Rapport N° 510
sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
écrit par Michel Raison rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, s'est réunie le mardi 18 décembre 2007 au Sénat.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président, - M. Patrick Ollier, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné : - M. Gérard Cornu, sénateur, - M. Michel Raison, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
* * * La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture.
A titre liminaire, au cours d'un débat auquel ont participé MM. François Brottes, Jean-Paul Charié, Jean Gaubert, Patrick Ollier, vice-président, et Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, ont été évoquées les...
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