Avis N° 408
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur les articles 1er et 2, 4 et 5, 9 et 10 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'amélioration du pouvoir d'achat des Français a été l'un des thèmes clés des élections présidentielles et législatives du printemps 2007. Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont pris des engagements en la matière.
Quelques mois à peine après le début de la XIIIème législature, un certain nombre de mesures phares annoncées ont d'ores et déjà trouvé leur traduction législative.
C'est ainsi qu'à la faveur de la session extraordinaire de l'été, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1) a été adoptée.
Ce texte a notamment permis d'actionner l'un des deux leviers essentiels du pouvoir d'achat : l'augmentation des rémunérations à l'occasion de la réalisation d'heures supplémentaires.
Le présent projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 351) poursuit lui aussi un objectif de revalorisation du pouvoir d'achat de nos...
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