Rapport N° 772
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
écrit par Éric Ciotti rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les juridictions financières — Cour des comptes et chambres régionales des comptes — jouent un rôle majeur dans le contrôle de l'argent public que reflète la couverture médiatique du rapport annuel de la Cour des comptes dans la presse nationale, ou des observations des chambres régionales des comptes à l'égard de la gestion des collectivités territoriales, dans la presse locale.
Pourtant, si la visibilité des juridictions financières repose d'abord sur leurs activités de contrôle de la gestion publique, leur statut de juridiction s'explique par leurs compétences juridictionnelles en matière de jugement des comptes des comptables publics.
Cette compétence historique, souvent méconnue, est donc déterminante puisqu'elle justifie le caractère juridictionnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, qui fonde leur indépendance et leur impartialité. Ainsi, même si les membres des juridictions financières...
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