Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 420 sur la proposition de loi de M. Jean Glavany et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Rapport N° 419 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit
- Rapport N° 417 sur: - le projet de loi organique, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°401) - le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
- Avis N° 408 sur les articles 1er et 2, 4 et 5, 9 et 10 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- Rapport d'information N° 396 déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du Réglement sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
- Rapport N° 304 sur la proposition de loi de MM. François Sauvadet, Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques
- Avis N° 281 (Tome I) sur le projet de loi de finances pour 2008
