Rapport N° 884
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de l'élection des sénateurs
écrit par Bernard Roman rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Les institutions de la Vème République ont démontré leur solidité en mettant fin à l'instabilité gouvernementale, leur plasticité en permettant la cohabitation au sein du pouvoir exécutif, mais elles n'ont pas doté la France d'un Parlement pleinement démocratique.
Or, le Parlement s'apprête à examiner un projet de révision constitutionnelle, dont l'ambition annoncée est de démocratiser nos institutions.
Il serait incohérent de s'engager dans ce processus en esquivant la question, fondamentale, de la composition des assemblées parlementaires.
Le bicamérisme souffre en effet d'un singulier déséquilibre dans notre pays : alors que la seconde chambre dispose de prérogatives presque aussi étendues que celles de l'Assemblée nationale, l'alternance n'est jamais survenue au Sénat et y demeure, en pratique, impossible.
Aucune autre démocratie ne connaît une telle situation en Europe : la seconde chambre y dispose soit de moindres pouvoirs, soit...
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