Rapport N° 569
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 29 mai 2005, le peuple français a décidé, par 54, 67 % des suffrages exprimés, de rejeter le traité établissant une Constitution pour l'Europe, au terme d'une campagne électorale marquée par une mobilisation sans précédent du « Non » de gauche.
Cette campagne a intéressé les Français comme l'a montré le taux de participation qui a approché les 70 %, en dépit du caractère complexe du texte soumis à son examen.
Compte tenu de ce résultat, suivi trois jours plus tard d'un autre référendum négatif aux Pays-Bas, le processus de ratification du Traité constitutionnel s'est trouvé entravé. Pour autant, ses partisans n'ont pas renoncé, et plutôt que de proposer aux citoyens européens une alternative au projet libéral préconisé dans le traité constitutionnel, ils ont préféré « recycler » les dispositions substantielles de ce traité, au sein d'un nouveau traité dit « réformateur », signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne....
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