Rapport N° 274
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence
écrit par Éric Straumann rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi, déposée à l'initiative de nos collègues Jean-Michel Fourgous et Yves Censi, s'inscrit pleinement dans la logique des réformes législatives menées ces dernières années pour limiter au maximum le nombre des contrats d'assurance sur la vie qui ne trouvent pas de dénouement, soit parce qu'ils ne sont pas réclamés, soit parce que l'assureur ignore que l'assuré est décédé, soit parce que ces contrats sont en déshérence ((1). Il est, en effet, du devoir du législateur de corriger le régime juridique des contrats lorsque l'état du droit empêche leur bonne exécution.
C'est à lui de garantir l'effectivité de la liberté de contracter.
Ainsi, si l'une des parties se trouve, par construction, lésée, c'est l'intérêt même du contrat qui est remis en cause.
Eu égard à l'importance des contrats d'assurance sur la vie tant pour la protection des droits des personnes que pour notre économie, il est impératif que...
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