Interventions sur "électricité" de François Brottes

Pour ce qui nous concerne, nous préférons privilégier une conception large de l'électricité de base. Tel est le sens de l'amendement CE 94.

Cette rédaction, d'un flou absolu, entraînera un contentieux considérable. Le constat du rapporteur est pertinent, mais je souhaite bon courage au Gouvernement, à qui il incombera d'arbitrer. Il conviendrait de renvoyer les règles d'allocation de l'électricité de base à un texte d'application ou à une autorité bien définie.

L'alinéa 27 se révèle être le moment de vérité du texte, car il détermine la suite de l'organisation du marché de l'électricité. Depuis le début de ce débat, nous avons changé d'échelle et, surtout, d'objectif : il n'est plus question de la base, mais de l'énergie nucléaire historique. C'est une modification sensible. Certains d'entre nous pensent que les modèles mathématiques que le régulateur a testés ne sont pas loin de la vérité et que l'adoption de la loi NOME va, par un effet mécanique, faire sensiblement monter le...

...iquement une hausse des prix. J'en reviens donc à mes questions. Premièrement, les dividendes perçus par l'État figurent-ils bien parmi les coûts et l'État a-t-il l'intention de s'en tenir à la même hauteur de rémunération ? Deuxièmement, si la part de la production est de 40 %, quel est le pourcentage du transport et de la distribution, quel est celui de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), et quel est le pourcentage sur lequel la concurrence pourrait jouer, à vous entendre, de façon considérable ? Vous constaterez que ce ne sont que quelques petits pour 100. Pour éviter une polémique inutile, donnez-nous les chiffres !

Cet amendement vise à contraindre les fournisseurs d'électricité à mettre en place des dispositifs favorisant les capacités d'effacement de consommation pour les consommateurs domestiques, conformément aux engagements pris dans le paquet « énergie-climat » et dans le Grenelle de l'environnement. Même si l'opérateur historique a renoncé à cette approche, l'économie d'énergie reste l'affaire de tous.

parce qu'il a adhéré à l'idée. En effet, il savait bien qu'il est indispensable que nos entreprises bénéficient d'une sécurisation en matière de tarif de l'électricité. Ainsi donc, je le répète : mieux vaut TaRTAM que jamais, parce que nous atteignons la limite. D'ailleurs, cela fait même six mois que l'on aurait dû voter cette prolongation. Je faisais partie de ceux qui souhaitaient que l'on n'hésite pas à reculer davantage la date. Certes, monsieur le rapporteur, je connais les contraintes de l'encadrement européen. Je ne suis ni naïf, ni dupe !

...de zèle pour appliquer la directive. On voit donc bien que nous sommes dans un encadrement européen qui est extrêmement contraignant. De quoi parle-t-on à cet égard ? On peut en fait poser trois questions simples. Comment casser un système qui marche bien ? Comment faire payer plus cher un bien de première nécessité indispensable à tous ? Comment aligner les prix de l'énergie sur la production d'électricité la plus polluante ? À ces trois questions, une seule réponse : en appliquant les directives européennes en matière d'énergie, car c'est malheureusement ce que l'on constate. Nous avions dans notre pays, depuis plusieurs décennies, et sous différents gouvernements, un système électrique et gazier qui marchait bien. Je parle au passé car, aujourd'hui, nous sommes un peu défaillants du côté de la d...

Il s'agit de voter dans l'urgence la prorogation d'un dispositif inventé ici même pour remédier aux dysfonctionnements majeurs liés à l'ouverture du marché de l'énergie. Celle-ci a en effet provoqué une flambée des prix de l'électricité insupportable pour les consommateurs comme pour les entreprises. C'est bien la preuve que considérer l'électricité, bien universellement nécessaire et impossible à stocker, comme un bien ordinaire relève d'une forme d'inconscience. Ayant partagé avec vous l'initiative de la création du TaRTAM, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons qu'être favorables à sa prorogation. Votre proposition nous sem...

