Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 810 sur: - le projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (n°567) - le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives
- Rapport N° 772 sur le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
- Rapport N° 771 sur le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
- Rapport N° 740 sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
- Rapport N° 687 sur la proposition de résolution de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
- Rapport d'information N° 683 déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Rapport N° 665 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Sébastien Huyghe visant à simplifier la vente des biens en indivision
- Rapport N° 664 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire
- Rapport N° 663 sur: - la proposition de loi de MM. Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (632) - la proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de ses collègues visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables
- Rapport N° 619 sur la proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale
