Proposition de loi N° 618

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a permis d'améliorer et de simplifier le règlement des successions.

Elle facilite notamment les opérations courantes concernant les biens indivis, en permettant à une majorité de deux tiers des indivisaires de pouvoir prendre des actes de gestion.

Cependant, cette loi n'a pas permis d'améliorer les conditions de mise en vente de ces biens.

Trop souvent, les opérations de partage sont retardées ou bloquées par la mauvaise volonté d'un ou de plusieurs indivisaires.

C'est pourquoi la présente proposition de loi propose de créer une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des deux tiers des indivisaires, sur autorisation judiciaire.

- Elle ne remet pas en cause les dispositifs relatifs au partage qui demeure le seul mode de sortie de l'indivision.

Le partage - amiable ou judiciaire - a d'ailleurs été considérablement facilité par la loi du 23...

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