Interventions sur "taxe" de Gilles Carrez

Le premier volet étudié par la Cour est relatif au coût consolidé du Grenelle pour l'État. Le deuxième volet concerne l'augmentation de taxes ou d'impôts. Pour les ménages, par exemple, la contribution au service public de l'électricité CSPE a représenté 2,2 milliards au titre des seules énergies renouvelables. Quant aux entreprises, elles seront bientôt concernées par la taxe poids lourds. Le troisième volet, qui ne fait pas partie de votre étude, concerne toutes les dépenses publiques rendues obligatoires au titre des normes imp...

Cet amendement typique d'ouverture d'une nouvelle niche fiscale consisterait à accorder une exonération de 40 % au titre de la taxe sur les véhicules de société pour certains types de véhicules, dits flexfioul, qui peuvent absorber du carburant de type E 85. Nous organisons petit à petit un retrait des niches. Certaines exceptions ont été faites pour prolonger dans le temps des niches existantes, mais là il s'agit carrément de créer une niche. Il me paraît difficile de contredire à ce point le principe général que nous défen...

Je ne peux présenter cet amendement concernant les IFER qu'en anticipant sur l'amendement n° 47. Les IFER impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux payés par les entreprises de réseaux ont, pour partie, remplacé la taxe professionnelle. Au Sénat comme à l'Assemblée, nous nous sommes à plusieurs reprises posé la question de savoir si les IFER ne devraient pas indexés. Ils remplacent les équipements et biens mobiliers les EBM de l'ancienne taxe professionnelle lesquels n'étaient pas indexés. Les matériels et les équipements étant régulièrement renouvelés, la base EBM évoluait à la hausse dans le temps. Il fau...

Je suis d'accord pour une rectification. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les IFER ont été présentés comme de la fiscalité. Dans la réforme, on remplace le manque à gagner de taxe professionnelle par une composante fiscale qui est constituée par la cotisation foncière économique, la cotisation sur la valeur ajoutée et les IFER. Par ailleurs, le manque à gagner est compensé par une dotation, la DCRTP dotation de compensation de la réforme de la taxe p...

...ion en 2004, les SDIS étaient financés par l'État par le biais de la DGF ou de la DGD. Lorsqu'il y a eu les transferts de compétences, il y a eu, en même temps, des transferts de financements. La loi de décentralisation de 2004 a fixé le principe de la compensation à l'euro près. En 2004, quel était le montant de dépenses du SDIS des Bouches-du-Rhône ? Est-ce que la dotation et la part de TSCA taxe spéciale sur les conventions d'assurance qui ont été mises en place au bénéfice du département des Bouches-du-Rhône correspondent bien historiquement au montant des dépenses du SDIS avant la décentralisation ? Si tel est le cas, il paraîtrait difficile de lui reprendre une partie de la recette. On tomberait sous le coup du principe constitutionnel de compensation à l'euro près des dépenses avan...

La commission des finances a adopté un amendement de revalorisation du plafond de la taxe de séjour. Nous avons retenu non pas 4 euros, comme le proposait le Sénat, mais trois euros. Il faut savoir en effet que, depuis 2002, ce plafond était resté fixé à 1,50 euro par personne et par nuitée. Entendons-nous bien : ce plafond n'est qu'un plafond. Le conseil municipal peut fixer un taux en deçà de cette limite. Toutefois, il nous a semblé qu'il était nécessaire de faire bénéficier les c...

Il y a deux sujets qui me paraissent tout à fait distincts. D'abord, nous avons voté il y a quelques minutes la suppression de l'article 16 bis C, qui portait sur la création, au sein de la redevance de l'assainissement, qui figure sur les factures d'eau, d'une taxe supplémentaire de 0,5 %...

Elle était de 1 % au Sénat, mais je vous l'ai présentée à 0,5 %. Cette taxe décline la proposition de loi sur l'eau qu'avait déposée le sénateur Cambon, et qui a d'ailleurs été votée au Sénat puis à l'Assemblée. C'est donc maintenant une loi, qui met en place à l'image de ce qui existe pour le Fonds de solidarité logement, ou pour les factures d'énergie avec la contribution aux charges de service public de l'électricité, donc les tarifs sociaux une sorte de tarificat...

