Rapport N° 1138

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Sénat a modifié, le 5 juin 2008 le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008, qui refond entièrement les procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC). En effet, la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (1) a critiqué cette procédure contestant son caractère équitable pour le justiciable et critiquant sa longueur excessive.

Afin de remédier à cette situation, le projet de loi clarifie les modalités d'ouverture des instances, en supprimant l'auto-saisine des juridictions financières et en confiant un rôle central au ministère public ; raccourcit les procédures, en supprimant notamment la règle traditionnelle du « double arrêt » ou du « double jugement » ; renforce l'équilibre de la procédure contentieuse en généralisant les audiences...

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