Rapport d'information N° 683
sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été promulguée il y a un peu plus de deux ans.
Adoptée en urgence, à la suite des attentats de Londres du 7 juillet 2005, cette loi n'avait pas pour objectif de révolutionner le droit français de l'antiterrorisme, mais plus modestement d'en compléter certaines lacunes, notamment en matière de police administrative.
En effet, la France, qui a été très tôt victime du terrorisme, a dû imaginer il y a quelques années une réponse à ce difficile défi, notamment avec la loi du 9 septembre 1986 qui fixe le cadre juridique et la méthode de lutte contre le terrorisme.
Cette option française de l'antiterrorisme est fondée sur le primat de la détection précoce des réseaux terroristes, très en amont de l'organisation d'attentats : l'utilisation de l'incrimination de l'association de...
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