Nous avons donc été conduits à proposer la suppression de l'article voté par le Sénat. Ensuite, il y a le second sujet : le maintien de la taxe de raccordement au titre de l'assainissement, pour les propriétaires, mais cela n'a rien à voir. L'argument que j'ai fait valoir, c'est que la nouvelle taxe d'aménagement, votée dans le cadre du collectif de fin d'année, va être mise en place à partir du 1er mars. Comme l'a expliqué Charles de Courson, nous étions donc un peu hésitants, et nous nous rallierons à votre position, madame la ministre...

Nous vous proposons d'adopter le texte de l'article 21 bis dans la rédaction issue du Sénat, sous réserve de la suppression de la possibilité de cumuler la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie. (L'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21 bis, amendé, est adopté.)

Notre amendement vise à supprimer cette surtaxe à l'impôt sur les sociétés liée à la rémunération des dirigeants.

général. Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les transactions financières.

Madame Mazetier, je vous rappelle que c'est votre majorité qui a créé cette taxe en 1997, mais vous avez jugé plus prudent de la fixer à un taux zéro. Depuis, elle est restée à ce taux de zéro. Il s'agit typiquement d'un sujet de convergence franco-allemande. Le jour où les deux gouvernements, les deux parlements, de concert, fixeront un taux à cette taxe, nous nous lancerons en espérant que le plus grand nombre de pays possible nous suivra. Mais c'est une discussion que por...

Il s'agit de supprimer la création de cette taxe sur les transactions financières. J'ai néanmoins une proposition honnête à vous faire, monsieur Muet : je suis prêt à voter, le moment venu, un taux pour cette taxe à condition que vous votiez, pour votre part, la règle d'or, qui n'est pas moins importante. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

..., le Centre national du cinéma bénéficie de ressources tellement dynamiques que son budget est passé de 400 millions d'euros en 2004 à 700 millions d'euros aujourd'hui. Nous nous en réjouissons tous. Mais vous savez également que l'écart entre les recettes et les dépenses dans le budget de l'État est très préoccupant. Or la recette affectée il y a quelques années au Centre national du cinéma, la taxe sur les services de télévision, surtout dans sa partie fournisseurs d'accès à Internet, jouit d'un dynamisme extraordinaire. Il est donc tout à fait légitime qu'une partie de cette dynamique soit affectée au budget de l'État. C'est ce qui a été fait. Pour ma part, je trouve cela extrêmement sain.

...supplémentaires : on ne pouvait se mettre d'accord avec le Sénat sur l'architecture générale du budget. Cela étant, nous avons essayé d'échanger avec nos collègues sénateurs et nous avons repris, hier, en commission des finances, certaines de leurs propositions. Je pense à la prorogation du droit fixe de publicité foncière pour les acquisitions réalisées par les organismes HLM, l'exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties en faveur des logements conventionnés en tant que logements sociaux conformément à notre souci de favoriser le logement social que ce soit sous la forme de la location ou de l'acquisition.

...dans l'ancien, mais nous souhaiterions, car c'est très important, que ce prêt puisse continuer de s'appliquer dans l'ancien pour l'acquisition par les locataires de leurs logements sociaux, en d'autres termes la vente de HLM à leurs occupants. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons également adopté une proposition émanant d'un amendement de notre collègue Pancher concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui tend à y inclure une part incitative. Comme le Sénat, nous nous sommes posé la question du maintien à 5 000 euros du plafond sur les droits d'enregistrement concernant les mutations de parts sociales d'entreprises. Est-il raisonnable, lors d'opérations de fusion-acquisition dans le cadre desquelles des échanges d'actions peuvent porter sur des milliards d'...

Il s'agit avec cet amendement de revenir au dispositif de l'Assemblée nationale, dont je rappelle qu'il prolonge l'exonération de taxe intérieure sur la consommation bénéficiant aux agrocarburants jusqu'au 31 décembre 2013.

L'amendement n° 140 vise à supprimer la réduction de la taxe sur les déchets ménagers des communes des départements d'outre-mer introduite par le Sénat. (L'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il serait dommage de ne pas rétablir une taxe sur laquelle nous avons travaillé des jours et des nuits, je veux parler de la taxe sur les boissons sucrées.