... peut pas suspendre l'adoption d'une disposition d'un texte à celle hypothétique d'un autre texte qui n'existe pas encore ! Par ailleurs, j'appelle le Gouvernement à supprimer la disposition du projet de loi NOME qui prévoit la transposition par ordonnance des directives relatives au troisième paquet énergie. Compte tenu de l'importance de ces directives pour le fonctionnement du marché de l'électricité, une telle disposition est inacceptable. Il ne faut pas s'étonner du mépris dont souffrent les institutions européennes si on dépouille les parlements nationaux du droit de débattre de textes encadrant les secteurs vitaux de l'activité économique propre à chaque pays.

...té pour que le Gouvernement soit présent. Je propose de sous-amender à nouveau l'amendement CE 284 en substituant au dernier mot, « décret », les mots « arrêté du 12 janvier 2010 ». Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas vu verser des larmes de crocodile, hier, sur le surcoût que paieront les usagers suite au vote de l'amendement relatif au TURPE, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité amendement proposé notamment par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

...ur ce dernier point, mais un tel témoignage montre que le système ne va pas bien, que nos industriels souffrent. Ce ne sont pas les réseaux intelligents qui régleront les problèmes des électro-intensifs. Il y a des dispositions importantes en jachère, d'autres en attente : cela ne peut plus durer. Ainsi, la loi NOME, qui vise à prendre en compte les nouvelles règles d'organisation du marché de l'électricité, nous est annoncée depuis plusieurs mois. Un tel texte est indispensable. Monsieur le ministre d'État, vous faisiez le reproche à M. Cochet de ne pas avoir pris, avec le gouvernement de l'époque, certaines dispositions en la matière. Mais je rappelle qu'il était membre d'un gouvernement qui n'avait pas privatisé Gaz de France, ni changé le statut d'EDF, ni mis en oeuvre une série de dérégulations...

...dessus dans le cadre du Grenelle II, mais je me demande si on n'est pas encore en train d'inventer un texte qui ne servira à rien et qui, en tout état de cause, ne trouvera pas sa propre cohérence dans le fonctionnement des réseaux. La question de l'équilibre a été très bien évoquée, et de façon technique, par mon collègue Jean-Claude Lenoir, qui connaît par coeur ces choses-là. Oui, le réseau d'électricité doit être équilibré, il faut qu'il y ait autant d'électrons qui entrent que d'électrons qui sortent. Mais cela revient à faire une gymnastique très compliquée en permanence : on ne peut donc pas prendre des initiatives sauvages, sans arbitrages coordonnés. Il faut une meilleure régulation, un meilleur contrôle de tous ceux qui s'occupent de produire de l'énergie. Il est vrai que c'est difficile q...

...des préconisations. La réhabilitation représente la plus grande partie du chantier qui nous attend et l'économie d'énergie est le parent pauvre de l'énergie renouvelable. Si le législateur ne pousse pas à la roue, aucun opérateur ne se hâtera pour faire économiser de l'énergie à ses clients. Je suis surpris que vous n'ayez pas remis en cause le coefficient de conversion de 2,58 applicable pour l'électricité. Durant le débat, j'ai en effet défendu l'idée que, dès lors que la production d'électricité était soucieuse d'un bon rapport entre énergie primaire et énergie finale, il n'y avait aucune raison d'appliquer le même coefficient de conversion. Pourriez-vous donc nous indiquer pourquoi vous n'avez pas voulu modifier ce coefficient ? Je vous remercie par ailleurs du travail que vous avez réalisé pou...

...des préconisations. La réhabilitation représente la plus grande partie du chantier qui nous attend et l'économie d'énergie est le parent pauvre de l'énergie renouvelable. Si le législateur ne pousse pas à la roue, aucun opérateur ne se hâtera pour faire économiser de l'énergie à ses clients. Je suis surpris que vous n'ayez pas remis en cause le coefficient de conversion de 2,58 applicable pour l'électricité. Durant le débat, j'ai en effet défendu l'idée que, dès lors que la production d'électricité était soucieuse d'un bon rapport entre énergie primaire et énergie finale, il n'y avait aucune raison d'appliquer le même coefficient de conversion. Pourriez-vous donc nous indiquer pourquoi vous n'avez pas voulu modifier ce coefficient ? Je vous remercie par ailleurs du travail que vous avez réalisé pou...

