Rapport N° 926
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie en première lecture du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté par le Sénat le 29 avril 2008. Ce projet s'inscrit dans un mouvement de modernisation de la gestion des agents publics dont le volet législatif a été initié, sous la précédente législature, par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Ce mouvement s'accompagne d'une vaste concertation avec les agents publics et les divers employeurs publics.
Ainsi, le Gouvernement a organisé un débat national sur les valeurs, les métiers et les missions de la fonction publique, qui s'est notamment déroulé dans le cadre de conférences sur la fonction publique associant l'État, les employeurs publics locaux et les représentants des agents publics.
Ce projet de loi ne remet pas en question les fondements du statut général de la fonction publique, tel qu'il a été...
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