Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 14 février 2012 à 14h30
La séance
La Commission examine, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général).
La Commission est appelée à examiner, en application de l'article 91 du règlement, les amendements que nous n'avons pas examinés hier en application de l'article 88.
Avant de commencer l'examen des amendements, je souhaiterais connaître les noms des députés membres de la commission des Finances.
Le Président Jérôme Cahuzac cite les noms des commissaires membres de la commission des Finances.
Je souhaite rappeler que traditionnellement notre président souhaite la bienvenue aux nouveaux arrivants. Or, cela n'a pas été le cas lors de la dernière réunion, hier.
Les noms des nouveaux arrivants et des partants sont publiés dans le feuilleton.
pREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Après l'article premier
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n°s 726, 725, 694, 695, 696, 697, 698, 699 et 693 de M. Jean-Pierre Brard.
Elle accepte ensuite l'amendement n° 598 de M. Camille de Rocca-Serra visant, par coordination avec la réforme votée fin 2011, à modifier le taux de TVA sur les cantines scolaires en Corse.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 744 de M. Pierre-Alain Muet.
Afin de mener une vraie politique en faveur de l'industrie, nous proposons un dispositif qui vise à moduler la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs investissements productifs. La perte de recettes serait compensée par l'État aux collectivités territoriales.
Je rappelle que la CFE représente au total cinq milliards d'euros et que les équipements et biens mobiliers n'entrent pas dans son assiette qui ne repose que sur les valeurs locatives. Par conséquent, je ne comprends pas la logique de cet amendement.
À cette occasion, je souhaite souligner que le Parlement n'a toujours pas reçu le rapport du ministère des Finances, qui aurait dû lui être communiqué en octobre dernier, sur l'augmentation de 500 millions d'euros du coût de la réforme de la taxe professionnelle.
La Commission repousse l'amendement n° 744. Elle repousse ensuite l'amendement n° 689 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 2 : Création d'une taxe sur les transactions financières
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 666 de M. Jean-Louis Borloo.
La Commission accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° 427 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 684 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 428 du rapporteur général prévoyant la publication par arrêté ministériel de la liste des sociétés entrant dans le champ d'application de la taxe.
La Commission examine ensuite successivement les amendements n°s 429, 430 et 431 du rapporteur général.
La taxe sur les transactions financières concerne les cessions d'actions des sociétés françaises cotées dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros. Dès lors qu'elle est mise en place avant l'adoption de la proposition de directive européenne et qu'elle ne pèse que sur les sociétés françaises, il convient d'être attentif aux risques pesant sur la liquidité des actions françaises et sur les besoins de refinancement en fonds propres, sans encourager les délocalisations de sièges sociaux. C'est pourquoi, en plus des exonérations déjà prévues pour les émissions d'actions, il est proposé d'exonérer les rachats d'actions, les opérations intragroupe entendues au sens large du contrôle économique, direct ou indirect, à hauteur de 40 % des droits de vote, ainsi que les opérations liées à l'épargne salariale.
On peut concevoir à juste titre une exonération pour l'épargne salariale, mais pourquoi exonérer tous les rachats d'actions, certains correspondant plutôt à des opérations d'optimisation fiscale ?
Ces amendements du rapporteur général sont un aveu que la taxe ne concernera pas les opérations spéculatives.
Il convient de centrer la taxe sur les opérations qui ont pu contribuer à la crise financière. Toutes les opérations de restructuration interne des entreprises ne sont pas spéculatives mais répondent à une logique économique, ce qui justifie qu'elles ne soient pas taxées.
La Commission accepte ces trois amendements. En conséquence, elle repousse l'amendement n° 641 de M. Charles de Courson, prévoyant une exonération pour l'épargne salariale qui est satisfait.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 432 de M. Jérôme Chartier.
Comme pour l'impôt de bourse, les achats d'actions réalisés par les particuliers doivent être exonérés de la taxe, à hauteur de 1 000 euros par opération. Il n'y a pas de risque de « saucissonnage » des opérations, dès lors qu'il est prévu une identification de l'acheteur lors du règlement-livraison. Les micro-transactions ne sont pas spéculatives, ce qui justifie qu'elles ne soient pas taxées.
Je suis réservé. Cet amendement répond à un légitime souci de simplification, mais le dispositif d'exonération proposé n'est pas totalement lisible.
