Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 février 2012 à 14h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :L'amendement a pour but d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la compensation de certaines exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée applicables outre-mer.
