Rapport N° 665
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Sébastien Huyghe visant à simplifier la vente des biens en indivision
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, En adoptant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le Parlement a permis de nombreux progrès dans le règlement des successions et le traitement des libéralités.
Cette loi permet notamment à une majorité de deux tiers des titulaires de droits d'un bien indivis de décider, à cette majorité, des actes d'administration portant sur ce bien.
Cependant, le législateur n'est pas allé jusqu'à améliorer les conditions de vente d'un bien indivis, laquelle reste soumise à l'accord unanime des indivisaires.
Or, de nombreuses successions ne sont pas réglées du fait de l'inertie ou de l'opposition d'un ou de plusieurs indivisaires.
Trop souvent, les opérations de partage sont retardées ou bloquées par la mauvaise volonté d'un ou de plusieurs indivisaires.
C'est pourquoi la présente proposition de loi propose de créer une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des deux tiers des...
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