Comment une telle exonération peut-elle ne pas être détournée de son objet dès lors que des ordres d'achats peuvent être émis toutes les nanosecondes ?
La Commission repousse cet amendement.
Elle accepte ensuite successivement les amendements rédactionnels n°s 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 426, 462 et 463 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 635 de M. François de Rugy.
La Commission accepte ensuite les amendements rédactionnels n°s 464, 467 et 468 du rapporteur général, ainsi que l'amendement n° 466 du rapporteur général prévoyant l'absence d'amende fiscale pesant sur les redevables de la taxe en cas de régularisation spontanée dans un délai de soixante jours.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 642 de M. Charles de Courson.
Alors que le trading à haute fréquence se joue aujourd'hui à la nanoseconde, encadrer le seuil pour le définir à la seconde semble anachronique.
Cet amendement n'a aucun effet : il est déjà prévu dans le texte que le seuil de définition de la haute fréquence doit être inférieur à la seconde.
Renvoyer la définition de la haute fréquence au pouvoir réglementaire subordonne l'application effective de la taxe à la parution du décret d'application.
La Commission repousse cet amendement.
Elle accepte ensuite successivement les amendements rédactionnels n°s 475 et 469 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 685 de M. Jean-Claude Sandrier et 636 de M. François de Rugy.
La Commission accepte ensuite successivement les amendements rédactionnels n°s 476 et 461 du rapporteur général.
Après l'article 2
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n°s 741 de M. Christian Eckert, 702 de M. Jean-Pierre Brard et 663 de M. Jean-Louis Borloo
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 470 de M. Olivier Carré supprimant, pour l'application de la condition de réemploi permettant de bénéficier du report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, l'interdiction pour un membre du groupe familial du contribuable d'exercer des fonctions de direction dans la société de réemploi.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n°s 18 de M. Michel Piron, 483 de Mme Valérie Boyer, 707 de M. Jean-Pierre Brard, 595 de M. Jean-Pierre Grand, 664 et 665 de M. Jean-Louis Borloo.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 749 de Mme Sandrine Mazetier.
Afin de lutter véritablement contre les paradis fiscaux, il faut soumettre à une taxe de 0,1 % toute transaction financière émise depuis le territoire français vers une banque d'un État non coopératif.
Suivant l'avis du rapporteur général, la Commission repousse cet amendement.
Elle accepte ensuite l'amendement n° 443 de M. Jean-François Lamour assujettissant à la taxe sur les sites de jeux en ligne les offres illégales qui auraient été découvertes à l'issue d'un contrôle.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n°s 445 de M. Pierre-Alain Muet, 759 de M. Jean-Pierre Brard, 10 de M. Nicolas Forissier, 753 de M. Charles de Courson, 681 et 714 de M. Jean-Pierre Brard, 737 rectifié de M. Pierre-Alain Muet, 679, 680, 683 et 682 de M. Jean-Pierre Brard, 762 et 760 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 9 de M. Nicolas Forissier permettant aux sociétés non cotées de procéder à des rachats d'action et assujettissant ces rachats d'actions aux droits d'enregistrement sur les cessions d'actions. En conséquence, elle repousse l'amendement n° 8 de M. Nicolas Forissier ayant le même objet, qui est satisfait.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La Commission accepte l'amendement n° 425 du rapporteur général rectifiant une erreur matérielle.
Article 5 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
La Commission accepte l'amendement n° 12 rédactionnel du rapporteur général.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– Mesures fiscales non rattachées
Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale
La Commission accepte les amendements n°s 514 et 516 rédactionnel, du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 763 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission accepte les amendements n°s 515 et 517 rédactionnels du rapporteur général.
Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 770 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l'article 7
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 20 de M. Yves Censi, visant à supprimer la possibilité d'imputer des réductions d'impôt et des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ou l'impôt de solidarité sur la fortune sur le supplément d'impôt résultant de la fraction des revenus ou du patrimoine non déclarée spontanément et donnant lieu à une majoration d'au moins 40 % des droits en principal.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 754 de M. Charles de Courson, étendant la communication d'informations nominatives par les agents de l'administration fiscale aux organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n°s 219 et 417 Rect. de M. Yves Censi, visant respectivement à rétablir un fondement législatif à l'effet d'attribution immédiate des avis à tiers détenteur et à étendre les prérogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 686 de M. Jean-Pierre Brard.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 764 de M. Jean-Claude Sandrier.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 772 de M. Jean-Pierre Brard.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 761 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission repousse l'amendement n° 444 de M. Jean-François Lamour, le rapporteur général ayant considéré que donner des prérogatives de police judiciaire aux agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) doit s'effectuer sous le contrôle d'un magistrat.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 732 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 8 : Modification des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés
La Commission accepte l'amendement n° 17 rédactionnel du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 773 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l'article 8
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 734 et 736 de M. Pierre-Alain Muet.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 700 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine les amendements n° 530 de M. Philippe Martin et n° 750 de M. Charles de Courson.
