Rapport N° 687
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Notre Commission est saisie en application de l'article 88-4 de la Constitution d'une proposition de résolution présentée par votre rapporteur et adoptée par la Délégation pour l'Union européenne le 16 janvier dernier.
L'objet de cette proposition de résolution est d'exprimer la position de l'Assemblée nationale sur un texte important, la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E 3534), présentée le 16 mai dernier par M. Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé des questions d'immigration, et qui vise à harmoniser les sanctions administratives et pénales mises en oeuvre par les États membres de l'Union européenne à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Les enjeux qui entourent ce projet de texte communautaire sont importants.
Mieux lutter contre l'emploi de...
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