence. À partir du moment où l'on n'indexe pas le barème de l'impôt sur le revenu, cela fait faire des économies sur ces dégrèvements vous avez d'ailleurs été le premier à le dire.

...ons d'euros. D'autre part, le Gouvernement introduit dans son amendement un second élément : une coordination avec ce que nous avons voté la semaine dernière dans le collectif budgétaire. Vous vous en souvenez, nous avons introduit un dispositif de lissage des pertes de cotisations foncières des entreprises. Il existait, vous le savez, un dispositif d'absorption en sifflet des pertes de bases de taxe professionnelle ainsi, lorsqu'une entreprise fermait, et que la perte représentait plus de 2 % de l'ensemble des recettes fiscales, ou plus de 5 % de la recette de taxe professionnelle, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prenait à sa charge 90 % des pertes la première année, un peu moins la deuxième, et ainsi de suite. À la suite de nos demandes, le Gouvernement a acce...

...alité locale paraît plus encore un puits de complexité. Il y a deux systèmes d'allègement de l'impôt local pour le contribuable : le dégrèvement et l'exonération. Le dégrèvement, la collectivité locale n'en a pas connaissance : tout se passe directement entre l'État et le contribuable, et les recettes de la collectivité locale sont garanties. Ainsi, les RMIstes bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation ; la collectivité locale perçoit la taxe d'habitation normalement, au taux normal, même si en pratique le RMIste ne la paye pas.

Et cela n'intervient pas dans le prélèvement sur recettes ; en revanche, c'est compris dans le chiffrage qui figure dans mon rapport. L'exonération, en revanche, conduit à un prélèvement sur recettes. En effet, vous avez adopté en 2000 un dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence, qui est aujourd'hui à 3,44 % ; vous avez vous-même décidé qu'il fonctionnerait à partir des taux de 2000, afin que l'État n'ait pas à payer les augmentations éventuelles des taux de taxes d'habitation. Ce n'est donc plus un dégrèvement, puisque le taux est gelé ; c'est une exonération. Dès lors, c'est intégré au prélèvement sur recettes. L'...

Notre souci, comme l'ont fait remarquer MM. Bouvard et Eckert, était que les CTI ne voient pas une partie de leurs ressources dériver sur le budget de l'État. Cette ressource vient en effet des professions, des entreprises et elle doit servir aux entreprises. Mais j'anticipe sur l'amendement du Gouvernement tant qu'il s'agira de taxes, il est légitime qu'elles restent dans le champ du contrôle.

Un système de plafond sur ces différentes taxes affectées aux opérateurs a été décidé. Il s'agit de taxes au sens de la loi organique elles s'appelaient auparavant « taxes parafiscales ». L'une des avancées de la LOLF a été de permettre au Parlement un suivi de ces taxes. En matière de suivi, nous reprenons d'ailleurs la proposition de nos collègues du Sénat qui prévoit une information annuelle du Parlement. Je remercie le Gouvernement d'av...

Cet amendement pose un problème au regard de la LOLFSS. Je ne veux pas abuser du mot « constitutionnel », mais le principe est très clair. Lorsqu'une exonération de charges sociales, de recettes sociales est compensée par le budget de l'État, elle a sa place dans le budget de l'État. Nous avons, par exemple, créé des crédits grâce notamment à la taxe sur les boissons dites sucrées ou à la limitation de l'exonération de TIPP pour le gazole agricole et les transports. Nous avons créé une recette dans la mission « Agriculture » en deuxième partie de la loi de finances pour 2012, qui permet de gager une exonération de charges sociales sur le travail agricole. Cette recette créée dans la loi de finances de l'État est transférée à la sécurité socia...

... estimait, à juste titre, que le plafonnement à 5 000 euros des droits d'enregistrement était probablement trop généreux : nous parlons de transactions qui peuvent se chiffrer en centaines de millions d'euros, voire en milliards ! Nous avions à l'époque recherché une solution, que nous n'avons pas pu trouver. Nos collègues sénateurs ont proposé un dispositif qui a le mérite de la simplicité : la taxe serait ramenée de 3 à 2 % ; en revanche, elle ne serait plus plafonnée. Mais cela conduirait à une taxation très excessive au regard de ce que font nos voisins : un grand nombre d'entre eux ne taxent pas du tout ces transactions, ou alors à un taux très faible. Le sous-amendement que Jérôme Chartier et moi-même proposons consiste à plafonner la taxe : elle serait de 3 % jusqu'à 200 000 euros ; e...

...un certain nombre de pays, mais il est à 0,5 % au Royaume-Uni. Et les exonérations prévues dans le sous-amendement correspondent à celles pratiquées au Royaume-Uni. Ce dispositif me paraît opérationnel. L'enjeu budgétaire n'est que de 150 ou 200 millions d'euros. Mais nous avons l'occasion de corriger une anomalie alors que nous avons su passer des dizaines d'heures de discussions ardues sur une taxe que je ne citerai pas, pour un produit de quelques dizaines de millions d'euros

Prenons le cas, devenu très habituel, d'une transaction de fusion-acquisition de quelques centaines de millions d'euros : elle est taxée à 5 000 euros. Je vous laisse imaginer ce que représentent les frais d'avocats sur une telle opération : de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros Gardons à l'esprit les rapports entre les chiffres et les taux de taxes. Je suis le premier à avoir reconnu, à de nombreuses reprises à cette tribune, que nous avons une fâcheuse tendance, pour résoudre nos problèmes de court terme de réduction de déficit, à inventer plus spontanément de nouvelles taxes ou à augmenter les impôts, parce que cela rapporte plus rapidement, plutôt que de nous tourner vers des recherches d'économies possibles mais qui nécessitent la duré...

...habituel, si bien qu'au lieu d'être taxé sur la différence entre 700 000 et 250 000, le contribuable l'est sur la différence entre 400 000 et 250 000. Le dispositif que nous avions voté en première lecture présentait cependant un inconvénient : il permettait à un contribuable faisant varier ses revenus de 400 000 euros en 2009 à 50 000 euros en 2010, puis à 400 000 euros en 2011, d'échapper à la taxe, ce qui n'aurait pas été le cas s'il avait gagné 290 000 euros chaque année. Pour corriger ce risque, nous proposons que le bénéfice du quotient soit réservé aux contribuables dont le revenu n'a pas dépassé 250 000 euros au cours des deux années précédentes.

La taxe à acquitter représentera environ un dixième du montant des honoraires : elle pourra venir en déduction de ceux-ci.

Le Sénat souhaite instaurer, avec cet article que l'amendement tend à supprimer, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés en cas d'augmentation de la rémunération d'un dirigeant.

Mon amendement tend à supprimer cet article, qui instaure une taxe sur les transactions financières automatisées.