Avis N° 784

Extrait

À l'occasion de l'examen du dernier projet de loi en date spécifique à la Cour des comptes, sous la précédente législature (1), la commission des Finances unanime avait formé le voeu que tout texte de loi touchant à l'organisation et aux compétences de la Cour des comptes lui fût dorénavant renvoyé. Dans le même temps, elle constatait une discordance entre ce qu'elle considérait comme une évidence et la rédaction, sur ce point plutôt laconique, de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale énumérant les compétences des six commissions permanentes et, par voie de conséquence, guidant le renvoi au fond des textes déposés sur le Bureau de l'Assemblée à défaut de constitution d'une commission spéciale.

Dissipons d'emblée tout malentendu : si évidence il y a, ce n'est pas uniquement dans l'esprit des membres de la commission des Finances, qui seraient soucieux d'étendre un quelconque pré carré, ou se montreraient jaloux des liens toujours plus...

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