Rapport d'information N° 396
sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du Réglement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Afin de mieux lutter contre les dérives violentes et racistes trop souvent constatées à l'occasion de rencontres sportives, notamment de football, la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives a instauré une procédure de dissolution des groupements de supporters racistes ou violents.
Cette innovation résultait d'une prise de conscience des limites de l'approche exclusivement individuelle de ces comportements qui avait prévalu jusque là. La loi du 5 juillet 2006 a également renforcé d'autres dispositifs en prévoyant de communiquer la liste des personnes interdites de stade aux fédérations sportives, d'assortir les interdictions judiciaires de stade d'une obligation de pointage au commissariat et de recourir à la réserve civile de la police nationale pour assurer la sécurité des matches amateur.
Elle a enfin instauré des sanctions pénales en cas de mauvais fonctionnement des...
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