Rapport N° 962
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 3 juin 2008, le Sénat a achevé sa première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, que l'Assemblée nationale avait examiné le 6 mai précédent.
Bien que l'urgence ait été déclarée sur le texte, le Gouvernement a décidé de permettre la poursuite de la navette parlementaire, afin de laisser à l'ensemble des députés la possibilité de se prononcer sur les apports effectués par les sénateurs.
Les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, dans un climat plutôt consensuel, avaient permis d'enrichir substantiellement le projet initial du Gouvernement.
C'est ainsi que le régime juridique des fusions transfrontalières, découlant des prescriptions de la directive 2005/56/CE (1), avait été précisé, s'agissant de la date d'effet des opérations notamment.
Le texte avait également été complété sur des aspects essentiels, tels le contrôle de la...
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