Proposition de loi N° 176
visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence
écrite par Jean-Michel Fourgous
cosignée par Yves Censi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Inspirée des recommandations formulées par le Médiateur de la République dans son rapport d'activité 2006, cette proposition de loi donnera les moyens aux assureurs de répondre à l'obligation de rechercher les bénéficiaires de contrat d'assurance-vie non réclamés et en déshérence.
Ainsi, la volonté du souscripteur défunt sera respectée dans des délais raisonnables et permettra d'éviter la déshérence de la plupart des contrats.
Par cette proposition de loi, les assureurs pourront consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques qui leur permettra de savoir si le souscripteur est vivant ou non.
Cette disposition s'inscrit dans une série de mesures votées précédemment afin d'éviter un stock de contrats non réclamés ou en déshérence anormale.
La loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a posé l'obligation pour l'assureur d'avertir le...
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Documents relatifs
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