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2 novembre 2007

Proposition de loi N° 325

complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

écrite par Bernard Accoyer
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La récente commission d'enquête sur l'influence des sectes et leurs conséquences sur la santé physique et mentale des mineurs a donné lieu à de nombreuses actions en diffamation engagées contre des personnes ayant témoigné devant elle.

Tenues de déposer, de le faire sous serment et désormais publiquement, passibles le cas échéant des peines sanctionnant le faux témoignage, les personnes appelées à témoigner devant une commission d'enquête risquent d'être poursuivies pour les propos qu'elles ont tenus, sans bénéficier d'une protection analogue à celle des témoins devant les juridictions.

Cette situation peut apparaître paradoxale, voire injuste.

Or, sur cette question de la protection des témoins des commissions d'enquête, la jurisprudence a fluctué. Des décisions anciennes leur ont accordé une forme d'immunité, parfois en se fondant sur le fait que les auditions avaient lieu à huis clos et que le caractère public du propos,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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