Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 962 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
- Rapport N° 926 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Rapport d'information N° 911 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures
- Avis N° 895 sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie
- Rapport N° 892 sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
- Rapport N° 885 sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République
- Rapport N° 884 sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de l'élection des sénateurs
- Rapport N° 880 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
- Rapport N° 847 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
- Rapport N° 817 sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
