Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 610 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
- Rapport N° 609 sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues relative au retour à l'équilibre des finances publiques
- Rapport N° 608 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
- Rapport N° 569 sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum
- Rapport N° 568 sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
- Rapport d'information N° 505 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures
- Rapport N° 497 sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Rapport d'information N° 491 déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
- Rapport d'information N° 490 déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, sur la mise en application de la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
- Rapport N° 447 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