... en septembre à EDF, où un conseil d'administration doit se pencher sur la gouvernance du groupe, et que nous serons peut-être amenés à auditionner de nouveau le mois prochain vous-même ou votre successeur. EDF est l'une des plus belles entreprises françaises, l'un des électriciens les plus compétents au monde. D'où l'intérêt légitime que nous lui portons, d'autant que l'énergie, en particulier l'électricité, revêt un caractère vital pour nos concitoyens, particuliers et industriels. S'agissant des tarifs, force est de reconnaître que nous nous sommes fait berner avec le « tarif moyen », derrière lequel s'est réfugiée la ministre de l'économie. En effet, l'augmentation moyenne cache d'importantes disparités. Nous nous demandons par ailleurs si la modification de la grille tarifaire et de ses périmèt...

Selon vous, le prix de l'électricité doit être fixé par la Commission de régulation ?

...nte employés et qui y a reçu une aide directe de quatorze millions d'euros, un montant largement supérieur à tout ce qu'il aurait pu obtenir en France. Le sujet est aussi là. L'approche allemande sur l'ensemble de la filière mobilise des moyens colossaux. La question de la qualité du courant fourni se pose également, même si le sujet n'a pas été abordé. Sera-t-il aussi difficile de transporter l'électricité d'origine photovoltaïque que, paraît-il, l'électricité d'origine nucléaire ? Cette interrogation implique une réflexion sur la localisation des fermes solaires, non seulement dans une logique urbanistique mais aussi en fonction d'une recherche d'équilibre du réseau.

...ficité française, qui justifie une régulation particulière. La commission Champsaur nous présente donc un modèle aussi « eurocompatible » que possible ce n'est pas gagné pour autant , qui sauvegarde à peu près notre système. Faute d'en prendre conscience, nous risquons demain de tout perdre. Politiquement, la décision n'est pas facile mais, de quelque bord que l'on soit, nous savons tous que l'électricité est un bien de première nécessité, vital pour notre industrie déjà fragilisée. Si on n'offre pas de visibilité et de stabilité aux gros consommateurs, on court à la catastrophe. Le TaRTAM ne peut pas durer indéfiniment, je le dis alors que je suis à l'origine de sa prolongation. Nos engagements étant ce qu'ils sont, si nous ne réagissons pas par une contre-proposition, nous nous verrons imposer u...

... 100 euros la tonne à dix euros la tonne. Cela ne marche pas très bien. Vous avez évoqué une baisse tendancielle. Mais je voudrais apporter une correction : l'industrie est pour 15 % responsable de cette baisse parce qu'il y a eu des défaillances industrielles. Il y a un an et demi, ma circonscription comptait sept papeteries. Il n'y en a plus une seule aujourd'hui. Elles consommaient beaucoup d'électricité. Nous avons tous des exemples de ce genre. Je ne crois donc pas, malheureusement, que la baisse de la consommation d'énergie soit due à un effort d'économie. Elle est liée à la crise économique que nous sommes en train de vivre. De ce point de vue, il y a une vraie schizophrénie. J'évoquais tout à l'heure la publicité pour l'emprunt d'EDF : il n'y a rien sur l'efficacité énergétique, rien sur le...

...it prévaloir la notion de site sur le choix de la personne. Souvenez-vous : celui qui aménageait dans un logement sorti du tarif réglementé n'avait plus le droit d'y revenir. Ce fut votre troisième erreur Puis le 1er octobre 2007, après la victoire à l'élection présidentielle du « privatiseur » d'EDF et de GDF, le Sénat a examiné une proposition de loi ouvrant au consommateur final domestique d'électricité, qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010, le bénéfice des tarifs réglementés pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté de choisir le prix libre du marché. Mais, cette faculté n'est ouverte qu'en cas de changement de site, et concerne également les consommateurs finals non domestiques abonnés au tarif bleu. Finalement, ap...