Rapport N° 447
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
écrit par Éric Straumann rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Après que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 novembre dernier, le projet pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1), c'est fort opportunément qu'elle est de nouveau saisie à l'initiative du groupe de l'Union pour un mouvement populaire de la question des droits des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie, dont il convient de rappeler qu'ils sont souscrits par plus de 22 millions de personnes.
En effet, comme l'a relevé le Médiateur de la République, dans son rapport annuel de 2006 (2), parmi ces très nombreux contrats, il en existe qui, après le décès de leur titulaire, ne sont pas réclamés, soit que les bénéficiaires ne savent pas qu'une clause de ces contrats a été stipulée à leur profit, soit que l'organisme assureur n'ait pas été averti du décès.
Or, la totalité de ces contrats non réclamés pourrait atteindre des sommes qui, sans qu'il soit possible à ce jour d'en...
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