Ces amendements ont déjà été acceptés en commission et en séance. Le Conseil constitutionnel n'a censuré ces dispositions, dans sa décision sur la dernière loi de finances rectificative pour 2011, que pour des raisons de procédure, leur adoption n'ayant pas respecté la règle de l'entonnoir.
L'apurement des contentieux sur dix ans pose problème. Les douanes font état d'abus manifestes. Quand des pharmaciens vendent plusieurs centaines de litres d'alcool chaque année, ce n'est pas seulement pour un usage médical !
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ces amendements.
Après l'article 8
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n°s 715 et 716 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 633 de M. Michel Bouvard.
Le présent amendement a pour objet de prévoir un mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes en cas de fusion entre un EPCI qui faisait application du régime de la fiscalité professionnelle unique en 2011 et un EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 633 de M. Michel Bouvard.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 19 de M. Michel Piron tendant à modifier le régime de majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 729 de Mme Huguette Bello et n° 691 de M. Didier Gonzales.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 755 de M. Charles de Courson tendant à supprimer la taxe de pavage.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n°s 629 de M. Jean-Christophe Lagarde, 669 de M. Laurent Cathala, 670 de M. Jérôme Calmejane et 774 de Mme Marie-Hélène Amiable.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 728 de Mme Huguette Bello.
L'amendement a pour but d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la compensation de certaines exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée applicables outre-mer.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 728 de Mme Huguette Bello.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 727 de M. Roland Muzeau.
Du fait de la récente réforme du fonds de solidarité des communes d'Île-de-France, certaines communes de la région subissent des variations brutales de revenus. L'une d'entre elles, notamment, passe de bénéficiaire à contributeur et subit un manque à gagner de l'ordre de 3 % de ses dépenses de fonctionnement.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 727 de M. Roland Muzeau.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 424 de Mme Marie-Jo Zimmermann.
L'amendement a pour objet d'assujettir aux prélèvements sociaux les revenus financiers des non-résidents. Une telle taxation serait possible en raison du fait que ces prélèvements sont effectués à la source. Il me semble que l'exonération des non-résidents avait été originellement justifiée par l'affectation intégrale de la CSG à l'assurance maladie, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les résidents français travaillant à l'étranger ne devaient pas être assujettis aux prélèvements sociaux. N'y a-t-il pas ici un risque juridique de même nature ?
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 424 de Mme Marie-Jo Zimmermann.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n°s 667, 674, 675, 673, 676, 677, 678, 711, 717, 718 et 719 de M. Jean-Pierre Brard.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte ensuite les amendements n°s 473 de M. Michel Piron et 752 de M. Charles de Courson tendant à maintenir la possibilité de percevoir la taxe de raccordement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° 756 de M. Charles de Courson, n°s 584 à 593 de M. Gérard Bapt et n° 472 de M. Michel Piron.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 218 de M. Jérôme Chartier tendant à créer un taux spécifique d'imposition sur le rejet en mer de certaines matières polluantes.
II.– Autres mesures
Article 9 : Relèvement du plafond des prêts accordés par la France au Fonds monétaire international
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 730 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l'article 9
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 709 de M. Didier Gonzales.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 14 février 2012 à 14 h 30
Présents. – M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Richard Dell'Agnola, M. Michel Diefenbacher, M. Christian Eckert, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Georges Ginesta, M. Marc Goua, M. François Goulard, Mme Pascale Gruny, M. Laurent Hénart, M. Alain Joyandet, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Patrick Lemasle, M. Jean Mallot, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, M. Hervé Novelli, M. Jacques Pélissard, M. Camille de Rocca Serra, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Gaël Yanno
Assistaient également à la réunion. – M. Tony Dreyfus, M. Jean-Patrick Gille, M. Pascal Terrasse