Rapport N° 740
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, À la croisée du renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement et de l'exigence croissante de transparence de ses travaux, les commissions d'enquête ont pris ces dernières années un relief particulier.
À l'occasion de ce mouvement, des problèmes inédits touchant leur fonctionnement sont apparus avec une acuité particulière, problèmes parmi lesquels il convient de distinguer celui de la protection des personnes auditionnées.
Pour souligner l'importance prise par les commissions d'enquête dans l'évolution des missions du Parlement et sans qu'il soit besoin de multiplier les exemples, deux faits peuvent être rappelés.
D'une part, l'écho des débats de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite « d'Outreau » (1) fournit l'illustration à la fois de l'importance prise par cette modalité du contrôle parlementaire - cette tendance pouvant être observée dans la plupart des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.